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26.1034

Les États-Unis empêchent les paiements des rentes AVS aux ressortissants suisses

Texte déposé

Depuis début 2026, la Centrale de compensation (CdC) exprime, dans diverses communications, ses réserves quant aux paiements des rentes AVS aux Suisses de l’étranger résidant à Cuba, au Venezuela, en Iran, en Russie et au Bélarus. Tous ces pays sont lourdement sanctionnés par les autorités américaines. Selon l’Organisation des Suisses de l’étranger, certains retraités résidant dans ces pays n’ont parfois plus reçu leur rente. Or, conformément à la législation en vigueur, les ressortissants suisses ont droit, sans restriction, au versement de leur rente AVS ordinaire, quel que soit leur pays de résidence. Il n’existe en effet aucune réserve à ce sujet. Sur le plan opérationnel, la CdC collabore avec des intermédiaires financiers suisses, notamment PostFinance, qui, par mesure de précaution, suspend le versement des rentes aux Suisses de l’étranger. Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

  1. Quelles mesures concrètes prévoit-il de prendre pour éviter la suspension du versement des rentes aux citoyens suisses résidant dans des pays soumis à des sanctions des autorités américaines ?

  2. Est-ce que des alternatives aux intermédiaires financiers actuellement utilisés sont envisagées afin de garantir le versement des rentes AVS dans les pays concernés ?

  3. Pourquoi le Conseil fédéral estime-t-il que les représentations suisses à l’étranger ne seraient pas en mesure de prendre en charge le versement des rentes à la place de PostFinance (ou d’autres intermédiaires financiers) ?

  4. Comment évalue-t-il le signal envoyé en matière de politique étrangère que des entreprises gérées stratégiquement par la Confédération appliquent de facto les sanctions des autorités américaines, alors que la Suisse ne le fait pas de jure ?

Avis du Conseil fédéral

1 et 2. La situation géopolitique actuelle a des répercussions notables sur les opérations internationales de paiement. L’interprétation des sanctions étrangères par les intermédiaires financiers, tant en Suisse qu’à l’étranger, a pour conséquence que les paiements vers certains pays sont de plus en plus souvent soumis à des restrictions, même s’ils sont autorisés par le droit suisse. Dans la pratique, ces paiements ne sont parfois plus possibles ou entraînent des frais de transaction considérablement plus élevés. Des difficultés concrètes de paiement se posent aujourd’hui avec la Russie et le Bélarus. Pour certaines transactions vers ces pays, il n’existe actuellement aucune alternative aux intermédiaires financiers utilisés, ou alors uniquement des solutions impliquant des frais de transaction élevés. Ces difficultés concernent quelque 60 bénéficiaires de rentes en Russie et au Bélarus, sur un total d’environ un million de bénéficiaires de rentes résidant à l’étranger.

La Confédération a étudié différentes possibilités pour permettre le versement des rentes AVS aux bénéficiaires en Russie et au Bélarus. Toutefois, comme les banques correspondantes en Suisse et à l’étranger procèdent régulièrement à des analyses de risque et acceptent ou refusent les paiements en fonction de leur évaluation actuelle, la situation est en constante évolution et varie d’un cas à l’autre.

Une solution a récemment été trouvée : les frais de transaction exceptionnels liés aux virements vers certains pays, en raison de la situation particulière liée à la guerre, sont pris en charge par le fonds de compensation. Cette pratique s’appuie sur les dispositions légales en vigueur (cf. art. 95, al. 3, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10831.10], en relation avec l’art. 211, al. 1, du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101831.101]). Le versement aux 60 bénéficiaires de rentes concernés pourra reprendre dès la semaine calendaire 27.

3. La question du versement à des tiers a été examinée. Compte tenu des dispositions légales en la matière (cf. art. 20, al. 1, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1830.1]) et du risque de doubles paiements, cette option n’a pas été retenue. Un versement par l’intermédiaire des représentations suisses à l’étranger n’est pas possible, faute de base légale.

4. Pour autant que l’on puisse en juger, il ne semble pas y avoir de reprise de facto du régime de sanctions des États-Unis. Les paiements à l’étranger impliquent toujours des banques partenaires étrangères. Dans le cadre des opérations internationales de paiement, il est courant que les banques suisses et étrangères tiennent compte, pour des raisons stratégiques et liées aux risques, des législations étrangères susceptibles d’avoir une incidence sur leurs activités, notamment du droit américain. Un versement de rentes à l’étranger implique que le paiement soit traité par l’ensemble des banques correspondantes concernées.