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Grave inefficacité du système NMTS pour l'enregistrement des données relatives à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Perte de recettes fiscales et lacunes dans les contrôles aux frontières
Texte déposé
Au cours des dernières années, le système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a fait l’objet d’une profonde transformation avec notamment l’introduction d’un nouveau système d’enregistrement NMTS. Ce changement a entraîné l’abandon d’un modèle auparavant considéré comme fiable et difficilement contournable. Ce modèle se fondait sur les enregistrements douaniers, la vérification des données du véhicule (poids, catégorie de norme EURO, kilomètres parcourus) et comparaison par recoupement au moyen d’infrastructures spécifiques.
Selon plusieurs témoignages de prestataires du secteur, le système actuel présenterait au contraire de graves lacunes sur le plan opérationnel et en matière de contrôle, avec un risque réel de déclarations inexactes ou frauduleuses de la part des chauffeurs ou des entreprises de transport. En particulier, le nouveau modèle repose sur des autodéclarations (y compris au moyen des applications numériques), sans que les autorités disposent d’outils adéquats pour procéder à une vérification immédiate. En outre, la possibilité de modifier les données déclarées après avoir quitté le territoire suisse rendrait les contrôles encore plus difficiles.
Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral :
Que pense-t-il de l’efficacité du système NMTS par rapport à l’ancien système RPLP en matière de fiabilité, de contrôles et de recettes fiscales ?
Pour quelle raison les compétences opérationnelles des autorités douanières en matière de contrôles ont-elles été réduites et y a-t-il lieu de revoir cette décision ?
Quel est le rôle actuel des prestataires privés dans la gestion et le contrôle du système et comment la qualité et la fiabilité de leur travail sont-elles garanties ?
Le Conseil fédéral peut-il confirmer l’existence d’éventuels dysfonctionnements persistants des systèmes informatiques ? Dans quel délai seront-ils pleinement opérationnels ?
Quel est l’état de fonctionnement du scanner destiné au contrôle des poids lourds au poste-frontière de Chiasso et quand sa remise en service est-elle prévue ?
Le Conseil fédéral estime-t-il que le système actuel garantit un niveau adéquat de sécurité et de contrôle contre les trafics illicites (par. ex la drogue ou l’immigration clandestine) ?
Avis du Conseil fédéral
Le système RPLP III a contribué à moderniser la manière de percevoir la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Il repose sur plusieurs services de saisie : le service national de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (NETS), proposé par des prestataires privés, le service européen de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (SET) et le service national de péage manuel (NMTS).
Le NMTS permet aux utilisateurs de déclarer manuellement les données concernant leur véhicule ainsi que le nombre de kilomètres qu’ils ont prévu de parcourir. Actuellement, seuls environ 5 % des détenteurs de véhicules étrangers soumis à la RPLP ont recours à ce service. Les 95 % restant utilisent les services automatisés NETS ou SET, tout comme la totalité des détenteurs de véhicules suisses soumis à la RPLP.
Loin de réduire les possibilités de contrôle, le système RPLP III a permis de les développer. Les contrôles se déroulent aujourd’hui au moyen du système d’enregistrement routier (SROU) plutôt que d’être principalement effectués aux postes-frontières. Le SROU enregistre, par des systèmes de caméras fixes et mobiles, le passage des véhicules soumis à la redevance. Ces saisies sont analysées de manière centralisée par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) puis recoupées avec les données kilométriques déclarées au moyen du NETS, du SET ou du NMTS. Cette méthode permet de détecter les irrégularités en fonction des risques et d’effectuer des contrôles de manière ciblée.
1. En sa qualité d’instrument complémentaire, le NMTS est essentiel pour garantir une perception rigoureuse de la RPLP. Les données qu’il saisit, tout comme celles enregistrées par les autres services de saisie, font automatiquement l’objet d’une vérification de plausibilité et d’un contrôle dans le système de perception de la RPLP. Le Conseil fédéral ne dispose d’aucun élément indiquant que le NMTS nuit à la fiabilité des données collectées, limite les contrôles ou entraîne des pertes systématiques de recettes fiscales.
2. Les compétences opérationnelles de l’OFDF relatives aux contrôles n’ont pas été réduites. Le système RPLP III permet, bien au contraire, d’élargir les possibilités en la matière. La collecte électronique des données, les systèmes de saisie fixes et mobiles ainsi que l’analyse centralisée des données donnent lieu à un contrôle plus complet et mieux adapté aux risques que ce que permettait le système précédent. Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas de raison de remettre en cause le changement de système.
3. Les prestataires privés n’ont ni devoir ni responsabilité en matière de contrôle de la RPLP. La détermination et l’application de la RPLP, tout comme les contrôles qui en découlent, relèvent toujours exclusivement des compétences de l’OFDF. Les tâches des prestataires privés se limitent pour l’essentiel à fournir les services de saisie et à transmettre à l’OFDF les données kilométriques nécessaires à la détermination de la redevance. La qualité et la fiabilité des prestataires sont garanties par des prescriptions opérationnelles, par des exigences techniques régissant l’octroi de l’agrément ainsi que par la surveillance exercée par l’OFDF.
4. L’OFDF surveille en permanence la stabilité du système et procède, si nécessaire, à des améliorations. Jusqu’à présent, aucun dysfonctionnement susceptible de compromettre la perception de la RPLP n’a été constaté.
5. Le scanner destiné au contrôle des camions installé au poste-frontière de Chiasso est actuellement hors service en raison d’une panne technique. L’OFDF est en train d’étudier les modalités d’utilisation future de cet outil.
6. Comme mentionné plus haut, les compétences opérationnelles de l’OFDF relatives aux contrôles n’ont pas été réduites. L’OFDF continue d’assurer une présence à la frontière et dans l’espace frontalier et d’effectuer des contrôles en fonction des risques et de la situation. Les différents moyens de contrôle sont complémentaires. De façon générale, le système en place garantit un niveau élevé de sécurité et de contrôle dans la lutte contre le trafic illégal de marchandises et de personnes.