Protection des mineurs contre les risques liés aux réseaux sociaux. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il adopter ?

Texte déposé

Les réseaux sociaux, bien qu’ils aient été créés dans le but de mettre les gens en relation et de partager des contenus et des intérêts communs, sont devenus des plateformes complexes reposant sur des algorithmes conçus pour maximiser l’attention et la durée d’utilisation, favorisant ainsi des dynamiques d’utilisation intensive et potentiellement addictive. Ce mécanisme est particulièrement problématique chez les jeunes, car l'adolescence est une phase de développement caractérisée par une plus grande sensibilité aux stimuli sociaux et par une capacité d'autorégulation limitée.

En Suisse, 91 % des jeunes utilisent les réseaux sociaux tous les jours ; quant au téléphone portable, il est utilisé en moyenne 3 heures 25 par jour. Le nombre de jeunes déclarant avoir fait l’expérience de tentatives de pédopiégeage ou de cyberharcèlement est également élevé.

Parallèlement, la recherche scientifique internationale met en évidence des corrélations entre l'utilisation intensive des réseaux sociaux et divers indicateurs de problèmes psychiques et sociaux, notamment l'anxiété, la dépression, les troubles du sommeil, le manque d'estime de soi et les difficultés liées à l'image corporelle.

Ces derniers temps, le débat sur l'introduction de limites d'âge s'est intensifié. En Australie, une limite d'âge fixée à 16 ans a été instaurée, assortie d'obligations pour les plateformes numériques, tandis qu'en France, des mesures législatives similaires ont été initiées. En Suisse, le postulat 24.4592 charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures susceptibles de protéger les mineurs contre une utilisation néfaste des réseaux sociaux.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il que le cadre normatif suisse assure une protection suffisante des mineurs face aux risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux ? Sur la base de quels éléments ?

2. Est-il d’accord avec le principe selon lequel, en cas de risques pour le développement physique et psychique des mineurs, l'État peut et doit mettre en place des limites proportionnées à l'accès à certains services numériques ?

3. Que pense-t-il de l'introduction d'une limite d'âge de 16 ans pour l'accès aux réseaux sociaux et estime-t-il qu'un modèle similaire mériterait d'être envisagé en Suisse ?

4. Estime-t-il que les plateformes numériques devraient assumer une plus grande responsabilité dans la protection des mineurs, notamment en ce qui concerne la vérification de l'âge des utilisateurs ?

5. Estime-t-il que la prévention et la sensibilisation suffisent à elles seules, ou considère-t-il qu'il faille également intervenir sur le plan normatif ?

Avis du Conseil fédéral

Questions 1, 4 et 5:

Dans le cadre de la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (ap-LPCom), qui s’est achevée le 16 février 2026, la question a été soulevée de savoir si des mesures de protection de la jeunesse devaient être incluses dans le projet et, le cas échéant, lesquelles. L’évaluation de la consultation est en cours, et le Conseil fédéral ne souhaite pas préjuger des résultats. La protection des jeunes fera toutefois partie du projet de loi.

La nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ; RS 446.2) comprend déjà des obligations pour les services de plateforme qui rendent accessibles des vidéos ou des jeux vidéo. Si ces plateformes proposent des contenus non adaptés aux mineurs, elles doivent contrôler la majorité de l’utilisateur avant de rendre le contenu accessible. Sont considérés comme non adaptés aux mineurs les contenus qui représentent notamment des actes de violence excessive ou des actes sexuels explicites. En outre, les services de plateforme doivent exploiter un système permettant aux utilisateurs de signaler les contenus non adaptés aux mineurs. La réglementation relative aux services de plateforme n’est pas encore entrée en vigueur. Le Conseil fédéral devrait décider de l’entrée en vigueur complète de la LPMFJ durant le deuxième semestre de 2027. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est chargé de la surveillance.

Dans le rapport en réponse au postulat 25.4892 Gugger « Pornographie en ligne. Mieux protéger les mineurs grâce à une vérification obligatoire de l’âge (par ex. par e-ID) », le Conseil fédéral présentera les mesures existantes dans ce domaine et identifiera les éventuelles lacunes.

Questions 2 et 3:

En réponse aux postulats 24.4480 Vara « Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Que fait-on ? » et 24.4592 Graf « Protéger les enfants et les adolescents de l’utilisation nocive des réseaux sociaux », le Conseil fédéral montrera comment l’utilisation des réseaux sociaux influence la santé mentale des jeunes. Dans le cadre de ces travaux, il examinera également dans quelle mesure une limite d’âge pour accéder aux réseaux sociaux est pertinente et si d’autres mesures visant à protéger les jeunes contre une utilisation problématique de ces réseaux sont nécessaires. Pour ce faire, il s’appuiera sur les approches réglementaires d’autres pays.