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Mise en oeuvre de la motion 19.4562 relative au réseau de vol à basse altitude. Retards et absence de financement

Texte déposé

Le Low Flight Network (LFN) est un réseau sécurisé de couloirs à basse altitude qui permet aux hélicoptères de voler aux instruments. Il garantit un accès rapide aux hôpitaux et aux régions reculées tout en réduisant le nombre des annulations et des retards lors des interventions de secours. Il revêt par conséquent une importance capitale pour le sauvetage aérien, la protection de la population et la prévention des crises et des catastrophes en Suisse. Les récents événements de Crans-Montana ont d’ailleurs clairement souligné, si besoin était, l’importance d’un LFN opérationnel et fiable pour les vols de sauvetage et d’intervention dans des conditions météorologiques et sur des terrains difficiles. Le coût du projet est estimé à environ 15 millions de francs auxquels s’ajoutent des frais d’exploitation annuels compris entre 1,5 et 2,5 millions de francs selon l’ampleur des prestations et le modèle de calcul retenus. Le LFN est actuellement financé par la Rega (pour la plus grande partie), les Forces aériennes et Skyguide.

La motion 19.4562 a chargé le Conseil fédéral de mettre en place un cadre légal approprié et de garantir le financement du LFN. Or, bien qu’elle ait été adoptée en 2020 tant par le Conseil national que par le Conseil des États, sa mise en œuvre n’est toujours pas achevée. Dans son rapport Motions et postulats 2025, le Conseil fédéral évoque des difficultés de financement, des crédits partiellement gelés et la possibilité d’étendre le réseau moyennant certaines restrictions. À l’heure actuelle, nous ne disposons ni d’un calendrier consolidé ni d’une estimation précise des coûts. Le site officiel du Parlement mentionne par ailleurs un rapport d’avancement relatif à la motion, lequel n’est cependant pas accessible au public.

Le LFN fait partie des services de navigation aérienne essentiels fournis par Skyguide et constitue une infrastructure nationale critique. En y contribuant, Skyguide accomplit un mandat public défini par l’État qui est indispensable pour la mobilité nationale, la sécurité et la continuité économique du pays. Ce projet a incontestablement besoin d’un financement fiable à long terme.

Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur le financement et sur la mise en œuvre, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions qui suivent.

  • Comment explique-t-il le retard pris dans la mise en œuvre de la motion 19.4562, et quels en sont les facteurs déterminants ?

  • Qui est actuellement responsable de la mise en œuvre du LFN dans l’administration fédérale ?

  • Quelles mesures concrètes ont été prises depuis 2020 pour accélérer cette mise en œuvre ?

  • Quand le Conseil fédéral pourra-t-il présenter un calendrier contraignant pour le financement et la mise en œuvre complète du LFN ?

  • À quels risques en matière de sauvetage aérien et de protection de la population sommes-nous exposés tant que le LFN n’est pas complètement opérationnel ?

Avis du Conseil fédéral

1. En vue de la mise en œuvre de la motion 19.4562, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et le Réseau national de sécurité (RNS) (ASA) ont conjointement réalisé des travaux préparatoires destinés à régler la question du financement du Low Flight Network (LFN). Les adaptations correspondantes au niveau des ordonnance ont été mises entre parenthèses en 2024 en raison de la situation délicate des finances fédérales. Les cantons approchés par le RNS n’étaient pas disposés à prendre une partie des coûts à leur charge. Le projet de LFN, lancé en 2015, n’a pas cessé de se développer pour autant.

2. La coordination générale du LFN incombe à l’OFAC. Le raccordement d’infrastructures civiles au LFN a lieu par voie de décision de l’OFAC tandis que la Military Aviation Authority (MAA), dépendante du DDPS, est compétente pour le raccordement des infrastructures militaires. Les travaux préparatoires en vue de régler le financement du réseau ont été menés par le DETEC, le DDPS et l’AFF.

3. Les processus en place entre les partenaires du projet - Skyguide, les Forces aériennes et la Rega et l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) - sont continuellement adaptés sous l’égide de l’OFAC. Depuis 2020, la durée de la procédure d’examen par l’OFAC des projets de raccordement d’infrastructures civiles est passée de six à trois mois à compter du dépôt du dossier, si tant est que celui-ci soit complet. La réalisation du réseau dans un espace aérien complexe, la mise en œuvre technique et opérationnelle et la gestion des groupes d’intérêts restent des tâches exigeantes mais indispensables pour la sécurité de l’exploitation. Depuis le dépôt de la motion, les hôpitaux et infrastructures militaires suivantes ont été rattachées au LFN : Nottwil, Lucerne, Saint-Gall, Aarau, Breitfeld, Frauenfeld et Interlaken. De même, plusieurs tronçons du réseau et procédures de vol ont régulièrement fait l’objet d’un réexamen et optimisés si nécessaire. Actuellement, un millier d’aéronefs, civils et militaires confondus, circulent chaque année sur le LFN.

4. Le financement est un facteur secondaire pour le développement ultérieur du LFN. Depuis le lancement du projet, le raccordement d’infrastructures civiles est financé par la Rega, celui d’infrastructures militaires par les Forces aériennes. Actuellement, le réseau tel qu’il a été défini au lancement du projet est achevé aux deux tiers. En 2027, le Conseil fédéral va une nouvelle fois évaluer la faisabilité d’un financement par le budget de la Confédération et examiner la part qui pourrait être prise en charge par les cantons et es usagers.

5. La Suisse possède un service de sauvetage performant. La réussite d’une opération de sauvetage dépend de la coordination entre les organes impliqués dans la chaîne de sauvetage, notamment des services de sauvetage au sol. Le réseau LFN est utilisé les jours où les conditions météorologiques sont mauvaises ou lorsque la visibilité est réduite. En usage civil, il sert principalement à transférer des patients d’un hôpital à un autre. Toute nouvelle infrastructure raccordée constitue une amélioration par rapport à la situation antérieure. Le LFN a d’abord pour but de relier des infrastructures critiques entre elles. Il n’a jamais été pensé comme un réseau de sauvetage aérien destiné à couvrir l’ensemble du territoire.