Réorganiser et redéfinir, pour chaque année laitière, la gestion des volumes et du prix avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs

Texte déposé

Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton auprès de l'Assemblée fédérale afin que la gestion des volumes et du prix soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière, en particulier pour les produits bénéficiant d'un signe de qualité. Le Canton de Vaud exige la transparence des prix, des volumes et des marges dans toute la filière du lait pour garantir des revenus équitables aux producteurs.

Développement

Au cours de ces dernières années, le marché laitier s’est significativement détérioré.

L’abandon des contingents laitiers au printemps 2009, et l’introduction de la standardisation du taux de matière grasse dans le lait de consommation, ont augmenté les quantités de lait et de beurre mises sur le marché. Le cumul de ces deux facteurs a entraîné une importante chute des prix.

La situation actuelle est en partie due à une politique fédérale moins encline à la protection du marché laitier, et également à l’augmentation des quantités de lait commercialisées dans un contexte où l’offre est supérieure à la demande. En effet, la production indigène est excédentaire de 15 % à 20 % depuis la suppression du contingentement laitier. Entre 2005 et 2015, le prix du litre de lait de centrale payé aux producteurs est donc passé de 72 à 50 centimes environ, pour augmenter légèrement à un tarif proche des 58 centimes en 2019.

Or, des fuites de données massives issues des Laiteries Réunies de Genève (LRG) ont révélé que les marges brutes de la grande distribution sur les produits laitiers se situent en moyenne entre 46 % et 57 %, des niveaux nettement supérieurs à la moyenne européenne.

On constate donc une asymétrie de pouvoir entre les différents acteurs de la filière laitière (production - transformation - distribution - consommateur). De ce fait, un certain niveau de transparence est nécessaire dans un marché, en particulier parce que l’asymétrie d’information donne à ceux qui ont accès aux données les plus précises un pouvoir disproportionné.

En Suisse, même si l’Observatoire du marché de l’Office fédéral de l’agriculture fournit des informations sur l’évolution des prix dans le marché agricole, il n’existe pas d’organe spécifique qui calcule et communique ces chiffres, contrairement à la France.

Afin que le monde agricole qui « se sent lésé dans la répartition de la valeur ajoutée », le canton de Vaud transmet une initiative cantonale invitant l’assemblée fédérale, pour chaque année laitière, à réorganiser et redéfinir la gestion des volumes et du prix avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs, en particulier pour les produits bénéficiant d’un signe de qualité.