Réduire les incitations à déposer des demandes d'asile infondées

Texte déposé

La stratégie d’asile 2027 montre que le nombre de personnes qui déposent une demande d’asile, alors que leurs chances d'obtenir l'asile sont faibles, a augmenté. On ne peut pas exclure que certaines personnes utilisent le système d’asile pour bénéficier d’un hébergement temporaire dans les centres fédéraux d’asile, ou pour contourner des mesures qui relèvent du droit des étrangers (comme par exemple un renvoi).

De plus, certaines personnes ne déposent leur demande d’asile qu’au moment de leur interpellation par la police, ce qui leur permet par exemple de retarder leur renvoi, leur arrestation ou d'autres mesures. Suite au dépôt de leur demande, ces personnes sont transférées dans un centre fédéral d’asile (CFA) et suivent toute la procédure, sauf si une détention administrative peut être ordonnée. De plus, près de 11% de ces "requérants" quittent le centre avant même que toutes leurs empreintes digitales n'aient pu être prises. Ces procédures mobilisent des ressources, au détriment, non seulement des personnes dont la demande d’asile est fondée, mais aussi, d'un système d'asile efficace.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une obligation de prélever les empreintes digitales directement à l'arrivée au CFA, voire même au moment de l'interpellation par la police si la personne interpelée indique vouloir déposer une demande d'asile, permettrait de réduire les demandes d’asile abusives, et, par là, de soulager le système d'asile ?
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque que, du fait du relevé des empreintes digitales, la Suisse devienne responsable, en vertu du système de Dublin, de ces demandeurs d’asile qui n'ont aucune perspective chez nous, et qui visent en réalité d’autres pays que la Suisse ?
Existe-t-il également des incitations pour les personnes originaires de pays de l’UE/AELE et qui sont sans ressource, à déposer une demande d’asile infondée afin de bénéficier d’un hébergement temporaire ? La procédure d’asile pourrait-elle être allégée si d'autres offres (p. ex. des centres d’hébergement d’urgence ou des soupes populaires) étaient mises à disposition ?
Quelles autres possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il pour réduire le nombre de demandes d’asile infondées, tout en renforçant la protection des personnes dont les demandes d’asile sont fondées ?

Avis du Conseil fédéral

1. Toute personne qui dépose une demande d’asile dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) est soumise à un relevé d’empreintes digitales. Celles-ci sont ensuite systématiquement enregistrées et comparées aux bases de données pertinentes (dactyloscopie), y compris durant le week-end. Les personnes qui n’ont pas droit à un hébergement dans les CFA, par exemple en raison d’une procédure en cours ou déjà close, sont exclues des CFA. Par ailleurs, depuis juin 2025, l’absence non justifiée à un rendez-vous de dactyloscopie entraîne la radiation de la demande d’asile pour non-respect de l’obligation de collaborer.

Depuis l’entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, la police doit effectuer une procédure de filtrage (« screening ») lorsqu’elle intercepte des personnes en situation irrégulière en Suisse. Cette procédure comprend notamment le relevé des empreintes digitales, y compris lorsque la personne n’indique vouloir déposer une demande d’asile qu’après que la procédure a commencé. Ce filtrage permet de s’assurer que l’identité de la personne est enregistrée pour le cas où elle quitterait la Suisse de manière non contrôlée. Cette réglementation s’applique dans tous les États Schengen

2. Le système Dublin, auquel la Suisse est associée depuis 2008, a pour objectif principal de déterminer, selon des critères clairs et définis, l’État membre de l’UE/AELE compétent pour examiner une demande d’asile. Il vise notamment à lutter contre les demandes multiples dans différents États ainsi que le choix du pays d’asile par les personnes concernées.

Le relevé des empreintes digitales et leur comparaison avec la base de données Eurodac permettent de vérifier si une demande d’asile a déjà été enregistrée dans un autre État membre de l’UE/AELE et contribuent ainsi à l’identification de l’État potentiellement responsable. Celui-ci est déterminé selon les critères du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, en vigueur depuis le 12 juin 2026. Le relevé des empreintes digitales lié à un séjour irrégulier ne constitue pas un critère de détermination de la responsabilité d’un État pour une procédure d’asile.

3. Le Conseil fédéral constate que, tant en 2024 qu’en 2025, environ 25 % des demandes d’asile primaires étaient manifestement infondées. Si les demandes d’asile émanant des ressortissants de l’UE/AELE en font partie, elles ne représentent toutefois que 0,5 % environ de l’ensemble des demandes déposées ces deux années. Dans la pratique, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) conduit, avec les ressortissants de l’UE/AELE, un entretien préliminaire de clarification. Cet entretien vise à informer la personne concernée de ses droits et de ses perspectives dans la procédure d’asile, à clarifier ses intentions et à lui permettre de décider de la suite de sa démarche en connaissance de cause.

4. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’asile 2027, le Département fédéral de justice et police examine, avec les acteurs concernés, l’introduction d’une procédure préalable de détermination de compétence, pour autant qu’elle soit compatible avec la Constitution et les obligations internationales et européennes de la Suisse. Avec cette procédure, le SEM vérifierait, avant l’ouverture d’une procédure d’asile, si une demande relève du domaine de l’asile au sens de l’art. 18 de la loi sur l’asile (LAsi RS 142.31). Si tel n’est pas le cas, c’est le droit des étrangers et, plus particulièrement, les dispositions relatives au séjour irrégulier et au renvoi qui s’appliqueraient. Cette procédure viserait notamment les personnes bénéficiant déjà d’un statut de protection dans un autre État membre de l’UE/AELE, les ressortissants de pays pour lesquels le taux d’octroi de l’asile est très faible, ainsi que les ressortissants de l’UE/AELE. L’introduction d’une procédure préliminaire a été demandée dans le cadre de la motion 24.4271 « Train de mesures visant à accélérer les procédures d’asile », adoptée par le Parlement.