Participation de la Suisse à la création de centres de retour dans des États tiers

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer les modifications législatives nécessaires et de prendre les mesures qui s’imposent pour garantir que la Suisse pourra s’associer à la création prévue par l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Grèce de centres de retour dans des États tiers.

Développement

L’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Grèce prévoient de créer dans des États tiers des centres de retour où seront conduits les étrangers faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire Le renvoi définitif sera ensuite organisé depuis ces centres.

La Suisse connaît elle aussi d’importantes difficultés en matière de renvoi. Aujourd’hui, même les criminels ne sont pas systématiquement expulsés.

Coopérer avec d’autres pays permettrait de réduire les risques de sécurité et les coûts tout en respectant les droits fondamentaux des individus. La création de centres de retour dans des États tiers ferait baisser les coûts en matière d’hébergement, d’aide sociale et de ressources humaines, ce qui soulagerait d’autant les cantons, les communes, les cotisants et les contribuables, de même que le système de l’asile.

La mise en place de ces centres enverrait un signal très fort aux migrants économiques qui viennent en Europe pour avoir une vie meilleure. Les problèmes liés au renvoi des personnes déboutées ou à expulser seraient enfin résolus, ce qui dissuaderait aussi les candidats à l’immigration de déposer des demandes d’asile qui n’ont aucune chance d’être admises.

Si, contrairement à ses pays voisins, la Suisse continue d’offrir généreusement sa protection sans participer au système de centres de retour qu’ils mettent en place, elle créera un appel d’air, ce qui doit être évité à tout prix.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur l’idée de créer des centres de retour dans des États tiers. Cette question a en effet été abordée dans les interventions parlementaires suivantes, qu’il a recommandé de rejeter : 26.3100 Mo. Groupe libéral-radical « Exécution des réadmissions. Sanctions et solutions avec des pays tiers », 26.3244 Mo. Gössi « Participation de la Suisse à des projets de centres de retour » et 26.3336 Mo. Riner « Participation de la Suisse à la création de centres de retour dans des États tiers ».

Dans ses avis sur ces interventions parlementaires, il indique que l’adoption, au niveau de l’UE, du nouveau règlement sur le retour permettra de créer la base juridique nécessaire à la mise en place de centres de retour dans des États tiers (return hubs). Ce règlement est un développement de l’acquis de Schengen. La Suisse a deux ans suivant la notification d’un développement pour procéder aux adaptations requises de son droit national. La notification du développement relatif au règlement sur le retour est attendue pour le mois d’octobre 2026. La reprise de ce nouveau règlement créera les bases pour que la Suisse puisse participer à des projets d’externalisation dans le domaine du retour.

Jusqu’à présent, les modèles d’externalisation à l’échelon européen n’ont pas été appliqués ou se sont révélés inefficaces et très coûteux. Toutefois, comme il l’a précisé dans son rapport du 15 avril 2026 « État des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger », rédigé en exécution du postulat 23.4490 Caroni, le Conseil fédéral examinera la possibilité que la Suisse participe à ce type de projets (création de centres de retour, par ex.) s’il apparaît que ceux-ci peuvent être mis en œuvre dans le respect du droit et avec efficacité. Il souligne, en outre, que si les approches d’externalisation peuvent compléter les systèmes nationaux, elles ne sauraient les remplacer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.