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Certificats sectoriels pour promouvoir des emplois durables dans le domaine de l'asile
Texte déposé
Dans la stratégie en matière d’asile 2027, il est constaté que les emplois des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire sont rarement durables et souvent moins bien rémunérés que la moyenne, ce qui peut entraîner une dépendance partielle à l’aide sociale. Ce problème touche particulièrement les femmes : selon le rapport de suivi de l’encouragement de l’intégration, leur taux d’activité, après sept ans, est deux fois moins élevé que celui des hommes.
En Suisse, il est souvent nécessaire d’avoir accompli une formation professionnelle minimale pour obtenir un emploi durable. Pour les adolescents et les jeunes adultes, le préapprentissage d’intégration joue un rôle important. Pour les adultes dont l’objectif principal est d’accéder directement au marché du travail, les certificats sectoriels reconnus dans toute la Suisse, comme le certificat pour les auxiliaires de santé de la CRS ou les programmes Riesco et Progresso dans le secteur de la restauration, sont très précieux. Ils permettent d’acquérir en quelques mois des compétences pratiques immédiatement utilisables sur le marché du travail. Au moyen de programmes comme SESAM, le Conseil fédéral promeut depuis quelques années déjà le certificat pour auxiliaires de santé de la CRS.
En lien avec l’objectif d’intégration sur le marché du travail que prévoit la stratégie en matière d’asile 2027, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
En quoi la situation des titulaires d’un certificat sectoriel et celle des personnes qui entrent directement sur le marché du travail divergent-elles en ce qui concerne le taux d’activité, la dépendance à l’aide sociale et le taux de chômage ? Dans quelle mesure une meilleure promotion des certificats sectoriels pourrait-elle renforcer durablement l’activité professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire ?
À quels obstacles les personnes souhaitant participer à des programmes menant à un certificat sectoriel se heurtent-elles ? En particulier les femmes ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il les éliminer ?
Quelle incidence des connaissances linguistiques insuffisantes peuvent-elles avoir ? Que pense le Conseil fédéral des cours de langue spécifiques à une profession que la personne suit avant de commencer à travailler, comme le programme fide dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie ?
A-t-il cherché à savoir dans quels autres secteurs, en particulier ceux qui ont un besoin important en main-d’œuvre qualifiée, il serait opportun de créer et promouvoir des certificats sectoriels en collaboration avec les associations sectorielles et professionnelles ?
Au-delà de la question des qualifications, de quelle manière le Conseil fédéral pourrait-il inciter davantage les entreprises à embaucher des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire ?
Avis du Conseil fédéral
1, 4 et 5. À ce jour, on ne dispose guère de données empiriques fiables concernant les effets des certificats sectoriels ou certificats de branche sur le niveau des salaires et le taux d’activité en Suisse. Dans le cadre du programme pilote d’aides financières à l’intégration professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) encourage non seulement le versement de subventions salariales aux employeurs, mais aussi l'organisation de cours (techniques et linguistiques) spécifiques aux professions qui connaissent une pénurie de main-d’œuvre et de personnel qualifié. L’évaluation du programme pilote (sem.admin.ch > Intégration & naturalisation > Innovation dans le domaine de l’intégration > Aides financières 2021-2024) montre qu’environ 90 % des participants ont trouvé un emploi durable. Les cours pratiques et les certificats de branche permettent ainsi aux bénéficiaires de se positionner durablement sur le marché du travail, leur évitant de sombrer dans la précarité. De plus, les certificats de branche facilitent pour les adultes l’obtention d’un diplôme professionnel, lequel va accroître leurs chances de s’intégrer durablement dans le monde du travail. Le SEM a encouragé tout particulièrement la mise en place et la poursuite de projets de certificats sectoriels dans des domaines d’activité qui font face à une pénurie de main-d’œuvre et de personnel qualifié. Les chiffres relatifs au placement de personnel sont élevés, notamment pour les personnes qui ont suivi le cours spécialisé en enveloppe du bâtiment (dispensé par Polybau) ou la formation certifiante de conducteur de véhicules lourds (organisée par l’ASTAG).
Soucieux de mieux prendre en compte les besoins des entreprises en matière d’intégration professionnelle des réfugiés, le Conseil fédéral a nommé pour un peu plus de deux ans (de mai 2024 à juin 2026) un délégué à l’intégration professionnelle des réfugiés. Son expérience montre que les aides financières versées aux employeurs et la promotion des certificats de branche contribuent de manière non négligeable aux efforts d'intégration des intéressés. Au cours d’une rencontre organisée le 22 mai 2026 par le Département fédéral de justice et police (DFJP), les représentants des milieux économiques ont souligné que lesdits certificats délivrés par les organisations du monde du travail constituaient un outil efficace pour mieux mobiliser le potentiel de la main-d’œuvre en Suisse et réduire la dépendance vis-à-vis des travailleurs de l’étranger (voir communiqué du DFJP du 22 mai 2026 « Autorités et milieux économiques unis pour renforcer l’intégration professionnelle »). Il importe également que l’État fournisse des services de conseil sans formalités administratives excessives et que les employeurs aient un accès direct aux profils de postes lors du placement des réfugiés.
2. Parmi les principaux obstacles, on compte, tant pour les femmes que pour les hommes, une insuffisance au niveau des compétences de base. L’entrée en vigueur de l’Agenda Intégration Suisse a toutefois permis d’améliorer nettement les connaissances linguistiques des réfugiés. L’absence d’accès à des prestations de garde d’enfants, de même que l’offre insuffisante de mesures de qualification pouvant être suivies à temps partiel, constituent un obstacle spécifique au genre. Dans le cadre de la stratégie Asile 2027 et de la quatrième phase des programmes d’intégration cantonaux (2028-2032), l’accent sera mis sur ce type de mesure visant spécifiquement l’intégration des femmes. Par ailleurs, la Confédération et les cantons œuvrent à améliorer la qualité du coaching professionnel, qui doit être davantage axé sur les besoins des personnes ayant des responsabilités familiales.
3. Posséder des connaissances linguistiques suffisantes est une condition sine qua d’une intégration professionnelle durable. Pour participer à un cours spécialisé ou suivre une formation visant l’obtention d’un certificat de branche, il convient, en règle générale, de disposer de compétences linguistiques équivalant au minimum au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Les offres d’encouragement linguistique, qui sont axées sur une profession spécifique et incluses dans le certificat de branche, contribuent à une intégration professionnelle durable. Pour les cours de langue préparatoires, le SEM s’appuie sur le programme « fide », dont l’approche didactique est axée sur la vie quotidienne et les besoins des participants.