Empêcher la transformation automatique des statuts S en permis de séjour au bout de cinq ans. Pas d'égalité avec la population suisse en matière d'aide sociale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour empêcher que les bénéficiaires du statut S reçoivent automatiquement un permis de séjour B après 5 ans et une autorisation d’établissement après 10 ans.

Développement

Comme le Conseil fédéral l’a rappelé plusieurs fois, le statut S, conçu comme temporaire, doit aboutir à un retour au pays. L’octroi automatique et inconditionnel d’un permis de séjour après 5 ans (art. 74, al. 2, LAsi) est en contradiction flagrante avec ce principe. Cette pratique complique et empêche aussi le retour en Ukraine de personnes indispensables à la reconstruction du pays.

L’art. 74, al. 2, LAsi est tout bonnement une disposition aberrante et mal conçue dès le départ. Elle crée en outre une inégalité de traitement (supplémentaire) avec les personnes relevant de l’asile et celles admises à titre provisoire. En effet, celles-ci doivent déposer une demande et être bien intégrées si elles veulent obtenir une autorisation de séjour (autorisations pour cas de rigueur). Autre problème : cette situation contraire au système favorise le regroupement familial, ce qui n’est pas dans l’intérêt de la Suisse.

Il est particulièrement choquant que les personnes bénéficiant du statut S puissent recevoir, dès l’octroi du permis de séjour, les mêmes prestations sociales que les Suisses (et les étrangers titulaires d’un permis de travail). Beaucoup de personnes en profiteraient : fin septembre 2025, 70 530 bénéficiaires du statut S vivaient en Suisse. Parmi eux, le taux d’activité des personnes en âge de travailler s’élevait à 35,5 %, tout en sachant que beaucoup d’entre elles ne travaillaient qu’à temps partiel. L’octroi automatique de permis de séjour mettrait encore plus à mal notre système social.

Compte tenu de la forte croissance démographique, il n’est pas judicieux de surcharger nos infrastructures (écoles, routes, transports publics, logements, crèches, centres de conseil) avec encore plus d’étrangers titulaires d’un permis de séjour, et ainsi accroître encore plus la pression sociale.

Il convient donc d’empêcher l’octroi automatique de permis de séjour aux bénéficiaires du statut S. Une autre solution serait de prolonger le délai à 10 ans si le statut S devait être maintenu.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Conformément à la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour au bout de cinq ans si le Conseil fédéral n’a pas encore levé la protection provisoire. Cette autorisation est valable jusqu’à ce qu’il décide de lever ladite protection (art. 74, al. 2, LAsi) et prend fin à la date fixée par ce dernier dans sa décision (art. 46, al. 2, de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure ; OA 1 ; RS 142.311). L’obtention d’une autorisation de séjour n’implique donc pas pour les bénéficiaires le droit de demeurer en Suisse. En effet, lorsque la protection provisoire sera levée, les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour seront traitées de la même manière que celles qui n’en possèdent pas. Toutes devront quitter la Suisse, sauf si des motifs spécifiques s’opposent dans certains cas à l’exécution du renvoi ou s’il existe un risque de persécution (art. 76 LAsi).

L’octroi d’une autorisation de séjour aux personnes à protéger ne crée pas de charge supplémentaire sur les infrastructures. Leur effectif ne change pas, vu que les intéressés vivent déjà en Suisse depuis cinq ans.

Le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures afin de renforcer l’intégration des personnes à protéger, particulièrement sur le marché du travail, ce qui devrait contribuer à faire baisser leur taux de recours à l’aide sociale. Chez les personnes à protéger qui séjournent en Suisse depuis 2022, le taux d’activité (plus de 47,9 % actuellement) est supérieur à celui de l’ensemble de cette population et ne cesse d’augmenter. Quant au taux d’occupation de l’effectif total des personnes à protéger qui ont une activité lucrative, il atteint en moyenne près de 67 %. En outre, 48 % des actifs gagnent plus de 3000 francs par mois.

Concernant les coûts pour les cantons et les communes, le Conseil fédéral rappelle qu’à partir de l’entrée en vigueur du programme d’allègement budgétaire 2027, le 1^er janvier 2027, la Confédération ne remboursera plus l’aide sociale que les cantons versent aux personnes à protéger titulaires d’un titre de séjour. Elle n’aura dès lors plus la légitimité d’imposer aux cantons des prescriptions concernant le montant des prestations d’aide sociale destinées à ce groupe. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (RS 142.312) afin que les cantons soient habilités à définir eux-mêmes les prestations qu’ils souhaitent octroyer dans ce domaine. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur cette modification d’ordonnance le 12 août 2026. L’entrée en vigueur est prévue le 1^er mars 2027.

En outre, le Conseil fédéral précise que les personnes à protéger n’ont pas un droit automatique à l’octroi d’une autorisation d’établissement. Celles et ceux qui souhaitent demander une telle autorisation sont soumis aux conditions générales visées à l’art. 34 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.