La Suisse ne doit pas verser d'allocations de chômage aux frontaliers

Texte déposé

Le Conseil fédéral doit immédiatement faire savoir à l’UE que la Suisse n’a pas l’intention de verser d’allocations de chômage aux frontaliers ; par conséquent, elle ne se conformera pas aux éventuelles modifications décidées par Bruxelles dans ce domaine.

Développement

Selon la presse (Aargauer Zeitung), l’UE serait parvenue à un accord concernant le versement d’allocations de chômage aux travailleurs frontaliers en son sein. Selon cet accord, les allocations ne seraient plus versées, comme c’est le cas actuellement, par l’État de résidence (avec une participation du pays dans lequel le travailleur frontalier a exercé son activité professionnelle). Désormais, elles seraient entièrement prises en charge par l’État d’emploi.

Avec environ 412 000 frontaliers, la Suisse est le pays européen qui délivre le plus grand nombre de permis G. À ce titre, elle serait particulièrement concernée par cette modification. Selon le SECO, cité par l’Aargauer Zeitung, les dépenses liées à l’assurance-chômage suisse, dans le cadre du « nouveau régime », varieraient entre quelques centaines de millions de francs et un milliard par an. Il ne s’agirait pas de la seule conséquence négative. Les cantons comptant un grand nombre de frontaliers, à commencer par le Tessin, devraient renforcer, à leurs frais, les offices régionaux de placement (ORP) afin de faire face à un afflux massif de frontaliers (aujourd’hui, presque personne ne s’y inscrit). Les ORP devraient donc recruter davantage de personnel pour placer les frontaliers au détriment des chômeurs tessinois : une situation qui, en plus d’être paradoxale, va à l’encontre de la « préférence indigène light ».

La nouvelle concernant l’accord conclu au sein de l’UE n’est toutefois pas une surprise. Ce thème fait l’objet de discussions depuis une dizaine d’années. Cette question a été soulevée à plusieurs reprises au Conseil national.

Dans ses réponses aux précédentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral a déclaré qu’une modification du règlement relatif au chômage des frontaliers nécessiterait une adaptation de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes par le comité mixte Suisse-UE, adaptation qui ne serait pas possible sans l’accord de la Suisse. Cette situation ne suffit pas à lever les inquiétudes. Il ne s’agirait pas de la première fois que le Conseil fédéral affirme que la Suisse « doit se conformer » aux décisions de l’UE afin de ne pas mettre en péril l’accord sur la libre circulation des personnes.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), la Suisse participe à la coordination à l’échelle européenne des systèmes de sécurité sociale, dont bénéficient également les ressortissants suisses habitant ou travaillant dans un État membre de l’UE. Cette coordination est notamment régie par le règlement (CE) n° 883/2004, qui a remplacé le règlement (CEE) n° 1408/71 appliqué avant 2012. La modification de l’ALCP apportée en 2012 a été effectuée par la décision n° 1/2012 du comité mixte, soumise à la procédure nationale d’approbation habituelle. Le Conseil fédéral a approuvé cette modification conformément à l’art. 7a, al. 2 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010). Le Parlement a été consulté en janvier 2011 conformément à l’art. 152, al. 3 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10).

Le Conseil fédéral continue de suivre de près l’évolution de la situation au niveau européen concernant la révision de ce règlement. Il estime qu’il serait prématuré de prendre une décision définitive quant à une éventuelle reprise du règlement (CE) n° 883/2004 révisé. Le Conseil fédéral analysera de manière approfondie toutes les options, y compris les possibilités d’aménagement des diverses solutions envisageables. Le Conseil fédéral mènera prochainement des discussions approfondies à ce sujet, au cours desquelles il sera aussi question des étapes ultérieures. Dès que la révision aura été adoptée au niveau européen et qu’elle sera inscrite à l’ordre du jour du comité mixte ALCP, la Suisse aura l’occasion, au sein du comité mixte, de clarifier les questions de mise en œuvre, d’étendue et de calendrier d’une éventuelle reprise. En tous les cas, il ne pourrait y avoir de reprise qu’au terme de la procédure nationale d’approbation correspondante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.