Simplifier la procédure de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales appliqué aux exploitations agricoles

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales de manière que les demandes de remboursement des exploitations agricoles qui ont effectué un enregistrement initial soient générées automatiquement chaque année subséquente sur la base des données issues du Système d’information sur la politique agricole (SIPA), y compris les données des surfaces forestières.

Développement

La numérisation des processus au sein de l'administration fédérale doit permettre de gagner en efficacité. Il convient toutefois, dans la mesure du possible, de veiller à ce que la charge administrative ne soit pas répercutée sur les entreprises ou les particuliers.

Or, pour ce qui est du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales, les exploitations agricoles, au lieu de remplir un simple formulaire, sont aujourd’hui contraintes de recourir à une procédure compliquée en plusieurs étapes. Elles doivent se connecter à la base de données officielle SIPA chaque année le 30 juin au plus tard pour en reprendre les données. Passé ce délai, aucun remboursement ne leur est plus accordé.

La présente motion vise à ce que les demandes de remboursement soient générées chaque année automatiquement, de manière que les données officielles de SIPA soient reprises dès le moment où un enregistrement initial a été effectué.

En toute logique, la demande de remboursement devrait être renouvelée automatiquement après l'enregistrement initial, les données SIPA de l'année précédente, y compris les éventuelles surfaces forestières, étant reprises. Lorsqu’une exploitation cesse son activité, aucune demande de remboursement ne sera générée puisqu’aucune surface n’aura été déclarée dans SIPA. À l'inverse, un nouvel exploitant devra s'enregistrer pour pouvoir prétendre à un remboursement.

Proposition de modification de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin, RS 641.611)

Art. 48, al. 2 et 3

² Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice comptable au cours duquel le carburant a été consommé.

3 Les demandes des exploitations agricoles sont renouvelées conformément à l'art. 59.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel la charge administrative pesant sur les exploitations agricoles doit être la plus réduite possible. Il considère toutefois que la proposition de modification de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales manque son objectif.

La numérisation des processus de remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux agriculteurs constitue un volet du programme DaziT. Celui-ci a été lancé par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) en vue de numériser et d’harmoniser les processus opérationnels. Cette année, les demandes de remboursement doivent pour la première fois être déposées sur la plateforme de l’OFDF dédiée aux impôts à la consommation (Taxas). Tous les requérants, et parmi eux les agriculteurs, doivent procéder à un enregistrement préalable unique. Cette opération est indispensable pour assurer l’identification des personnes autorisées et garantir la sécurité ainsi que la protection des données. Les requérants doivent notamment indiquer leurs coordonnées bancaires et saisir le numéro d’identification des entreprises (IDE) correct, qui constitue un prérequis essentiel. Grâce à l’IDE, qui fonctionne comme une clé, les données relatives à la structure de l’exploitation seront extraites du système d’information sur la politique agricole (SIPA) et utilisées comme base de calcul pour le remboursement.

Si l’enregistrement unique requiert bel et bien un certain effort, le dépôt annuel de la demande de remboursement est par la suite simplifié : les agriculteurs n’ont plus qu’à vérifier et à valider le transfert automatique des données relatives aux surfaces issues de SIPA, y compris les éventuelles surfaces forestières, ainsi que les données de base de la personne requérante. La demande est ensuite soumise à un examen sur la base des risques, puis le montant du remboursement est versé dans les meilleurs délais.

En cas d’adoption de la motion, cette étape de contrôle annuelle serait supprimée. Le Conseil fédéral estime que la suppression de la demande annuelle n’allégerait pas de manière importante la tâche des exploitations agricoles, tout en générant davantage de risques et de charges à long terme. Il ne serait par exemple plus possible de détecter et de corriger à temps les coordonnées bancaires obsolètes, les changements dans la structure de l’exploitation et les données erronées relatives aux surfaces, ce qui pourrait donner lieu à des rectifications fastidieuses, voire à des remboursements injustifiés ou à des demandes de remboursement inutiles.

Un processus complètement automatisé n’est d’ailleurs envisageable que pour les exploitations bénéficiant de paiements directs, pour lesquelles les données relatives aux surfaces sont saisies et déjà vérifiées dans SIPA. Les exploitations sans paiements directs devraient continuer à déposer une demande chaque année. Un remboursement automatique de l’impôt sans demande contraignante serait en outre difficilement compatible avec le principe de l’autotaxation prévu par le droit fiscal. Selon ce principe, le droit au remboursement n’est pas accordé de manière automatique ; la personne pouvant y prétendre doit faire valoir formellement ce droit dans le cadre de la procédure de remboursement.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que la solution actuelle, qui prévoit un enregistrement unique suivi d’une simple demande annuelle, constitue la solution la plus judicieuse, car elle tient compte à la fois de la charge administrative, de la qualité requise des données et de la sécurité juridique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.