Lancer un projet pilote visant à externaliser les procédures d'asile

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre un projet pilote visant à externaliser les procédures d'asile, notamment en participant à un centre de retour situé dans un pays tiers sûr ou en créant une structure similaire, le cas échéant en collaboration avec des États partenaires.

Développement

L'Union européenne procède actuellement à une réforme de sa politique migratoire. Parmi les principaux éléments figure le nouveau règlement sur les retours, au sujet duquel le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus ces derniers jours à un accord politique. L'objectif est de rendre plus efficaces et plus rapides les procédures de renvoi des personnes qui ne disposent pas d'un droit de séjour.

Parmi les mesures prévues figure la possibilité de mettre en place des centres de retour dans des pays tiers. Il s'agit d'un outil innovant qui vise à améliorer l'exécution des décisions de renvoi et à réduire les incitations à l'immigration irrégulière.

En Suisse aussi, le débat est ouvert depuis longtemps : voir par exemple les motions Quadri 21.3785 et 24.3628. Une étude commandée par le Conseil fédéral et publiée en avril 2026 conclut que l'externalisation des procédures d'asile est, en principe, réalisable. La même étude souligne en outre que, dans le cas des centres de retour situés dans des pays tiers, les normes requises seraient moins strictes dans de nombreux domaines, ce qui rendrait cette option plus facile à mettre en œuvre que d'autres formes d'externalisation.

Au vu de ces conclusions, il n'y a aucune raison de se contenter d'attendre de voir ce qui se passe à l'étranger. Le Conseil fédéral a déclaré qu'il envisagerait une participation ou une mise en œuvre autonome si des modèles ayant fait leurs preuves devaient émerger chez ses partenaires européens. Cet attentisme n’est pas de mise.

La Suisse pourrait et devrait au contraire jouer un rôle actif en lançant un projet pilote. Une telle approche permettrait de renforcer les outils dont dispose la Confédération pour gérer la migration irrégulière et les retours.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé en mai 2026 sur l’idée de créer des centres de retour dans des États tiers dans ses réponses aux trois interventions parlementaires suivantes : 26.3100 Mo. Groupe libéral-radical « Exécution des réadmissions. Sanctions et solutions avec des pays tiers », 26.3244 Mo. Gössi « Participation de la Suisse à des projets de centres de retour » et 26.3336 Mo. Riner « Participation de la Suisse à la création de centres de retour dans des États tiers ». Il a proposé de les rejeter.

Dans ses avis sur ces trois interventions parlementaires, le Conseil fédéral a précisé que l’adoption, au niveau de l’UE, du nouveau règlement sur le retour permettra de créer la base juridique nécessaire à la mise en place de centres de retour dans des États tiers (return hubs). Ce règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen, que la Suisse va reprendre. Elle aussi devra alors ajuster ses bases légales. En vertu de l’accord d’association à Schengen, notre pays dispose de deux ans au plus à compter de la notification de ce nouveau règlement pour transposer celui-ci dans le droit national et en informer l’UE. Cette notification est attendue pour le mois d’octobre 2026.

Jusqu’à présent, les modèles d’externalisation à l’échelon européen n’ont pas été appliqués ou se sont révélés inefficaces et très coûteux. Néanmoins, comme il l’a précisé dans son rapport du 15 avril 2026 intitulé « État des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger » et rédigé en exécution du postulat 23.4490 Caroni, le Conseil fédéral examinera la possibilité pour la Suisse de participer à un tel projet s’il apparaît que celui-ci peut être mis en œuvre dans le respect du droit et avec efficacité. Il souligne, en outre, que si les approches d’externalisation peuvent compléter les systèmes nationaux, elles ne sauraient les remplacer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.