26.047
Conventions n° 190 et n° 191 de l’organisation internationale du travail. Approbation
Résumé
Convention no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.06.2026
Harcèlement et sécurité au travail : le Conseil fédéral veut ratifier deux conventions de l’OIT
Lors de sa séance, le Conseil fédéral a adopté le 5 juin 2026 un message proposant la ratification de deux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il s’agit de la convention n° 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, ainsi que de la convention n° 191 sur la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental.
À l’issue d’une consultation publique et d’une analyse juridique montrant que ces conventions ne sont pas directement applicables en droit suisse, le Conseil fédéral constate un large soutien de la part des cantons et des organisations consultées.
La convention n° 190 établit une définition internationale de la violence et du harcèlement au travail et prévoit des mesures de prévention et de protection. Sa ratification permettrait à la Suisse de renforcer son engagement contre ces pratiques, déjà interdites par le droit suisse. À ce jour, cinquante‑six pays l’ont déjà ratifiée.
Quant à la convention n° 191, elle vise à actualiser les instruments de l'OIT afin d’y intégrer la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme droit fondamental. Purement formelle, elle n'entraînerait aucune modification du droit suisse. Sa ratification permettrait à la Suisse de contribuer au renforcement du corpus des normes internationales du travail.
La ratification de ces deux conventions renforcerait l’engagement de la Suisse en faveur des droits fondamentaux au travail.
Délibérations
Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 02.09.2026
La commission a entamé l'examen du nouveau message du Conseil fédéral concernant la ratification des conventions n°190 et n°191 de l'Organisation internationale du travail (OIT) (26.047). Ces deux conventions portent sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, ainsi que sur la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et sain en tant que principe fondamental. Le Conseil fédéral avait adopté le nouveau message le 5 juin 2026, à la suite du renvoi par le Parlement de précédents projets (22.045/24.047). Dans le cadre de son examen, la commission a chargé l'administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Il s'agira notamment de mettre en évidence les conséquences que la ratification des conventions de l'OIT pourrait avoir sur d'éventuelles plaintes individuelles déposées dans le cadre de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), qui porte également sur des questions de droit du travail.
Renseignements
Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
rk.caj@parl.admin.ch