Pour un financement de la défense nationale militaire respectant les normes de sécurité internationales

Texte déposé

Se fondant sur l’art. 160, al. 1 de la Constitution fédérale (RS 101), le canton de Berne soumet à l’Assemblée fédérale l’initiative suivante :

Modification de la Constitution fédérale, titre 6, chapitre 2, article 196, chiffre xy (suivant), disposition transitoire ad article 58 Cst. :

Les dépenses pour la défense militaire nationale de la Confédération s’élèvent à au moins 2,0 pour cent du produit intérieur brut (PIB) pendant les dix années suivant l’adoption de la présente disposition.

Développement

La Suisse, en tant qu’État neutre non intégré dans une alliance de défense collective, est seule responsable de sa sécurité nationale ainsi que de sa capacité à assurer sa défense, à protéger la population et à soutenir les autorités civiles de manière crédible. Conformément au mandat constitutionnel et législatif en vigueur, l’armée remplit cette mission et constitue la réserve stratégique du pays en matière de politique de sécurité.

Compte tenu de la situation géopolitique, qui s’est nettement dégradée depuis 2022, et de la complexité technologique croissante de la gestion moderne des conflits, la dotation financière actuelle de la défense nationale est loin d’être suffisante pour lui permettre de remplir sa mission constitutionnelle de sécurité du pays et de la population. Ainsi, depuis 1990, l’armée s’est vu retirer des moyens financiers à grande échelle, avec pour conséquence qu’elle n’est aujourd’hui plus en mesure de se défendre. Si seulement 1,0 % du PIB avait été disponible chaque année, près de 100 milliards de francs supplémentaires auraient été investis dans la sécurité de la Suisse au cours des 35 dernières années. Le besoin de rattrapage s’élève aujourd’hui à environ 140 milliards de francs. Aujourd’hui, il est nécessaire d’engager des moyens réalistes pour mettre en place une armée crédible et capable de se défendre.

1. Détérioration de la situation géopolitique depuis 2014

Depuis 2014 et l’annexion de la Crimée par la Russie, en violation du droit international, la situation internationale en matière de sécurité s’est considérablement détériorée. Depuis février 2022, l’Ukraine engage toutes ses forces pour résister à la guerre d’agression de la Russie, qui provoque d’immenses souffrances. Depuis peu, les tactiques de guerre hybride de la Russie visent également de plus en plus les pays d’Europe centrale et occidentale, en violation flagrante du droit international. La possibilité d’une confrontation militaire sérieuse dans les années à venir aux frontières occidentales de la Russie est montée d’un cran. Dans d’autres régions d’Europe également, il existe des risques importants de tension et d’escalade, en partie alimentés par la Russie, comme dans les Balkans par exemple. Les formes modernes d’attaque, telles que les cyberopérations, l’utilisation de drones et les activités d’influence, ont gagné en importance. Ces évolutions entraînent une augmentation des risques en matière de politique de sécurité qui nécessitent que la Suisse dispose à tout moment d’une capacité de protection et de réaction fiable et efficace. Or, le fait est que la Suisse n’est aujourd’hui pas en mesure, sur le plan militaire, de repousser une attaque de drones, et encore moins une attaque de missiles de croisière.

2. Comparaisons internationales et évolution de la politique de sécurité européenne

Ces dernières années, à la lumière de la guerre d’agression de la Russie et sous la pression des États-Unis, la politique de sécurité est marquée par des efforts manifestes de montée en puissance et de modernisation en Europe. De nombreux pays investissent aujourd’hui entre 1,8 % et 4,7 % de leur PIB (Pologne) dans leur défense. Les États présentant des conditions sociales et de sécurité comparables — en particulier la Finlande (2,4 %), la Suède (2,1 %), le Danemark (2,4 %), la Norvège (2,2 %) et les Pays-Bas (1,9 %) — visent la valeur de référence de 2 % du PIB consacrés à la défense. Il s’agit là de l’effort minimal de défense fixé par l’OTAN, que la plupart des États européens ont adopté en 2022, cherchent à atteindre et ont même parfois nettement dépassé ces derniers temps, quelquefois au prix d’un nouvel endettement considérable. Parallèlement, des programmes de modernisation et d’achat à long terme sont mis en œuvre, et l’industrie européenne de la défense se développe systématiquement. En revanche, la Suisse, pays prospère, se situe bien en deçà de ce niveau, avec moins de 1 % (0,72 % du PIB en 2024). Il en résulte des lacunes flagrantes en matière de capacité, de modernisation et de planification, ce qui est en contradiction avec le principe de responsabilité propre de la doctrine suisse de neutralité et de sécurité. Malgré les menaces qui pèsent visiblement sur le pays, rien ne bouge dans la Berne fédérale, bien au contraire. Il est uniquement prévu de consacrer 1,0 % du PIB à la défense militaire d’ici 2032, dans un contexte où la politique fédérale n’a pas réussi à maintenir une industrie suisse de l’armement au cours des dernières années. La politique de sécurité de ces dernières décennies, déconnectée de la réalité, a également entamé la confiance de nos voisins.

3. Menaces technologiques et pression à la modernisation

Les formes modernes de conflits militaires et hybrides exigent des capacités interconnectées et technologiquement avancées. Des exigences considérables existent notamment dans les domaines de la défense contre les drones et les systèmes sans pilote, de la cybersécurité et de la sécurité de l’information, du renseignement satellitaire et spatial, de l’aide au commandement et à la décision basée sur l’IA, de la protection des infrastructures critiques ainsi que des systèmes logistiques et des chaînes d’approvisionnement résilients. Le développement, l’exploitation et le maintien à long terme de ces capacités ne sont possibles qu’avec un financement planifiable à long terme et doté de ressources suffisantes. Dans le cas contraire, il en résultera des déficits structurels de modernisation, de capacité et de commandement qui ne pourront pas être compensés dans un environnement de menaces dynamique.

Conclusions

Une capacité de défense crédible, autonome et dotée d’un équipement moderne nécessite une dotation financière de la défense nationale qui corresponde au standard européen en matière de politique de sécurité, à savoir au moins 2 % du PIB. Ce n’est qu’ainsi que la Suisse pourra garantir à l’avenir son autonomie en matière de politique de sécurité, sa neutralité et le mandat de protection qui lui est confié par la Constitution. Et ce n’est qu’ainsi que la Suisse pourra être solidaire de la communauté de valeurs européenne, si elle est au moins en mesure de protéger son propre territoire et sa population de manière adéquate.