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Protection contre le bruit. Pourquoi les recommandations fédérales de 2021 restent-elles sans suite ?

Texte déposé

Le 9 décembre 2021, la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a publié un rapport d’expertise recommandant une révision des valeurs limites d’exposition au bruit du trafic routier, ferroviaire et aérien. La commission relevait notamment que les bases scientifiques sur les effets du bruit sur la santé avaient fortement évolué et que les valeurs actuellement en vigueur reposaient en partie sur des références datant des années 1970 à 1990.

La CFLB recommandait notamment un renforcement de la protection contre le bruit nocturne, une meilleure prise en compte des atteintes à la santé liées aux perturbations du sommeil ainsi qu’une adaptation des valeurs limites pour plusieurs modes de transport.

Parallèlement, le Conseil fédéral a avancé rapidement sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) afin de faciliter la construction de logements dans des zones exposées au bruit. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2026.

Cette évolution donne le sentiment que la Confédération agit rapidement lorsqu’il s’agit de lever des obstacles à la densification, mais beaucoup plus lentement lorsqu’il s’agit de renforcer la protection de la santé publique recommandée par sa propre commission d’experts.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

  1. Où en sont les travaux du DETEC et de l’OFEV concernant l’examen de ces recommandations ?

  2. Quelles études ou clarifications complémentaires empêchent encore une adaptation des valeurs limites de l’OPB ?

  3. Le Conseil fédéral entend-il présenter un projet de révision des valeurs limites d’exposition au bruit ? Si oui, dans quel délai ?

  4. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que l’adaptation de l’OPB visant à faciliter les constructions ait été traitée de manière prioritaire, alors que les recommandations sanitaires de la CFLB restent sans mise en œuvre concrète plus de quatre ans après leur publication ?

Avis du Conseil fédéral

1) et 2) Le Conseil fédéral a répondu à ces questions le 18 février 2026 dans le cadre de l’interpellation Suter 25.4762 « Quand les recommandations de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit seront-elles mises en œuvre ? » (cf. réponse aux questions 1 et 3).

3) La révision de l’ordonnance est en cours de préparation. Selon la planification actuelle, le Conseil fédéral devrait ouvrir la procédure de consultation d’ici au premier trimestre 2027.

4) En ce qui concerne les travaux en cours en lien avec le rapport de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit, le Conseil fédéral renvoie aux réponses précédentes. La révision du 27 septembre 2024 (FF 2024 2502) de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; 814.01) en réponse à la motion Flach 16.3529 « Ne pas entraver la densification vers l’intérieur du milieu bâti par des méthodes de mesure des immissions de bruit qui manquent de souplesse » a donné lieu à l’adaptation des art. 22 et 24 LPE. Afin d’éviter toute incompatibilité avec l’ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41), cette dernière a été révisée en conséquence.