Intégrer les réfugiés plus rapidement dans le marché du travail grâce à une répartition judicieuse entre les cantons

Texte déposé

Aujourd’hui, la répartition des demandeurs d'asile entre les cantons ne tient pas suffisamment compte de leurs perspectives d'intégration à plus long terme. Des chercheurs de l'EPFZ et de l'université de Stanford ont démontré dans une étude publiée en 2018 dans la revue Science que l'utilisation d'un algorithme axé sur l'intégration permettrait d'augmenter le taux d'activité des personnes admises à titre provisoire de 15 à 26 %. L'algorithme utilisé fait correspondre les caractéristiques individuelles des réfugiés (âge, sexe, origine, langue, formation) avec les caractéristiques des marchés du travail cantonaux (taille des secteurs, région linguistique, réseaux ethniques). Il utilise les données existantes du SEM et s'intègre facilement dans la procédure d'attribution actuelle.

Le SEM travaille sur un projet pilote qui vise à tester l'algorithme et devrait s'achever en 2026. La Commission de gestion a pris en compte les conclusions de l'étude mentionnée et a déjà recommandé, dans son évaluation du 21 février 2025, d'élargir les critères de répartition.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Quand les résultats du projet pilote du SEM seront-ils publiés ? Les résultats intermédiaires obtenus à ce jour confirment-ils les principaux enseignements tirés en 2018 ?
Au vu des résultats obtenus à ce jour, le Conseil fédéral estime-t-il qu’il conviendrait d’adapter le mécanisme de répartition ?
Devrait-on modifier les bases légales pour pouvoir faire des perspectives d’intégration un critère contraignant dans la répartition entre les cantons et de quelle marge de manœuvre dispose le Conseil fédéral aujourd'hui pour réglementer cette question par voie d’ordonnance ?
Peut-il estimer quels seraient les effets d’une augmentation du taux d’activité des requérants d’asile de 15 à 26 % sur les finances de la Confédération, des cantons et des communes du point de vue de la fiscalité ?

Avis du Conseil fédéral

1) L’évaluation du projet pilote de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) concernant une répartition intercantonale axée sur les besoins du marché a débuté en juin 2026. Les résultats devraient être publiés à la fin de l’année 2026.

Les chiffres figurant dans l’étude de 2018 proviennent d’un modèle de simulation (que se passerait-il si... ?). Les premiers résultats intermédiaires du projet pilote semblent confirmer les hypothèses de l’étude de 2018. Dès que la publication des résultats du projet pilote sera achevée, ces résultats seront pris en compte pour le réexamen des critères de répartition.

2) Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans son avis sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 21 mai 2025 relatif au projet pilote de l’EPFZ (FF 2025 1766), les cantons conviennent de la répartition des requérants, conformément à la loi sur l’asile (art. 27, al. 1, de la loi sur l’asile [LAsi] ; RS 142.31). Par conséquent, la position des cantons est primordiale sur ce point. En outre, si l’on ajustait le mécanisme de répartition en introduisant des critères supplémentaires, il pourrait devenir impossible de respecter le principe d’une répartition proportionnelle à la population.

3) Lors de la conférence sur l’asile qui s’est tenue en 2014, les cantons s’étaient entendus sur les principes de base de la répartition intercantonale, lesquels avaient par la suite été intégrés dans l’art. 21 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA1 ; RS 142.311). Modifier les critères de répartition pour y intégrer celui des perspectives d’intégration comme critère obligatoire serait possible. Dans le cadre de la législation actuelle (cf. réponse au point 2), une telle modification ne peut cependant être effectuée qu’avec l’accord des cantons. Pour procéder autrement, il faudrait modifier l’art. 27 LAsi. C’est pourquoi le Conseil fédéral ne peut actuellement pas décider d’ajuster les critères de répartition sans que les cantons aient leur mot à dire.

4) Une augmentation du taux d’activité des personnes relevant du domaine de l’asile aurait des répercussions fiscales positives à tous les niveaux de l’État. Pour calculer d’éventuels revenus fiscaux supplémentaires ou de possibles économies dans l’aide sociale, il faut se fonder à la fois sur l’augmentation relative du taux d’activité et sur le nombre effectif des actifs. Le calculateur des coûts et des bénéfices mis au point dans le cadre de l’Agenda Intégration Suisse (AIS) montre qu’en cas d’intégration réussie, une personne qui a entre 26 et 49 ans génère en moyenne des revenus de 92 000 francs jusqu’à son départ en retraite. Depuis le lancement de l’AIS en 2020, le taux d’activité des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus a nettement augmenté. Au bout de cinq ans, le taux d’activité des personnes de ces deux catégories arrivées en Suisse en 2020 était de 53 %. Il n’était que de 41 % pour les personnes admises à titre provisoires et les réfugiés reconnus arrivés en 2018.