Absence de comparaison entre hôpitaux au niveau suisse

Texte déposé

Dans de nombreux domaines, les comparaisons et les évaluations vont de soi. Or, c’est justement dans le domaine sensible de la santé qu’une telle transparence fait largement défaut en Suisse. Les patients ont du mal à savoir quels hôpitaux obtiennent les meilleurs résultats pour un traitement donné. Bien que la LAMal oblige expressément la Confédération à publier des comparaisons à l’échelle nationale en matière de coûts et de qualité, il n’existe à ce jour ni classement clair ni système d’orientation simple permettant de comparer systématiquement les hôpitaux. Dans ce contexte, et compte tenu des récentes discussions sur les disparités de qualité entre les hôpitaux suisses, l’on peut se demander si le Conseil fédéral remplit effectivement le mandat légal prévu à l’art. 49, al. 8, de la LAMal :

« En collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral fait procéder à l’échelle nationale à des comparaisons entre hôpitaux – qu’il publie par la suite – en ce qui concerne notamment les coûts et la qualité des résultats médicaux. Les hôpitaux et les cantons doivent livrer les documents requis à cette fin. »

À l’heure actuelle, l’Office fédéral de la santé publique publie certes des analyses sur certains hôpitaux (par exemple, relevant la mortalité et le nombre de cas), mais il s’agit surtout d’une liste ou d’un recueil de données par hôpital. Il manque une véritable comparaison entre établissements au sens de la loi susmentionnée, notamment en ce qui concerne la mise à disposition d’informations claires et comparatives à l’intention des patients.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Que pense le Conseil fédéral du fait qu’aujourd’hui, malgré les données publiées, les patients ne peuvent guère déterminer quel hôpital obtient des résultats supérieurs, égaux ou inférieurs à la moyenne pour un traitement donné ?
A-t-il envisagé de présenter les données existantes en matière de coûts et de qualité sous une forme compréhensible pour la population, par exemple au moyen d’analyses comparatives, de systèmes de feux tricolores ou d’autres modèles de comparaison standardisés ? Si oui, à quelle conclusion est-il arrivé ? Si non, pourquoi ?
Quels indicateurs relatifs aux coûts et à la qualité des résultats médicaux sont actuellement collectés et publiés ? Sous quelle forme procède-t-on déjà à une analyse comparative explicite (classement, comparaison par type d’hôpital/région, etc.) ?
Quel rôle les cantons ont-ils joué jusqu’à présent dans la mise en œuvre de l’art. 49, al. 8, LAMal ? Selon le Conseil fédéral, quelles sont leurs obligations en matière de livraison des données, de qualité des données et de participation à l’établissement des comparaisons ?
De quels instruments la Confédération et les cantons disposent-ils aujourd’hui lorsque des comparaisons révèlent des différences de qualité significatives entre hôpitaux ? À quelle fréquence ces instruments ont-ils été utilisés au cours des cinq dernières années ?
Comment le Conseil fédéral compte-t-il exploiter systématiquement les enseignements tirés des comparaisons pour s’assurer de la qualité et maîtriser les coûts dans le secteur de la santé ? De quels instruments de pilotage dispose-t-il déjà à cet effet ? Lesquels prévoit-il de développer ?

Avis du Conseil fédéral

1. et 3. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) prévoit divers instruments pour garantir la transparence. À ce titre, conformément à l’art. 59a LAMal, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie depuis 2008 des indicateurs de qualité relatifs aux résultats médicaux des hôpitaux de soins aigus (www.bag.admin.ch/qiss). L’outil de recherche permet de comparer simultanément jusqu’à cinq hôpitaux et cinq indicateurs. L’affichage du nombre de cas par indicateur renseigne sur l’expérience particulière acquise par les hôpitaux s’agissant de traitements précis et de la prise en charge de pathologies spécifiques. Les patients, les médecins prescripteurs, les hôpitaux et les cantons peuvent ainsi établir des comparaisons concernant la qualité des traitements hospitaliers en se fondant sur les données traitées et publiées. Ces dernières ne fournissent toutefois pas directement un classement fiable de tous les hôpitaux. L’association ANQ publie en outre sur son site Internet des mesures nationales de qualité obligatoires dans les hôpitaux ainsi que les résultats relatifs à chaque établissement (www.anq.ch). Le Conseil fédéral estime que les patients, pour autant qu’ils disposent des connaissances nécessaires, peuvent d’ores et déjà s’informer de manière transparente, soit par eux-mêmes, soit avec l’aide de leur médecin traitant ou référent au sujet d’un traitement prévu, en se fondant sur les indicateurs publiés. En outre, dans le cadre de leur compétence en matière de planification hospitalière prévue à l’art. 39 LAMal, les cantons peuvent soumettre les mandats de prestations à des exigences de qualité, fixer des nombres minimaux de cas, concentrer les prestations ou adapter voire retirer des mandats de prestations. Le Conseil fédéral n’est actuellement pas en mesure d’évaluer dans quelle mesure les informations disponibles et les comparaisons qui peuvent en découler sont activement utilisées.

2. Parmi ses objectifs pour 2025–2028 visant à développer la qualité, le Conseil fédéral a notamment prévu de mettre en place un système national de monitorage et un tableau de bord national de la qualité. Il a chargé la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) de concrétiser ces objectifs. La plateforme présentant les premiers indicateurs relatifs aux établissements de soins de longue durée est accessible au public depuis le 30 mars 2026 (https://qualitaetsplattform.ch/). D’autres informations y seront ajoutées progressivement. Concernant le développement d’un système de monitorage, la CFQ a chargé en 2022 Swiss Learning Health System d’élaborer les bases nécessaires. Le 28 novembre 2025, elle a publié un premier rapport intermédiaire sur les travaux en cours.

4. Les comparaisons entre établissements prévues à l’art. 49, al 8, LAMal constituent avant tout un instrument visant à améliorer la transparence pour les partenaires tarifaires et les cantons. Elles doivent permettre de déterminer les tarifs en fonction des hôpitaux qui fournissent la prestation dans la qualité requise, de manière efficiente et avantageuse (art. 49, al. 1, dernière phrase, LAMal) et de garantir ainsi le caractère économique. À cet effet, les partenaires tarifaires procèdent à un benchmarking dans le cadre de l’autonomie tarifaire. Ce processus permet d’évaluer l’efficience des hôpitaux et de réduire les coûts lors de la formation des tarifs. À cet égard, l’OFSP publie depuis 2020, en concertation avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), les coûts par cas des hôpitaux et des maisons de naissance. A cet effet, les cantons collectent les données de base auprès des fournisseurs de prestations, et en vérifient la plausibilité ainsi que celle des coûts par cas à publier. Les comparaisons prévues par la loi sont donc possibles, mais la réalisation d’un benchmarking ou d’un classement ne relève pas de la compétence de la Confédération.

6. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il conviendrait de mobiliser l’ensemble des acteurs à tous les niveaux du système pour développer des indicateurs de qualité et les publier. La nécessité de collecter des données, de mettre en œuvre des mesures et de réaliser des évaluations doit toutefois faire l’objet d’une prise de conscience accrue de leur part. Dans cette optique, le Conseil fédéral estime que les instruments prévus aujourd’hui, par exemple le système de monitorage national de la CFQ, contribueront à créer la meilleure transparence possible. Il s’emploie donc à exploiter davantage les moyens actuellement disponibles. Les acteurs doivent également participer activement, en convenant des mesures et des actions nécessaires dans le cadre des conventions de qualité visées à l’art. 58a LAMal.