Participation de la Suisse à AgoraEU

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux commissions parlementaires compétentes, pour consultation, un mandat de négociation en vue d’une pleine association de la Suisse au programme AgoraEU pour la nouvelle période de programme à partir de 2028.

Une minorité (Schmid Pascal, Büchel Roland, Buffat, Calame, Grüter, Haab, Reimann Lukas, Rüegger, Vontobel) propose de rejeter la motion.

Développement

Avec l’entrée en vigueur de l’accord sur les programmes de l’UE (EUPA), les conditions sont réunies pour que la Suisse puisse à nouveau participer pleinement au programme Europe créative (aujourd’hui AgoraEU). AgoraEU est le programme-cadre de l’UE pour la promotion des industries culturelles et créatives européennes, et en particulier du secteur audiovisuel. Pour les acteurs culturels, les institutions culturelles et les organisations culturelles suisses, la participation à AgoraEU est capitale. L’actuelle non-association constitue un désavantage concurrentiel considérable par rapport aux sites européens. Après avoir exprimé son intérêt pour une participation dans le cadre du message culture 2025-2028, le Conseil fédéral y a ensuite renoncé lors de l’adoption du mandat de négociation entre la Suisse et l’UE concernant la stabilisation et le développement de leurs relations. Le programme Europe créative est doté d’un budget de 2,44 milliards d’euros dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de l’UE : la culture suisse se voit ainsi privée de subventions importantes pour des projets multilatéraux, des coopérations, des programmes et des formations continues. Pour compenser cela, Pro Helvetia promeut les échanges culturels grâce à des fonds fédéraux et le Conseil fédéral a prolongé les mesures compensatoires MEDIA pour la promotion du cinéma, qui ne garantissent toutefois pas dans la même mesure l’accès aux programmes de financement de l’UE. Une participation à AgoraEU entraînerait des coûts supplémentaires relativement modestes, de l’ordre de 7 millions de francs par an.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La Suisse a toujours manifesté sa volonté de renouveler la collaboration culturelle avec l’Union européenne (UE). C’est pourquoi le message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (message culture ; FF 2024 753) réaffirme explicitement l’intérêt de la Suisse à participer aux programmes culturels de l’UE. Dans ce sens, la Confédération étudie actuellement les conditions juridiques et financières d’une éventuelle participation, de 2028 à 2034, à AgoraEU, futur programme de l’UE visant à soutenir la culture, les médias et les valeurs démocratiques.

Le Conseil fédéral évaluera la prochaine période de programme de l’UE (2028-2034) dans le cadre d’une analyse globale. Il en rendra compte dans le rapport de planification concernant la collaboration avec l’UE dans les domaines autres que l’accès au marché, qu’il transmettra au Parlement (initiative parlementaire 20.496). Ce rapport présentera les intérêts de la Confédération, notamment pour ce qui touche à sa participation au programme AgoraEU, et définira la suite à donner. Il convient de ne pas préjuger de la teneur du rapport. Celui-ci devrait être adopté avant la fin de cette année.

Des délibérations sont en cours au sein de l’UE. C’est pourquoi certains points, comme les modalités exactes de chacun des grands volets du programme AgoraEU (Europe créative – Culture, MEDIA+, CERV+ [Citizens, Equality, Rights and Values]), la possibilité de participer à l’un ou l’autre de ces volets individuellement, ainsi que les moyens prévus pour chacun d’eux, ne seront pas définis avant 2027. Une fois que cette étape sera franchie, le Conseil fédéral pourra décider d’une éventuelle participation de la Suisse à ce programme en tenant compte des enjeux financiers et juridiques à plus large échelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.