Loi sur les épizooties. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.06.2026

Le Conseil fédéral approuve le message réglant l’utilisation de vaccins dans les situations d’urgence

Le 5 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message portant modification de la loi sur les épizooties. L’objectif de cette modification est de créer une base légale permettant de réagir rapidement et de manière conforme au droit dans les situations d’urgence. En cas d’épizootie, la Suisse pourra ainsi mettre sur le marché des vaccins et autres médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés afin de prévenir ou enrayer une épizootie, et ce à certaines conditions : par exemple, aucune préparation autorisée ne doit être disponible dans le pays ou à l’étranger.

Conditions claires et participation des autorités compétentes

Le projet crée dans la LFE une base légale qui permet, en cas d’épizootie, d’approuver pour une durée limitée la mise sur le marché de médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés. La condition est qu’aucun médicament vétérinaire de substitution et équivalent ne soit autorisé et disponible en Suisse, et qu’il ne soit pas non plus possible d’importer une préparation autorisée à l’étranger.

C’est l’OSAV qui est chargé d’accorder ces approbations après avoir consulté l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) pour l’évaluation technique des demandes. Si le médicament vétérinaire en question contient des organismes pathogènes (qui provoquent des maladies) ou génétiquement modifiés, l’OSAV fait également appel à l’expertise de l’Office fédéral de l’environnement. L’approbation est valable pour une durée limitée et sert uniquement à combler une lacune d’approvisionnement en cas d’épizootie. Il ne s’agit en aucun cas de remplacer la procédure classique de mise sur le marché.

Les détenteurs d’animaux sont libres de faire vacciner ou non leurs animaux. L’administration de ces produits immunologiques relève donc de leur responsabilité individuelle. Dans ces cas exceptionnels, les autorités peuvent toutefois ordonner la vaccination des animaux lorsqu’il s’agit de la seule mesure susceptible d’enrayer une épizootie ou de prévenir l’apparition d’un foyer.

Contexte international

À l’instar de l’Union européenne qui dispose déjà d’une base légale en la matière, la Suisse pourra désormais recourir à de nouveaux outils juridiques. Faute de réglementation, elle pourrait être désavantagée dans la lutte contre les épizooties, ce qui pourrait, dans les cas extrêmes, avoir des conséquences économiques et présenter des inconvénients dans les échanges internationaux d’animaux.

Le projet permet donc d’améliorer la prévention et la lutte contre les épizooties en Suisse et de limiter plus efficacement la souffrance animale et les pertes économiques dans les situations d’urgence. En approuvant le message concernant la modification de la LFE, le Conseil fédéral remplit le mandat qui lui a été confié par les deux motions de même teneur intitulées « Lutte contre la maladie mortelle de la langue bleue » de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (24.4258) et de son pendant du Conseil national (24.4270).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 15.09.2026

Autoriser en urgence en Suisse des vaccins pour les animaux

Des vaccins non autorisés et destinés à prévenir ou endiguer une épizootie doivent pouvoir être mis rapidement sur le marché en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité une révision de la loi sur les épizooties pour les cas d'urgence.

Avec son projet, le Conseil fédéral prévoit que l'Office fédéral des affaires vétérinaires puisse délivrer, en cas d'épizootie et sous des conditions clairement définies, une autorisation de mise sur le marché à durée limitée pour des médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés. L'évaluation des demandes devra se faire avec Swissmedic et l'Office fédéral de l'environnement.

L'approbation sert uniquement à combler une lacune d'approvisionnement en cas d'épizootie. Il ne s'agit pas de remplacer la procédure classique de mise sur le marché. Les conditions sont strictes, pour garantir la sécurité des animaux, a assuré la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider.

Une telle autorisation n'entre en ligne de compte que si aucun produit équivalent autorisé n'est disponible. De plus, certaines exigences s'appliquent à la qualité, à la sécurité, à la fabrication et à la distribution des médicaments.

L'UE dispose déjà d'une réglementation analogue, qu'elle applique avec succès, selon le gouvernement. La Suisse se dote ainsi d'un instrument qui lui permettra de renforcer encore la prévention et la lutte contre les épizooties.

Indemniser les propriétaires

Le projet n'a suscité aucune controverse. La maladie de la langue bleue en Suisse et la dermatose nodulaire contagieuse en France ont récemment montré qu'il est essentiel de pouvoir rapidement mettre sur le marché des vaccins contre les épizooties, pour éviter la souffrance animale et les pertes économiques, a commenté Isabelle Chassot (Centre/FR) pour la commission.

Le Conseil des Etats a ajouté une disposition, permettant à la Confédération d'indemniser les propriétaires d'animaux de rente touchés. Cette indemnité doit couvrir les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures des autorités.

Ce complément correspond à deux motions identiques que les Chambres ont adoptées en juin.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

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Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)