Chiens guides ou d'assistance. Leur droit d'accès n'est pas inscrit dans la loi

Texte déposé

On estime à 450 le nombre de chiens guides ou d’assistance reconnus en Suisse, dont certains sont financés par l’AI. Ces chiens constituent une aide indispensable pour les personnes handicapées, favorisant leur autonomie et leur permettant de mener la vie qu’elles ont choisie. Grâce à leurs assistants canins, les personnes handicapées peuvent mieux s’intégrer dans la société et sur le marché de l’emploi, stabiliser leur état de santé et évoluer en toute sécurité dans un monde de plus en plus complexe.

Contrairement à plusieurs pays européens, dont l’Italie et la France, ainsi qu’à la grande majorité des pays du monde qui disposent de systèmes bien établis régissant les chiens guides ou d’assistance, la Suisse ne connaît pas de droit d’accès inscrit dans la loi. Le droit d’accès signifie que les chiens guides ou d’assistance ont le droit d’accéder à tous les lieux fréquentés par des personnes, y compris à ceux où les chiens ordinaires ne sont pas autorisés, c’est-à-dire notamment dans les hôpitaux, les hôtels, les restaurants, les établissements culturels ou éducatifs ainsi que dans les moyens de transport (y compris les taxis et les services de covoiturage comme Uber).

Certains aspects de ce droit d’accès découlent certes de différentes bases juridiques, notamment de l’interdiction de discrimination inscrite dans la Constitution fédérale, ou encore de la loi sur l’égalité pour les handicapés et de l’ordonnance sur l’hygiène. Mais le droit d’accès en tant que tel n’est pas réglementé expressément.

Il en résulte que les détenteurs d’un chien guide ou d’assistance ne bénéficient pas d’une sécurité juridique suffisante pour emmener leur animal partout où ce dernier devrait avoir accès. Ils vivent ainsi dans une insécurité permanente et peuvent être victimes d’exclusion, ce qui limite de nouveau considérablement leur autonomie. C’est ce que montre également l’étude internationale intitulée « Paws-for-Access-Report », publiée en 2025, qui révèle que 43 % des personnes interrogées se sont vu refuser leur droit d’accès au cours des 12 mois précédents. De nombreuses personnes concernées ont déclaré se sentir oppressées, frustrées et anxieuses. Par conséquent, 40 % des personnes interrogées ont dit envisager d’éviter complètement les lieux publics.

En Suisse, le fait que le droit d’accès n’est pas inscrit dans la loi entraîne régulièrement des discriminations contre les personnes disposant d’un chien guide ou d’assistance. Ces personnes sont notamment confrontées au refus de leur interlocuteur de leur fournir un service, à l’exclusion des lieux publics, à des difficultés pour trouver un logement ou à des restrictions d’accès aux offres éducatives, culturelles ou de loisirs. Ainsi, les chiens guides ou d’assistance sont parfois traités comme de simples animaux de compagnie, alors qu’ils constituent pour leurs détenteurs une aide indispensable du fait de leur handicap. Il arrive dès lors que ces personnes se voient refuser l’accès à des hôtels, à des restaurants, à des manifestations culturelles ou sportives, ou encore à des formations, ou se voient imposer des frais supplémentaires. Elles sont également victimes de discriminations lorsqu’elles recourent à des services de transport comme les taxis et les autocars. Ces situations engendrent des inconvénients dans la vie quotidienne et peuvent nuire considérablement à la participation à part entière à la vie sociale, culturelle, professionnelle et politique.

Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que les personnes disposant d’un chien guide ou d’assistance reconnu se voient régulièrement refuser l’accès à certains lieux ou se heurtent à d’autres obstacles en Suisse ?

2. Que pense-t-il de la protection juridique dont bénéficient les personnes qui ont besoin d’un chien guide ou d’assistance pour accéder aux lieux publics, aux services de toute nature, au logement ainsi qu’aux offres de formation ou de loisirs ?

3. Estime-t-il que les bases juridiques existantes sont suffisantes pour permettre aux chiens guides ou d’assistance reconnus de remplir pleinement leur fonction ? Si oui, pourquoi ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire d’intervenir afin de clarifier la situation juridique des personnes disposant d’un chien guide ou d’assistance reconnu et de renforcer leur participation à la vie sociale ?

5. Est-il disposé à examiner s’il convient d’inscrire dans la loi un droit d’accès explicite pour les chiens guides ou d’assistance reconnus, comme c’est déjà le cas dans la plupart des pays du monde ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral a connaissance de cas où l’accès s’est révélé problématique, mais il ne dispose pas de données systématiques et fiables sur la fréquence et l’ampleur de tels incidents. Il attend des acteurs concernés qu’ils respectent leurs obligations légales et proposent des solutions pragmatiques.

2. D’une part, la protection des personnes handicapées contre la discrimination en matière d’accès aux bâtiments publics, aux services ainsi qu’à la formation initiale et continue découle de l’interdiction de discrimination inscrite dans la Constitution (Cst. ; RS 101), à laquelle les acteurs étatiques sont tenus de se conformer. D’autre part, la protection contre les inégalités est précisée pour des domaines spécifiques dans la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3). Les personnes handicapées doivent pouvoir accéder, sous certaines conditions et dans le respect du principe de proportionnalité, aux bâtiments publics, aux prestations ainsi qu’à la formation initiale et continue.

Afin d’améliorer l’accès aux prestations pour les personnes handicapées, le projet de révision partielle de la LHand (FF 2025 300) prévoit qu’à l’avenir, les prestataires privés devront eux aussi procéder à des aménagements raisonnables pour prévenir, réduire ou éliminer les inégalités. Ces aménagements comprennent les mesures liées aux chiens-guides et aux chiens d’assistance, notamment l’octroi du droit d’accès à ces chiens ou la sensibilisation du personnel. Dans de nombreux cas, ces adaptations ne devraient pas constituer une charge disproportionnée pour les prestataires de services.

Le droit du bail suisse ne contient aucune disposition spécifique concernant la détention d’animaux ; en principe, la liberté contractuelle s’applique en la matière. Les parties peuvent régler cette question dans le bail.

3 à 5. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mettre en œuvre la motion 25.4057 Broulis « Chiens d’assistance, un cadre légal pour assurer leur mission » et d’établir un rapport en exécution du postulat 24.3123 Häberli-Koller « Chiens d’assistance. Exigences, aptitude, formation et examen ». Une éventuelle réglementation accordant un droit d’accès explicite aux chiens-guides et aux chiens d’assistance fait l’objet des travaux de mise en œuvre de ces deux interventions.