Renvois vers le Burundi. Quelle actualisation des analyses-pays du SEM ?

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Quels critères conduisent le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) à réévaluer une analyse-pays lorsque de nouvelles informations documentent une évolution significative ?
2. Comment le SEM intègre-t-il les rapports récents de mécanismes onusiens ou d'autres sources indépendantes lorsqu'ils divergent d'appréciations antérieures ?

3. Le SEM dispose-t-il d'un mécanisme de suivi des personnes renvoyées et comment ses résultats alimentent-ils les analyses-pays ?
4. Comment le SEM a-t-il évalué le caractère volontaire ou coercitif des retours depuis la Tanzanie mentionnés dans sa Factsheet du 20 avril 2026 ?

5. Les développements récents ont-ils conduit le SEM à réévaluer son analyse-pays sur le Burundi ?
6. Le cas échéant, une suspension des renvois dans l'attente de cette réévaluation est-elle envisagée ?

Développement

La Suisse a exécuté des renvois forcés vers le Burundi en 2024, en novembre 2025 depuis Genève, suivi d'un vol spécial effectué le 21 avril 2026 depuis Zurich vers Bujumbura. Selon les données disponibles, elle était, entre 2023 et novembre 2025, l'un des rares États en Europe à procéder à de tels renvois.

De nombreuses organisations suisses et burundaises ont demandé la suspension des renvois, invoquant une dégradation documentée des droits humains au Burundi. Plusieurs organes onusiens ont exprimé des préoccupations persistantes concernant les risques encourus par certaines personnes renvoyées. Dans au moins cinq procédures individuelles, des organes conventionnels de l'ONU ont demandé à la Suisse de suspendre provisoirement des renvois. Le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Burundi se voit toujours refuser l'accès au territoire – situation que la Suisse a condamnée en votant la résolution A/HRC/60/15 du 6 octobre 2025.

Le 20 avril 2026, à la veille du vol spécial, le SEM a établi une Factsheet présentant les retours de réfugiés depuis la Tanzanie comme un indicateur d'amélioration sécuritaire. Or des informations de la société civile et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) faisaient état de retours sous contrainte et de risques graves pour les personnes rapatriées. Deux jours après, vingt-six organisations documentaient le caractère coercitif de ces retours.

Avis du Conseil fédéral

1. et 2. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) suit en permanence et attentivement l’évolution de la situation dans les pays de provenance. Il se base sur diverses sources provenant de la société civile y compris des ONG, des organisations internationales, d'autres pays et des représentations suisses dans la région. Dès qu’une évolution significative est constatée, elle est intégrée dans la pratique en matière d’asile et de renvoi.

3. En vertu du principe de la souveraineté de l’État, la compétence de la Suisse prend fin à l’aéroport du pays de destination, une fois que les personnes concernées ont été remises aux autorités compétentes.

4. Le SEM se fonde, pour évaluer la situation, sur les rapports du HCR. Selon l’agence onusienne, entre 2017 et 2025, plus de 185 000 personnes sont retournées volontairement au Burundi depuis la Tanzanie ou d’autres pays voisins. Le SEM est informé de l’existence de pratiques coercitives exercées en vue du retour de ressortissants burundais ayant fui dans des États tiers voisins.

5 et 6. Les arguments mentionnés à l’appui d’une suspension des renvois sont connus et analysés de manière continue dans le cadre de l’instruction des demandes individuelles. Il en va de même de l’évaluation de la situation sur place (réponse 1), qui est fondamentale pour cette analyse. Les informations disponibles ne justifient pas actuellement d’adaptation de la pratique du SEM. Lorsqu’une personne est astreinte à quitter la Suisse, cela signifie que le SEM a écarté l’existence d’un risque de persécution pertinent au sens de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) et, par ailleurs, constaté qu’il n’y avait pas d’autre obstacle individuel au renvoi, à savoir que celui-ci est conforme aux obligations internationales de la Suisse et au principe de non-refoulement, qu’il est possible et qu’il est raisonnablement exigible. La pratique en vigueur est confirmée la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral.