26.050
Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Garantie
Résumé
Message du 27 mai 2026 concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.05.2026
Garantie de la nouvelle constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures après révision totale. Comme il le constate dans le message adopté le 27 mai 2026, tous les articles de la constitution sont conformes au droit fédéral.
Le corps électoral du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures a accepté la nouvelle constitution cantonale en votation populaire le 30 novembre 2025. Les modifications concernées ont notamment pour objet :
l’inscription de dispositions concernant la protection du climat ;
l’introduction du principe de la transparence dans l’administration ;
l’obligation pour les plus grandes communes d’adopter le système proportionnel pour les élections au Grand Conseil ;
la réglementation concernant le signalement d’abus de la part des autorités.
Délibérations
Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 18.08.2026
La commission a octroyé sans opposition la garantie fédérale à la constitution totalement révisée du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, après avoir entendu la présentation des principales nouveautés par une délégation du canton concerné.
Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 04.09.2026
La commission accepté sans opposition d’octroyer la garantie fédérale à la constitution totalement révisée du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (26.050).
Renseignements
Secrétariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
spk.cip@parl.admin.ch