Invitation au Palais fédéral, par des élus, de personnalités faisant l'objet de procédures ou étant impliquées dans des conflits internationaux

Texte déposé

Monsieur le CE Sommaruga a invité sous la Coupole fédérale l’eurodéputée Rima Hassan le 7 juin 2026, durant la session parlementaire de printemps.

Pour rappel, Rima Hassan fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire en France portant notamment sur des soupçons d’apologie du terrorisme. Madame Hassan a également tenu comme propos, que l'action du Hamas, reconnu comme organisation terroriste était légitime... Dans ce contexte, l’organisation d’un échange informel au Palais fédéral avec une personnalité concernée par une telle procédure et qui tient de tels propos suscite de nombreuse interrogations

Ces différents éléments soulèvent plus largement la question du respect strict de la neutralité et de l’image renvoyée à la population par de telles invitations.

Questions posées au CF:

1. Dans quelle mesure la neutralité suisse est-elle prise en considération lors de l'accueil de personnalités engagées dans des conflits internationaux ou des débats particulièrement polarisants ?

2. Quelles garanties existent pour éviter que la tenue de rencontres au Palais fédéral soit interprétée comme une caution politique ou idéologique accordée aux personnes reçues ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'établir un cadre concernant l'accueil de personnalités étrangères faisant l'objet de controverses importantes sur la scène internationale ?

Avis du Conseil fédéral

1. Les obligations de la Suisse en tant qu’Etat neutre concernent le soutien militaire dans un conflit entre États. L'invitation d’une femme politique étrangère au Parlement n’a pas de lien avec les obligations de la Suisse en vertu de la neutralité.

2. Le Parlement s’organise lui-même. Conformément à l'article 69 de la loi sur le Parlement (LParl; RS 171.10), les présidents des conseils règlent l’utilisation des salles des conseils ; la Délégation administrative gère les locaux de l’Assemblée fédérale et ceux des Services du Parlement.

3. En ce qui concerne l'entrée sur le territoire de personnalités internationales, les règles généralement applicables à l'entrée de personnes provenant de l'étranger s'appliquent. En vertu de l’art. 67, al. 4, de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), l’Office fédéral de la police (fedpol) peut, après consultation préalable du Service de renseignement de la Confédération (SRC), prononcer des interdictions d’entrée à l’encontre de ressortissants étrangers pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Les menaces typiques pour la sécurité intérieure ou extérieure comprennent notamment les activités liées au terrorisme et à l’extrémisme violent. Fedpol ouvre une procédure à la demande du SRC ou d’autres autorités, ou intervient de sa propre initiative sur la base de ses propres constatations. Si les investigations aboutissent à la conclusion qu’une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure est avérée et que la mesure envisagée est proportionnée, fedpol ordonne systématiquement une interdiction d’entrée sur le territoire. Le cadre juridique actuel est donc suffisant.