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Comparaison internationale de l'efficacité de la protection incendie en Suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, une analyse comparative de l’efficacité des normes de protection incendie ainsi que des dispositions réglementaires cantonales y relatives au niveau des lois et des ordonnances en Suisse par rapport aux normes et aux textes réglementaires correspondants à l’international.
Ce rapport doit s’appuyer sur une sélection d’Etats européens comparables, afin de mettre en évidence la position de la Suisse par rapport aux pays étudiés en matière d’incendie et de dommages corporels et matériels.

Développement

Les incendies tragiques, comme à Crans-Montana, émeuvent profondément l’opinion publique et soulèvent de nombreuses questions. C’est précisément dans de telles situations qu’une analyse objective des événements revêt une grande importance. Une comparaison de la Suisse avec d’autres pays nous aidera à mieux comprendre l’enchaînement de ceux-ci.

Un tel classement présuppose toutefois l’existence d’un cadre de référence. Il n’existe à ce jour aucune comparaison internationale systématique des prescriptions de protection incendie ou des normes de sécurité.

Une étude comparative mettra en évidence les différents modèles réglementaires existants ainsi que les procédures et les modes d’organisation en découlant. Elle indiquera également où se situe la Suisse par rapport aux autres pays.

Le rapport devra en particulier tenir compte des points suivants :

  • Description des principales différence et similitudes en matière de protection réglementaire de compétences et de mise en œuvre.

  • Indicateurs permettant des comparaisons quantitatives pertinentes entre la Suisse et les pays de référence retenus (nombre incendie par ex. pour 100’000 habitants ou par rapport au parc immobilier, dommages annuels causés par les incendies – en % du PIB ou par rapport aux valeurs assurées – nombre de décès dus aux incendies par an),

  • Données sur les personnes brûlées et les sinistres majeurs.

  • Analyses des résultats et discussions sur les conclusions qui peuvent en être tirées pour évaluer le niveau de protection incendie en Suisse.

Un tel rapport contribuera à établir si notre système est bon ou mauvais par rapport aux autres pays. Quels sont ses défauts et ses qualités. Et si les autres modèles peuvent servir d’exemple.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son avis vis-à-vis du postulat 26.3448 Schmezer « De l’assurance des bâtiments en Suisse » et selon la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la compétence en matière de protection incendie, d’autorisation de construction et de sécurité des bâtiments relève des cantons et des communes.

L’Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET) charge l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) d’élaborer et de mettre en œuvre les prescriptions suisses de protection incendie. Celles-ci se composent de la norme définissant les standards de sécurité applicables, et des directives de protection incendie fixant les exigences et les mesures détaillées de sa mise en œuvre. Actuellement, seule l’exécution des prescriptions de protection incendie relève de la compétence de chaque canton.

Sur mandat de l’AIET, l’AEAI travaille depuis 2018 à la révision complète des prescriptions de protection incendie selon une approche axée sur les risques. Le 6 mars 2026, l’AIET a décidé de différer l’entrée en vigueur des prescriptions de protection incendie totalement révisées afin de pouvoir intégrer les conclusions qui seront établies sur la base des investigations en cours sur l’incendie de Crans-Montana. Comme mesure immédiate, l’AIET a par ailleurs décidé d’interdire partout en Suisse l’utilisation d’articles pyrotechniques dans les lieux accueillant du public.

Étant donné que la compétence en matière de protection incendie relève des cantons et vu les travaux en cours au sein de l’AEIT le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux qu’il procède à l’élaboration du rapport demandé par l’auteure du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.