Contribution de la Suisse à la cohésion dans un contexte de chaînes d'approvisionnement solides et de matières premières critiques

Texte déposé

La contribution de la Suisse à la cohésion vise à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne (UE) ; à ce titre, elle constitue un pilier central des relations bilatérales. En parallèle, la Suisse et son économie ouverte sont intégrées dans une large mesure aux chaînes d’approvisionnement européennes et dépendent de fait, pour de nombreuses matières premières critiques, de marchés stables et opérationnels au sein de l’UE. Le contexte géopolitique actuel et les objectifs visés par l’UE, à travers sa législation sur les matières premières critiques, d’accroître la sécurité des approvisionnements font ressortir l’importance croissante de disposer de chaînes d’approvisionnement durables et solides en Europe.

On peut donc se demander dans quelle mesure la contribution de la Suisse à la cohésion pourrait, tout en préservant son but, soutenir ces efforts de façon ciblée et, indirectement, asseoir la stabilité économique dans le contexte européen, ce qui est aussi d’une importance capitale pour la Suisse.

Le Conseil fédéral est dès lors invité à répondre aux questions suivantes.

Dans quelle mesure et de quelle manière tient-il compte, dans l’agencement de la contribution de la Suisse à la cohésion, de l’importance croissante de disposer en Europe de chaînes d’approvisionnement solides et de systèmes de valeur ajoutée stables ?
Voit-il des possibilités de lier de façon ciblée les programmes de cohésion à des projets dans les domaines de l’économie circulaire, du recyclage, du traitement durable des matières premières, de la recherche et de l’innovation ou de la transformation industrielle qui contribuent à renforcer la sécurité des approvisionnements en Europe ?
Dans quels programmes ou thématiques ou avec quels États partenaires identifie-t-il un potentiel particulier pour lier les objectifs de la cohésion au développement ou au renforcement de telles structures ?
Quels critères ou approches concrets pourraient être appliqués pour concevoir les projets de telle sorte que ces derniers puissent à la fois correspondre aux objectifs de développement des États bénéficiaires et renforcer globalement la stabilité et le bon fonctionnement des marchés européens ?
Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à l’existence de chaînes d’approvisionnement stables en Europe pour la sécurité de l’approvisionnement et la stabilité économique de la Suisse, en particulier dans le domaine des matières premières critiques ?
Est-il disposé à œuvrer en faveur d’un dialogue régulier et structuré, dans le cadre des relations Suisse-UE, au sujet des matières premières critiques, des chaînes d’approvisionnement et de la solidité des industries ?

Avis du Conseil fédéral

1., 2., 3. et 4. Les programmes de la deuxième contribution suisse en cours, qui se compose d’un volet « cohésion » (mis en œuvre par le SECO et la DDC) et d’un volet « migration » (mis en œuvre par le SEM), ne consacrent pas d’attention particulière aux chaînes d’approvisionnement. Divers projets sont toutefois menés dans les domaines mentionnés dans l’interpellation, comme la coopération entre l’EMPA et l’Université technique de Riga autour des « Smart Materials » en Lettonie ou plusieurs projets d’innovation en Pologne dans le domaine de l’énergie et des technologies de l’économie circulaire. Dans ce cadre, des acteurs suisses issus de la recherche, par exemple l’ETH/l’EPFL, et du secteur privé (entreprises privées) collaborent avec des partenaires polonais.

Dans le cadre du paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » (FF 2026 615), un accord sur la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE (FF 2026 630) a été négocié. En ce qui concerne la contribution suisse pour la période 2030-2036, la Suisse et l’UE se sont mises d’accord, dans le domaine de la cohésion, sur quatre grands axes thématiques : i) développement social et humain inclusif ; ii) développement économique inclusif et durable; iii) transition vers une économie verte ; et iv) démocratie et participation (annexe II, point 11, lettre a) de l’accord sur la contribution). Cela permettrait en principe à la Suisse de s’engager dans des coopérations dans les domaines mentionnés par l’auteur de l’interpellation.

Le Conseil fédéral attendra l’approbation du paquet Suisse-UE pour entamer les préparatifs en vue de la mise en œuvre concrète de la contribution suisse 2030-2036. Les modalités de mise en œuvre de la contribution suisse 2030-2036 seront fixées dans un mémorandum d’entente avec l’UE après l’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE. Le choix des priorités spécifiques à chaque pays se fera dans le cadre des négociations sur les accords de mise en œuvre avec les États partenaires. À cet égard, il sera tenu compte non seulement des intérêts de la Suisse, mais aussi des besoins des États partenaires.

5. Comme indiqué au point 3.3 du message relatif au paquet Suisse-UE, le Conseil fédéral considère que des chaînes d’approvisionnement stables en Europe, s’inscrivant dans le cadre de relations réglementées avec l’UE, sont essentielles pour la sécurité d’approvisionnement et le bon fonctionnement de l’économie suisse. Cela vaut en particulier pour les matières premières « critiques » : une grande partie des matières premières minérales « critiques » dont la Suisse a besoin n’est pas importée directement des pays où elles sont extraites, mais de l’UE, comme le montre le rapport du Conseil fédéral du 13 décembre 2024 en réponse au postulat 20.3950 Schneider-Schneiter.

6. Dans son rapport établi en réponse au postulat susmentionné, le Conseil fédéral a souligné l’importance de relations réglementées avec l’UE pour garantir l’approvisionnement de l’économie suisse en matières premières minérales « critiques ». La Suisse s’est déjà attelée à la mise en œuvre de ces mesures et en est en contact avec la Commission européenne et divers États membres de l’UE sur des questions liées aux matières premières. Parallèlement, la Suisse renforce ses partenariats politiques, économiques et scientifiques avec d’autres pays afin d’accroître la résilience des chaînes d’approvisionnement. Dans le cadre de la modernisation des accords de libre-échange, elle s’engage activement pour y ancrer des dispositions supplémentaires visant à améliorer la sécurité d’approvisionnement, par exemple par des réglementations plus poussées visant à minimiser les restrictions à l’exportation. Par ailleurs, avec certains partenaires commerciaux qui extraient ou transforment des matières premières minérales « critiques », la Suisse s’efforce de conclure des déclarations d’intention sectorielles et d’entamer des coopérations, qu’elle développe progressivement lorsque cela s’avère opportun. En outre, la Suisse entretient également, au sein d'instances multilatérales (OCDE, AIE), un dialogue avec l'UE sur la résilience des chaînes d'approvisionnement dans le domaine des minéraux «critiques» et sur la sécurité économique.