Rendre plus transparent et plus compréhensible l'inventaire des gaz à effet de serre générés par l'industrie

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’imputer les émissions générées par les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) au secteur « Déchets » ou plus précisément « Émissions des autres secteurs : agriculture, GES synthétiques et déchets » dans l’inventaire des gaz à effet de serre de la Confédération.

À défaut, il renommera « Industrie et UIOM » le secteur Industrie et « Déchets hors incinération » ou « Émissions des autres secteurs : agriculture, GES synthétiques et déchets hors incinération » le secteur Déchets. En outre, les réductions intervenues dans les émissions de l’industrie et des UIOM devront toujours être mentionnées séparément dans la communication de la Confédération.

Développement

Avec la méthodologie actuelle, ou du moins la communication qui s’y rapporte, l’inventaire des gaz à effet de serre livre une image faussée de l’évolution des différents secteurs. Alors que l’industrie a réduit ses émissions de 48 % par rapport à 1990, les émissions générées par l’incinération des déchets ont augmenté d’environ 70 %. Une part significative des émissions (environ 10 %) est due à l’incinération de déchets provenant des pays limitrophes. Les émissions des UIOM sont néanmoins imputées à l’industrie, d’où une réduction de seulement 33 % pour 2024. Dans la logique du GIEC, l’incinération des déchets relève systématiquement de la catégorie « Déchets » (5.C), tandis que les émissions générées par des déchets avec récupération d’énergie peuvent être imputées au secteur de l’énergie.

Il est donc cohérent d’imputer les émissions des UIOM au secteur des déchets puisqu’elles proviennent du traitement des déchets, qu’elles ne permettent de récupérer l’énergie que partiellement et que leur imputation actuelle ne révèle pas la véritable source des émissions et fausse les responsabilités en matière de politique climatique.

Si les prescriptions de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou l’Accord de Paris s’y opposent, ce qui est peu probable, il ne faudra pas interpréter cette motion comme interdisant à la Confédération de rendre compte aux organisations internationales sous une forme différente.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.