Pour quelles raisons, le terroriste islamiste de Winterthour n'a-t-il pas été expulsé avant ?

Texte déposé

L’auteur de l’attentat de Winterthour, un islamiste d’origine turque naturalisé suisse, était connu des services compétents depuis déjà une dizaine d’années pour sa proximité avec l’État islamique. Il fréquentait également la mosquée locale An’Nur, fermée par les autorités en raison des prêches incitant à la haine et la radicalisation.

Pour la ville de Winterthour, il s’agit du cinquième attentat terroriste d’origine islamiste en six ans.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Pourquoi, alors que les services savaient depuis une dizaine d’années que l’auteur de l’attentat de Winterthour adhérait à l’extrémisme islamiste, aucune procédure de révocation de sa nationalité suisse et d’expulsion n’a-t-elle été engagée immédiatement ?
Révocation et expulsion vont-elles désormais être mises en œuvre, comme demandé par de nombreuses personnes (à commencer par Mario Fehr, conseiller d’État zurichois chargé de la sécurité) ?
Compte tenu du risque croissant d’attentats terroristes islamistes sur le territoire suisse, liés à l’immigration incontrôlée et à la propagation de l’islam dans notre pays, le Conseil fédéral a-t-il l’intention d’adopter une pratique plus rigoureuse en matière d’expulsions, le cas échéant en retirant la nationalité suisse, afin que la sécurité du territoire et des citoyens reprenne le pas sur l’accueil sans discernement au profit des migrants « issus d’autres cultures » ?
Combien de personnes résidant en Suisse sont actuellement connues des services compétents comme étant des islamistes radicalisés et potentiellement dangereux ?
Parmi les personnes mentionnées dans la question précédente, combien sont de nationalité suisse ? Combien sont naturalisées ? Combien sont étrangères et de quelles nationalités ?
Combien de ces personnes perçoivent des prestations sociales ?
Ces personnes seront-elles expulsées de Suisse ?
Combien de personnes ont été renvoyées de notre pays à ce jour en raison de leur radicalisation islamiste ?
Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de prendre des mesures plus incisives afin d’empêcher la propagation de l’islam politique en Suisse ?

Avis du Conseil fédéral

1., 2. et 3. : Étant donné qu’une procédure pénale est en cours à l’encontre du suspect de l’attaque au couteau perpétrée à Winterthour, le Conseil fédéral ne fournit aucune information à cet égard, conformément au principe de la séparation des pouvoirs. Cela vaut également pour toute autre procédure en cours.

En vertu des dispositions pertinentes, à savoir l’art. 42 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN ; RS 141.0) et l’art. 30 de l’ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité (OLN ; RS 141.1), le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, retirer la nationalité suisse à un double national si sa conduite porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse. Peut constituer un motif de retrait de la double nationalité un crime grave commis dans le cadre d’activités terroristes ou d’extrémisme violent (art. 30, al. 1, let. b, OLN). Le retrait présuppose une condamnation pénale entrée en force (art. 30, al. 2, OLN). Une fois un jugement définitif, le SEM examine systématiquement la possibilité de retrait de la nationalité.

Si la nationalité suisse est retirée à un double national, l’Office fédéral de la police (fedpol) examine d’office si une expulsion au sens de l’art. 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) peut être ordonnée pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. L’expulsion ordonnée par fedpol est assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée limitée ou illimitée (art. 68, al. 3, LEI).

4. : Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) publie deux fois par année le nombre de cas traités dans le cadre de sa mission de prévention du terrorisme, parmi lesquels figurent ceux concernant les « personnes à risque » qui représentent une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Sont considérées comme personnes à risques aussi bien les personnes à motivation djihadiste que celles soutenant et encourageant d’autres formes de terrorisme. La plupart de ces personnes se trouvent en Suisse depuis plusieurs années déjà. En juin 2026, le SRC recensait 44 personnes à risque. Elles sont moins de dix à bénéficier actuellement du statut de réfugiées (www.vbs.admin.ch > Sécurité > Renseignement > Terrorisme > Documents).

5. et 6. : Dans ses rapports de situation et ses statistiques sur les personnes à risque, le SRC ne publie ni la nationalité ni aucune autre donnée personnelle concernant les personnes surveillées.

L’Office fédéral de la statistique (OFS) publie les données annuelles relatives à l’évolution de la perception de l’aide sociale par des groupes de demandeurs d’asile entrés en Suisse au cours de la même période, ventilées par sexe, âge, nationalité, continent et statut de séjour, depuis l’année d’entrée 2016 (www.bfs.admin.ch > Statistiques > Sécurité sociale > Aide sociale > Bénéficiaires de l’aide sociale > Évolution du recours à l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés).

7. : Pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, fedpol peut, après avoir consulté le SRC, expulser un étranger (art. 68 LEI). Cette mesure est prise sur la base d’indices concrets et actuels permettant de conclure que la personne visée pourrait présenter une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Constituent notamment des menaces pour la sécurité intérieure ou extérieure des activités liées au terrorisme et à l’extrémisme violent. Lorsque l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, l’expulsion est immédiatement exécutoire (art. 68, al. 4, LEI).

8. : Le rapport annuel établi par fedpol indique le nombre d’expulsions prononcées chaque année (www.fedpol.admin.ch > Publications > Rapport annuel de fedpol). En 2025, fedpol a prononcé cinq expulsions, dont deux visaient des terroristes potentiels et une concernait l’extrémisme violent.

9. : Dans sa réponse du 20 novembre 2019 à la motion 19.4005 (« Halte à l’expansion de l’islam radical en Suisse! », déposée par le Groupe de l’Union démocratique du centre), le Conseil fédéral s’était déjà prononcé contre l’adoption de lois spécifiques visant l’islam, estimant qu’une interdiction spécifique serait discriminatoire et anticonstitutionnelle (art. 8, al. 2, Cst.) et ne respecterait pas non plus le principe de proportionnalité. Sa position reste inchangée depuis lors.

Dans son rapport du 8 décembre 2023, établi en réponse au postulat 21.3451 du 25 mars 2021 « Imams en Suisse », déposé par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États, le Conseil fédéral s’est penché sur des mesures visant à endiguer la propagation d’idées extrémistes violentes et terroristes au sein d’associations religieuses. Il y conclut que la propagation d’une idéologie extrémiste violente et terroriste peut être combattue à l’aide des bases légales existantes. Sont notamment interdits la menace de recours ou le recours à la violence, que cela soit justifié par des motifs religieux ou non.

Depuis la mise en place de la plate-forme de coordination TETRA (Terrorist Tracking) en 2014 et la mise en œuvre de deux plans d’action nationaux de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent depuis 2017, la collaboration entre les autorités de sécurité et d’autres autorités aux niveaux communal, cantonal et fédéral, ainsi qu’avec des institutions de la société civile, s’est considérablement renforcée. Ce renforcement a permis d’améliorer le travail de prévention et les échanges opérationnels dans la lutte contre le terrorisme.