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Garantir une couverture d'assurance-maladie pour les Suisses de l'étranger résidant hors de l'UE et de l'AELE

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment garantir aux Suisses de l’étranger résidant hors de l’UE et de l’AELE, qui ont cotisé pendant des années à l’AOS, le maintien de leur assurance-maladie sans sélection des risques et de présenter ses conclusions dans un rapport

Le Conseil fédéral est en particulier invité à examiner les points suivants :

  1. les modifications à apporter à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin de permettre une prolongation facultative de l’assurance ou une solution de rechange équivalente à l’AOS sans examen des risques ;

  2. les modèles qui permettraient d’assurer la couverture d’assurance de ce groupe de personnes ;

  3. les économies que ces solutions permettraient de faire dans le système de santé et de sécurité sociale suisse ;

  4. les enseignements que les modèles internationaux tels que la Caisse des Français de l’Étranger permettent de tirer pour mettre en place un régime d’assurance volontaire ou une solution équivalente pour les Suisses de l’étranger.

Développement

La LAMal, qui est entrée en vigueur en 1996, ne tient pas suffisamment compte de la mobilité internationale croissante. En cas de départ vers un pays tiers, l’assurance-maladie obligatoire prend fin, sans qu’il n’existe aucune solution équivalente pour la suite. Les assurances privées relèvent du droit privé et ne constituent pas une véritable alternative, car elles peuvent procéder à des évaluations des risques, appliquer des surprimes ou exclure certaines prestations.

Cette situation entraîne donc une lacune dans la couverture, en particulier pour les personnes âgées qui, malgré des décennies de cotisations, se retrouvent exclues de l’AOS, ce qui va à l’encontre du principe de solidarité inscrit dans la LAMal.

Dans de nombreux pays tiers, il n’existe pas d’intégration automatique dans un système de santé publique. Les personnes concernées doivent souscrire elles-mêmes une assurance, ce qui peut entraîner une sous-assurance ou un refus en cas de risque de santé accru ou d’antécédents médicaux.

La réglementation actuelle crée des inégalités de traitement à l’égard de certains groupes de personnes (p. ex. les travailleurs détachés au sens des art. 4 et 5 OAMal), qui peuvent continuer à bénéficier d’une couverture d’assurance.

Cet état de fait soulève des questions d’ordre économique : les Suisses de l’étranger allègent la charge qui pèse sur le système social suisse en renonçant aux prestations complémentaires. Les traitements médicaux à l’étranger seraient souvent moins coûteux et une solution adaptée pourrait permettre de réduire le nombre de traitements onéreux effectués au moment du retour en Suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

1. En Suisse, l'assurance maladie sociale repose sur les principes du domicile et de la couverture des besoins (cf. réponse du Conseil fédéral au postulat 23.3556 Schneider-Schneiter « Une assurance maladie garantie pour les Suisses de l'étranger »). Ainsi, toute personne domiciliée en Suisse (indépendamment de sa nationalité) doit s’assurer pour les soins en cas de maladie (cf. art. 3, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10832.10]). Aucun examen des risques n’est effectué dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les primes d’une année doivent couvrir les coûts attendus pour cette même année. Il s’agit d’un système de financement prospectif dans lequel les cotisations sont calculées sur la base des coûts prévisionnels ; il ne permet pas de constituer une épargne individuelle au fil du temps. L’introduction dans la LAMal d’un régime volontaire d’assurance destiné aux Suisses de l’étranger et assorti d’une obligation d’admission (obligation de conclure un contrat) contreviendrait aux principes fondamentaux de l’AOS.

2. En principe, l’AOS prend fin avec le transfert du domicile en dehors de la Suisse (cf. art. 5, al. 3, LAMal). Les Suisses domiciliés dans un pays extra-européen peuvent, selon l’État où ils résident, contracter une assurance obligatoire contre les conséquences de la maladie ou souscrire une assurance-maladie privée. À ces options s’ajoute la possibilité du maintien de l’assurance au sens de l’art. 7a de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Elle se fonde sur la loi sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1221.229.1), est facultative et n’est soumise à aucune obligation de contracter. Contrairement à l’AOS, des examens de l’état de santé sont autorisés, les assureurs devant évaluer et calculer de manière actuarielle les risques encourus. Dans ce contexte, une obligation de contracter constituerait une atteinte aux principes de droit privé qui sous-tendent la LCA. Des solutions assurant la continuité de la couverture existent déjà en cas de transfert du domicile à l’étranger. Il n’est cependant pas exclu que, dans certains cas particuliers, une solution pleinement adaptée fasse défaut.

3. Si l’assurance via l’AOS était facultative pour les Suisses résidant à l’étranger, cela serait contraire au principe de l’obligation d’assurance de l’AOS et pourrait entraîner une participation sélective, notamment de personnes présentant un risque de maladie plus élevé, avec des conséquences correspondantes en matière de coûts pour le collectif des assurés. En outre, il faut garder à l’esprit que les personnes domiciliées à l’étranger ne sont généralement plus imposables en Suisse. Or, plusieurs domaines du système de santé suisse sont directement ou indirectement cofinancés par des fonds publics. En dehors de l’Europe, la plupart des Suisses de l’étranger vivent aux États-Unis (2025 : 85 900), au Canada (2025 : 42 000) et en Australie (2025 : 26 600). Aux États-Unis et en Australie, en particulier, les coûts de la santé sont nettement plus élevés qu’en Suisse. Dès lors, l’extension de la couverture de l’AOS à ces personnes pourrait causer une hausse des coûts et, partant, une augmentation des primes. En revanche, les solutions facultatives prévues à l’art. 7a OAMal relèvent du droit privé et n’ont pas d’incidence sur le financement de l’AOS.

4. La Caisse des Français de l’étranger (CFE) et le maintien de l’assurance pour les personnes non assujetties au sens de l’art. 7a OAMal ont en commun de permettre la poursuite d’une couverture d’assurance légale en dehors du système légal d’assurance-maladie. À cet égard, la CFE est un organisme de sécurité sociale autonome destiné aux citoyens français vivant à l’étranger. Elle leur garantit l’accès à la sécurité sociale française dans le monde entier. En Suisse, l’art. 7a OAMal se présente également comme une solution permettant une certaine continuité. Ainsi, les personnes n’étant plus soumises à l’obligation de s’assurer ont la possibilité de conclure un contrat relevant du droit privé avec un assureur suisse afin de poursuivre la couverture d’assurance prévue par la loi.



Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.