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Crans-Montana. Dérogations, coûts de la santé et inégalités de traitement entre les États

Texte déposé

Le drame de Crans-Montana a profondément bouleversé la Suisse. Face à une telle tragédie, la solidarité envers les victimes et leurs proches s’impose comme une évidence. Précisément pour cette raison, le Conseil fédéral doit agir avec rigueur, transparence et cohérence, en veillant à ce que ces décisions ne soient ni dictées par l’émotion ni influencées par des pressions diplomatiques ou des considérations liées à l’image de la Suisse.

Les récentes déclarations du Conseil fédéral font suite à la énième attaque instrumentalisée du gouvernement italien et de sa représentation diplomatique à Berne, qui, cette fois encore, a adopté une attitude peu respectueuse de son rôle institutionnel. La Suisse ne peut pas se laisser dicter sa conduite par des polémiques extérieures, surtout lorsque le respect du droit, l’égalité de traitement et l’utilisation des deniers publics sont en jeu.

D’après des déclarations publiques, il serait possible de ne pas facturer les soins prodigués, ou de couvrir par le biais d’instruments suisses, une partie des frais de santé liés à ces soins. Même si une telle dérogation était juridiquement envisageable, elle soulève un problème politique majeur : pourquoi devrait-elle s’appliquer à certains États ou à certains patients plutôt qu’à d’autres ?

La Suisse dispose de règles et d’accords internationaux qui régissent la coordination des soins de santé et la prise en charge des coûts. Si le Conseil fédéral décide de s’en éloigner, il doit expliquer clairement qui paie, pour qui, selon quels critères et sur quelle base juridique. Le défaut d’explications créerait un précédent dangereux et une inégalité de traitement entre les citoyens suisses et les étrangers, entre les victimes de différentes tragédies et entre les pays concernés.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

  1. À combien s’élèvent les coûts de santé globaux liés à la tragédie de Crans-Montana et comment se répartissent-ils selon la nationalité des patients ?

  2. Quelle part de ces coûts sera prise en charge par les assurances, les États étrangers, les patients, les autorités compétentes ou la Confédération ?

  3. Sur quelle base juridique estime-t-il qu’il est possible de déroger à la facturation habituelle ou de renoncer au recouvrement des coûts de la santé ?

  4. Quels critères compte-t-il appliquer pour éviter toute inégalité de traitement entre les États concernés et les patients de nationalités différentes ?

  5. Est-il conscient qu’une dérogation sélective créerait un précédent problématique et affaiblirait la crédibilité de sa politique en lien avec le respect des accords internationaux ?

Avis du Conseil fédéral

1. et 2. À l’heure actuelle, le Conseil fédéral ne dispose pas encore d’indication fiable concernant les coûts de santé globaux liés à l’incendie de Crans-Montana. Les hôpitaux concernés n’ont jusqu’à présent établi que quelques factures.

Pour les personnes assurées en Suisse, ce sont les dispositions et les tarifs de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10832.10) et de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20832.20) et de leurs ordonnances respectives qui s’appliquent. Dans le cadre de l’entraide internationale en matière de prestations prévue par l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP ; RS 0.142.112.6810.142.112.681) et par la convention de l’AELE, les personnes qui bénéficient d’une couverture d’assurance en cas de maladie dans un État membre de l’UE ou de l’AELE bénéficient des mêmes prestations que les personnes assurées en Suisse. Dans ce cas, l’institution commune LAMal est chargée d’examiner les droits aux prestations et verse celles-ci pour le compte de l’assureur compétent à l’étranger. Le montant total des frais de traitement en Suisse pour les personnes assurées à l’étranger est estimé, sur la base des factures et estimations de coûts reçues à ce jour, à au moins 1 600 000 francs. Jusqu’à présent, l’institution commune a reçu des factures d’un montant total d’environ 900 000 francs. Par ailleurs, les premières demandes de remboursement concernant des patients traités à l’étranger et assurés en Suisse ont déjà été adressées à l’assurance compétente respective selon la situation.

3. Les assurances sociales fournissent des prestations conformément à la législation en vigueur. Dans le cadre de l’entraide internationale en matière de prestations, celles qu’un État verse pour le compte d’un autre doivent en principe être intégralement remboursées. Selon les dispositions des traités internationaux mentionnés ci-dessus concernant l’entraide en matière de prestations, les autorités compétentes peuvent également régler le mode de remboursement de manière bilatérale ou renoncer à un remboursement, auquel cas, il faudrait régler la question de la prise en charge des frais.

4. et 5. La question du remboursement des coûts par l’Italie n’est pas encore réglée. Cette situation fait actuellement l’objet de discussions sur le plan technique entre la Suisse et l’Italie. Les dispositions de coordination concernant la sécurité sociale de l’annexe II de l’ALCP prévoient une réglementation du remboursement des frais pour les traitements médicaux dans un autre État.