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Abolir l'imposition minimale de l'OCDE
Texte déposé
Dans ses réponses à l’interpellation 25.3253 et à la motion 23.4403, le Conseil fédéral a donné un avis rassurant face aux interrogations quant à l’application en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE, dont notre pays a été l’un des premiers à l’avoir introduite.
Toutefois, au Forum économique mondial de Davos de l’année dernière, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter avait déjà souligné que l’application des taux minimaux aux grands groupes internationaux avait entraîné une perte de compétitivité pour la place économique suisse. De son côté, Gabriel Zucman, directeur de l’Observatoire européen de la fiscalité, a déclaré que l’imposition minimale de l’OCDE « était sous assistance respiratoire ».
Comme chacun le sait, sur les 147 États signataires, seule une soixantaine ont mis en vigueur l’imposition minimale. Parmi les États qui ne l’ont pas fait, figurent, outre les États du groupe des BRICS, les États-Unis. Le président Donald Trump a déclaré que non seulement les États-Unis n’appliqueront pas le taux minimum, mais il a également annoncé des mesures de rétorsion à l’encontre des pays qui imposeraient des prélèvements fiscaux extraterritoriaux aux entreprises américaines.
À la mi-mai, deux nouveaux éléments sont apparus :
il ressort du Swiss Tax Report 2026 que la Suisse se trouve désavantagée par rapport aux États-Unis à la suite de l’introduction des taux minimaux ;
la Chambre de commerce suisse-américaine, s’appuyant sur une étude de l’Université de Saint-Gall, recommande d’abolir l’imposition minimale de l’OCDE.
Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Quel est le bilan de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse ?
Quelle est sa position concernant la recommandation de la Chambre de commerce suisse-américaine, qui s’appuie sur une étude de l’Université de Saint-Gall, selon laquelle la Suisse devrait abolir l’imposition minimale de l’OCDE ?
A-t-il l’intention d’examiner sérieusement la recommandation mentionnée à la question précédente ?
Quelles mesures sont prévues pour remédier aux dommages causés par cette imposition à la compétitivité de la place économique suisse, dommages qui ont également été constatés par la conseillère fédérale Karin Keller Sutter ?
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a mis en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE et du G20 en Suisse en instaurant l’impôt complémentaire national (qualified domestic minimum top-up tax, QDMTT) le 1er janvier 2024 et l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (income inclusion rule, IIR) le 1er janvier 2025. Ces impôts garantissent que les recettes fiscales supplémentaires générées de toute façon par l’application des règles de l’OCDE et du G20 sont perçues autant que possible par la Suisse et pas par d’autres États. L’ordonnance édictée à ce sujet par le Conseil fédéral (ordonnance sur l’imposition minimale) repose sur la disposition constitutionnelle correspondante que le peuple et les cantons ont acceptée le 18 juin 2023. Le Conseil fédéral a jusqu’à fin 2029 pour adopter un projet visant à transposer les dispositions de cette ordonnance dans une loi et soumettre ce projet au Parlement.
Question 1 : Les conséquences de l’imposition minimale sur les recettes fiscales, les entreprises et l’attrait de la place économique suisse, ainsi que les possibilités d’action dans le cadre de ce mécanisme d’imposition ne peuvent pas encore être évaluées de manière concluante compte tenu de l’évolution constante de la situation internationale.
Questions 2 et 3 : Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’étude commandée par la Chambre de commerce suisse-américaine. Les développements internationaux et en particulier la coexistence du système fiscal américain avec l’imposition minimale de l’OCDE (paquet dit « side-by-side») ont changé la donne pour les entreprises américaines. Pour les entreprises suisses, en revanche, les règles restent en principe les mêmes. Ainsi, si la Suisse renonçait à appliquer l’imposition minimale, elle s’exposerait à des procédures fiscales étrangères et d’autres États pourraient encaisser les recettes fiscales supplémentaires générées par l’imposition minimale. Le Conseil fédéral ne partage donc pas les conclusions de l’étude. En outre, les associations économiques suisses Economiesuisse et Swissholdings estiment elles aussi qu’il n’est pas judicieux de quitter le système de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20 à court terme.
Le Conseil fédéral examinera par ailleurs les propositions soumises par différents acteurs dans le cadre des travaux prévus concernant le projet de loi.
Question 4 : Les mesures possibles seront encore approfondies et évaluées de manière objective, en collaboration avec les cantons et les milieux économiques. Les premiers résultats de cette analyse menée par un groupe de travail incluant les cantons devraient être disponibles au début de l’année prochaine, et serviront de base au Conseil fédéral pour décider, dès le premier semestre 2027, de la suite à donner aux travaux (cf. à ce sujet le rapport du Conseil fédéral du 19 juin 2026 en réponse au postulat 23.3752 « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme »).
Comme le Conseil fédéral l’a déjà souligné à plusieurs reprises, les éventuelles modifications qui seront apportées dans le domaine de l’imposition des entreprises pour garantir l’attrait de la place économique suisse devront aussi s’inscrire dans le cadre du projet visant à transposer les dispositions de l’ordonnance sur l’imposition minimale dans une loi.
Ces travaux tiendront compte notamment des expériences tirées jusque-là de la mise en œuvre de l’imposition minimale en Suisse, de l’évolution de la situation internationale et des instruments conformes aux règles de l’imposition minimale qui sont envisageables pour encourager les investissements, la recherche, le développement et l’innovation.