Stratégie d'investissement de détail, Union de l'épargne et des investissements et compétitivité de la place financière suisse

Texte déposé

La stratégie d'investissement de détail de l'Union européenne, qui s'inscrit dans le cadre plus large du projet d'Union de l'épargne et des investissements, vise à renforcer la confiance des investisseurs de détail dans les marchés des capitaux et à orienter une part plus importante de l'épargne privée vers l'économie réelle, notamment pour soutenir la transition écologique, la transformation numérique et la compétitivité européenne.

Ce paquet prévoit notamment une approche plus restrictive en matière d'incitations, de rétrocessions et de conflits d'intérêts, de nouvelles formes de conseil simplifié, une révision des seuils d'accès à la catégorie de clients professionnels, ainsi qu'une numérisation et une comparabilité accrues de la documentation financière destinée aux investisseurs.

Compte tenu de la forte interconnexion de la place financière suisse et du marché européen, ainsi que du rôle central de la Suisse dans la gestion de fortune, ces développements pourraient avoir une incidence sur la compétitivité des opérateurs suisses travaillant avec une clientèle européenne ou internationale. Le texte de départ évoque déjà ces aspects, notamment le lien entre la stratégie d'investissement de détail, l'Union de l'épargne et des investissements et la compétitivité de la place financière suisse.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Que pense-t-il de la stratégie d'investissement de détail et de l'Union de l'épargne et des investissements de l'Union européenne du point de vue de la compétitivité de la place financière suisse ?
Estime-t-il que l'approche européenne plus restrictive en matière d'incitations, de rétrocessions et de conflits d'intérêts pourrait avoir des répercussions significatives sur la concurrence pour les banques, les gestionnaires de fortune, les conseillers financiers et les producteurs d'instruments financiers suisses ?
Quelles répercussions transfrontalières ces développements pourraient-ils avoir pour les opérateurs suisses travaillant avec une clientèle européenne ou internationale ?
Le Conseil fédéral estime-t-il que la documentation essentielle relative aux produits financiers destinés aux investisseurs de détail en Suisse est aujourd'hui suffisamment comparable, compréhensible et accessible sous forme numérique ?
Estime-t-il opportun d'examiner s’il est nécessaire d’adapter le cadre normatif suisse, notamment afin d'éviter tout désavantage concurrentiel par rapport aux développements de la réglementation européenne, tout en conservant une approche proportionnée, libérale et axée sur la responsabilité des investisseurs ?

Avis du Conseil fédéral

1. et 2. Le Conseil fédéral suit de près l’évolution de la stratégie de l’Union européenne (UE) en matière d’investissements de détail ainsi que ses travaux en lien avec l’Union de l’épargne et des investissements, qui a une portée plus large. La stratégie en matière d’investissements de détail vise notamment à augmenter la protection dont bénéficient les investisseurs de détail, à renforcer leur confiance dans les marchés des capitaux et à encourager la réorientation de l’épargne privée vers des investissements productifs. À ces objectifs viennent aussi s’ajouter ceux de l’Union de l’épargne et des investissements, qui doit permettre de mieux relier l’épargne et les investissements dans l’UE et de renforcer le financement de l’économie européenne.

La procédure législative relative à la stratégie en matière d’investissements de détail n’a pas encore abouti au sein de l’UE. Si le Conseil de l’UE et le Parlement sont parvenus à un accord politique, les textes législatifs définitifs ne sont pas encore disponibles et leur mise en œuvre reste donc pendante. Parallèlement, les travaux relatifs à l’Union de l’épargne et des investissements se poursuivent, notamment dans les domaines de l’intégration des marchés, de la surveillance, de la compétence financière, des formes de placement et des produits en lien avec la prévoyance vieillesse. Le Conseil fédéral estime que ces projets peuvent avoir une incidence sur la compétitivité de la place financière suisse. D’une part, des marchés de capitaux plus profonds et plus liquides au sein de l’UE peuvent ouvrir des perspectives commerciales pour les prestataires suisses actifs à l’échelle internationale et, d’autre part, des directives plus strictes en matière de transparence, de comparabilité, de rémunération et de documentation peuvent accroître la pression concurrentielle et rendre nécessaires des adaptations au niveau des modèles d’affaires, de distribution et de conseil. En ce qui concerne les incitations, les rétrocessions et les conflits d’intérêts, rien ne laisse présager à l’heure actuelle une interdiction générale dans l’UE. La tendance est toutefois bien à un renforcement des exigences, que ce soit en matière de transparence, d’avantages pour les clients ou de conflits d’intérêts. Par conséquent, des répercussions pour les prestataires suisses ayant des liens avec l’UE ne sont pas exclues, et leur ampleur dépendra essentiellement de la forme que prendra la législation européenne, de sa mise en œuvre dans les États membres et des modèles d’affaires adoptés.

3. Les services financiers fournis sur le territoire suisse sont en principe régis par le droit national. Grâce à la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers et ses dispositions d’exécution, la Suisse dispose d’un cadre spécifique régissant la protection de la clientèle, les obligations d’informer, la segmentation de la clientèle et les conflits d’intérêts. En ce qui concerne les activités transfrontalières, la situation est plus nuancée. Si des clients situés dans l’UE sont activement démarchés ou si des services financiers sont fournis dans l’un des États membres, le droit européen et le droit de l’État membre en question peuvent également s’appliquer. Par conséquent, les répercussions éventuelles pour les prestataires suisses concernent en particulier les modèles de distribution et de conseil en lien avec l’UE, la documentation relative aux produits ainsi que le respect des prescriptions nationales dans les marchés cibles. Les conséquences concrètes devraient dépendre du pays cible, du segment de clientèle et du modèle d’affaires.

4. La Suisse dispose actuellement d’un système de documentation relative aux produits qui est adapté aux besoins des clients privés. La fiche d’information de base a pour objectif de présenter, sous une forme compréhensible, les principales caractéristiques, les risques ainsi que les coûts d’un instrument financier, et de faciliter la comparaison entre les différents produits. À certaines conditions, des documents étrangers équivalents peuvent également être utilisés. Par ailleurs, les informations peuvent aussi être fournies par voie électronique.

Il existe ainsi d’ores et déjà des bases juridiques permettant de garantir la clarté, la comparabilité et l’accessibilité numérique de la documentation. Il convient toutefois de noter que l’UE envisage d’aller plus loin en standardisant davantage les informations destinées aux investisseurs et en prévoyant d’en rendre certaines lisibles par machine. Il faudra attendre de connaître la réglementation définitive de l’UE et les pratiques qui se développeront sur le marché pour déterminer si la Suisse doit introduire de nouvelles mesures.

5. La réglementation européenne n’est pas encore finalisée, et ses répercussions concrètes sur le marché ainsi que sur les prestataires suisses ne pourront être évaluées de manière fiable qu’une fois la législation définitive adoptée et mise en œuvre. Le Conseil fédéral décidera en temps voulu s’il y a lieu de réexaminer le cadre normatif suisse. Le cas échéant, les modifications devront être élaborées de façon ciblée et proportionnée au but visé, tout en restant compatibles avec les principes de la politique suisse en matière de marchés financiers. Ce faisant, il conviendra de tenir compte à la fois de la compétitivité de la place financière suisse, de la question de la protection des investisseurs et de la responsabilité individuelle des clients. Par ailleurs, le Conseil fédéral examinera encore d’autres possibilités de développement dans le cadre de l’étude sectorielle 2026 sur la promotion du marché des capitaux, qu’il a annoncée le 13 mai 2026.