26.1030
Guide relatif au certificat de salaire. Suppression de la recommandation d'indiquer le taux d'activité précis
Texte déposé
Dans sa version 2024, le Guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes (formulaire 11), publié conjointement par l'Administration fédérale des contributions et la Conférence suisse des impôts, indiquait que, lorsqu'un employé était engagé à temps partiel, il convenait de préciser le taux d'activité (par exemple : « poste à 50 % »).
Dans les versions 2025 et 2026 du même guide, la recommandation consistant à indiquer le taux d'activité précis ne figure plus. Il est désormais uniquement recommandé de mentionner que l'employé est engagé à temps partiel.
Or le taux d'activité constitue aujourd'hui une information intéressante dans différentes politiques publiques. Dans certains cas, il est pris en considération pour déterminer l'accès à des prestations publiques, leur montant ou leur étendue. Il peut également être pris en compte dans l'appréciation des effets d'incitation que certains dispositifs peuvent avoir sur l'exercice d'une activité lucrative.
1. Pourquoi l'Administration fédérale des contributions et la Conférence suisse des impôts ont-elles supprimé du guide la recommandation d'indiquer le taux d'activité précis des personnes employées à temps partiel ?
2. Cette modification poursuivait-elle principalement un objectif – au demeurant louable – de simplification administrative pour les employeurs ?
3. Lors de cette modification du guide, a-t-il été tenu compte du fait que le taux d'activité peut être utilisé dans différents domaines notamment pour l'octroi de certaines prestations ou pour l'évaluation des effets d'incitation à l'exercice d'une activité lucrative ?
Avis du Conseil fédéral
Le Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes (formulaire 11) est élaboré par le groupe de travail élargi « Certificat de salaire » de la Conférence suisse des impôts (CSI), composé de représentants des autorités fiscales cantonales, de l’Administration fédérale des contributions et des associations économiques. Il est révisé chaque année et adopté après approbation de chacune des parties représentées dans le groupe de travail. La question porte sur le chiffre 15 « Remarques » du certificat de salaire, où figure l’indication d’un engagement à temps partiel.
Selon la note marginale 67 du guide, la mention « engagement à temps partiel » doit figurer au chiffre 15 lorsque la personne travaille à temps partiel. Dans la version du guide de 2024, l’indication du taux d’activité précis était en outre « souhaitée », mais pas obligatoire. Cette formulation résultait d’un compromis avec les associations économiques, car le calcul de ce pourcentage soulevait régulièrement des questions dans la pratique. Il n’était pas clair, par exemple dans le cas d’un changement de taux d’activité durant l’année, s’il fallait retenir la moyenne de l’année ou le taux en vigueur à une date donnée, comme le 31 décembre. Pour les personnes payées à l’heure, cette indication était particulièrement difficile à établir, ce qui suscitait régulièrement des réserves de la part des milieux économiques. Après une pesée des intérêts (charge pour les employeurs, risque de falsification, fiabilité de l’information), le groupe de travail a finalement décidé de supprimer du guide la phrase précisant que l’indication du taux d’occupation était souhaitée.
Oui. Comme exposé à la réponse 1, un des objectifs était bien de simplifier la tâche administrative des employeurs.
Les informations relatives au taux d’occupation peuvent être effectivement utiles pour les autorités fiscales et pour d’autres domaines de la politique publique, par exemple pour l’octroi de prestations ou l’appréciation des effets d’incitation, et le groupe de travail « Certificat de salaire » de la CSI en était conscient. Comme expliqué à la réponse 1, il a estimé cependant que le certificat de salaire n’était pas le support approprié à cette fin. Dans le cadre de la réforme AVS 2030, qui est actuellement en consultation, il est prévu à cet égard de créer une obligation pour les employeurs de déclarer de manière systématique le taux d’activité de leurs salariés à la caisse de compensation AVS. Les modalités pratiques devront être précisées, le cas échéant, lors de la mise en œuvre de cette obligation de déclaration.