Loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.05.2026

Loi sur les cartels : le Conseil fédéral approuve le message sur la réforme des autorités en matière de concurrence

Le 20 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la modification de la loi sur les cartels et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Les adaptations institutionnelles et procédurales proposées, qui concernent la Commission de la concurrence et le Tribunal administratif fédéral, ont pour but d’améliorer l’application du droit des cartels et d’améliorer l’acceptation des procédures.

Différentes mesures visant à assurer une séparation plus claire entre la Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat sont au cœur de la réforme. À l’avenir, la COMCO ne participera plus du tout aux enquêtes, tandis que le rôle du secrétariat lors de la phase de décision sera réduit au strict minimum. En outre, la COMCO ne comptera plus que 5 à 7 membres, contre 11 à 15 actuellement, et son degré de spécialisation sera accru. Ces changements permettront de renforcer sa position vis-à-vis du secrétariat.

Par ailleurs, les droits de la défense des entreprises seront étendus : le secrétariat sera tenu de communiquer aux entreprises le résultat provisoire de l’enquête au plus tard douze mois après son ouverture. S’agissant du Tribunal administratif fédéral, il est prévu de recourir à des juges spécialisés (exerçant à titre accessoire) qui disposent de connaissances en économie et en droit de la concurrence pour traiter des affaires relevant du droit des cartels. Cette nouveauté vise à accélérer les procédures et à améliorer l’acceptation des décisions.

Large adhésion exprimée lors de la consultation

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a organisé une consultation relative à la réforme des autorités en matière de concurrence, qui a duré jusqu’au 6 octobre 2025. Sur le principe, l’objectif de la réforme a trouvé un accueil favorable. Certains participants ont toutefois estimé que les mesures proposées n’allaient pas assez loin.

De nombreux avis reçus ont demandé une séparation encore plus stricte entre la COMCO et son secrétariat, tandis que d’autres ont rejeté la réduction de la taille de la COMCO. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas apporter de modifications fondamentales au projet. Il est d’avis qu’une séparation encore plus stricte allongerait et renchérirait les procédures aussi bien pour les entreprises que pour les autorités. En revanche, réduire l’effectif de la COMCO et accroître son degré de spécialisation sont indispensables pour renforcer le rôle de la commission en tant qu’autorité de décision.

La prochaine étape sera l’examen du dossier par les Chambres fédérales.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 18.08.2026

Sans opposition, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant la réforme institutionnelle des autorités en matière de concurrence (26.049). La nécessité d’améliorer le système actuel pour permettre une application plus efficace et plus rapide du droit des cartels fait l’objet d’un consensus.

Les discussions ont toutefois montré que les propositions du Conseil fédéral dans différents domaines étaient encore considérées comme inadéquates ou insuffisantes. La réduction de la taille de la COMCO s’annonce d’ores et déjà très controversée. Étant donné que les procédures relevant du droit des cartels peuvent entraîner, pour les entreprises, des sanctions élevées et des atteintes à la réputation, elles doivent être irréprochables. Or, les mesures proposées par le Conseil fédéral ne les améliorent pas suffisamment. En vue de la discussion par article, la commission a donc chargé l’administration de lui soumettre des formulations, d’une part, concernant la création d’une autorité de recours spécialisée au sein du Tribunal administratif fédéral (par 23 voix contre 2) et, d’autre part, concernant la mise en place de greffiers et de greffières auprès de la COMCO (par 17 voix contre 6 et 2 abstentions). La discussion par article est prévue au quatrième trimestre.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

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Commission de l'économie et des redevances (CER)