Supprimer les obstacles administratifs à l'application des directives ESG et mettre en place des contrôles d'efficacité (postulat 23.4062)

Texte déposé

Le rapport du Conseil fédéral sur le soutien aux PME suisses dans l'application des directives ESG (élaboré en réponse au postulat Dittli 23.4062) décrit divers instruments et structures, mais laisse en suspens quelques questions concernant l'efficacité du marché, la transparence et le contrôle des résultats. Pour les PME, par exemple, les charges administratives liées aux critères d’acquisition courants définis par la LMP semblent disproportionnées par rapport aux effets obtenus en matière de durabilité. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Quels sont les objectifs, les indicateurs de performance et le calendrier sur lesquels il se fonde pour évaluer l'efficacité des mesures prises ?
Quand adaptera-t-il la stratégie si les objectifs fixés ne sont pas atteints ?
Les mécanismes de reconnaissance facultatifs peuvent-ils réduire les obstacles administratifs pour les PME et accroître la transparence du marché ?
Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner de tels mécanismes en s'appuyant sur les instruments et les structures décrits dans le rapport ?

Avis du Conseil fédéral

Dans le cadre du rapport susmentionné, le Conseil fédéral a décidé, le 5 novembre 2025, de développer de manière ciblée les offres de soutien existantes de la Confédération en faveur des PME. Il s’agit par exemple d’améliorer la convivialité du portail RSE de la Confédération, de promouvoir l’accès à des instruments numériques et de renforcer la collaboration avec les associations économiques.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » mis en consultation prévoit que toutes les grandes entreprises suisses devront satisfaire à des obligations de diligence spécifiques dans les domaines des droits de l’homme et de l’environnement et continuer de présenter des rapports sur les questions de durabilité. Il contient des dispositions pour limiter les informations pouvant être demandées aux PME ainsi que des mesures de soutien aux PME d’entreprises soumises au devoir de diligence.

Questions 1 et 2

Les mesures figurant dans le rapport en exécution du postulat déploient une partie de leurs effets directement à l’échelon des entreprises et l’autre partie à l’échelon supérieur, par exemple dans le cadre de la collaboration avec les associations économiques. Par conséquent, le rapport ne fixe pas d’objectifs ni d’indicateurs de performance, mais prévoit une observation et une optimisation continues de l’utilisation, de l’efficacité et de l’applicabilité des différents instruments. Des adaptations ponctuelles sont régulièrement apportées en cas de besoin. Un nouvel examen sera effectué au terme de la mise en œuvre de toutes les mesures prévues jusqu’à fin 2027.

Question 3

Oui, les mécanismes de reconnaissance facultatifs, comme des initiatives sectorielles ou des certifications, peuvent aider les PME dans la gestion de la durabilité, notamment dans la réduction des obstacles et des coûts administratifs. Dans le cadre des marchés publics, une déclaration du soumissionnaire est généralement acceptée comme preuve du respect des conditions de participation. Des preuves supplémentaires sont demandées en fonction des risques. Les mécanismes de reconnaissance facultatifs peuvent considérablement réduire la charge administrative non seulement pour les soumissionnaires, mais aussi pour les entités adjudicatrices.

Question 4

Le Conseil fédéral s’engage pour que les mécanismes de reconnaissance facultatifs soient aussi cohérents que possible par rapport aux cadres de référence internationaux soutenus par la Suisse, notamment les Principes directeurs de l’OCDE pour une conduite responsable des entreprises et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. La Confédération soutient à cet effet l’examen, par l’OCDE, de mécanismes de reconnaissance privés et d’initiatives comme l’International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance (ISEAL), qui promeuvent des critères de qualité et de crédibilité applicables aux normes de durabilité et aux labels.