Base légale fédérale pour un échange intercantonal d'informations dans les cas de faillites abusives

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification législative visant à créer une base légale fédérale claire afin de permettre aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons d’échanger, dans le respect du principe de proportionnalité et du principe de la protection des données, les informations nécessaires en cas de faillites abusives, insolvabilités en chaîne ou de reprises d’activité équivalentes sur le plan économique susceptibles d’entraîner des pertes pour les entités publiques.

La proposition devra notamment définir les autorités habilitées à communiquer et à recevoir des informations, ainsi que préciser les données pouvant faire l’objet d’un échange et les finalités autorisées.

Développement

Les récentes réformes destinées à lutter contre les « faillites en série » vont dans la bonne direction. Le Conseil fédéral a toutefois souligné que leur efficacité ne pourrait être évaluée qu’au bout de plusieurs années. Il relève également un retard important dans la mise en œuvre des mesures imputable à des contraintes techniques, notamment en ce qui concerne la base de données centrale des personnes inscrites dans les registres cantonaux, ainsi que le développement, dans Zefix, de la recherche des personnes inscrites au registre du commerce.

Dans la pratique, un problème central subsiste donc, à savoir que les informations relatives aux personnes impliquées dans des faillites problématiques peuvent rester dispersées entre les cantons et les différentes autorités. Cette situation rend plus difficile la prévention de nouveaux préjudices pour le secteur public, par exemple en matière de créances fiscales et de cotisations sociales, de subventions, d’aides, de sûretés ou de marchés publics.

La question est devenue encore plus sensible depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, du nouveau régime en vertu duquel les créances de droit public à l’encontre de débiteurs inscrits au registre du commerce doivent également faire l’objet d’une procédure de faillite.

Il ne s’agit pas de créer de nouvelles listes noires généralisées ni d’imposer des obstacles administratifs aux entreprises qui respectent le droit. Il s’agit au contraire de doter les autorités d’une base légale claire leur permettant d’échanger, dans des cas justifiés, les informations strictement nécessaires pour protéger les contribuables, de prévenir les abus et de garantir des conditions de concurrence loyale.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La loi autorise déjà l’échange d’informations entre autorités du registre du commerce, ainsi qu’avec d’autres autorités (art. 928a Code des obligations ; RS 220). D’autres lois permettent également un échange d’informations, que ce soit dans le cadre de procédures pénales ou en matière fiscale.

La loi fédérale du 18 mars 2022 sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (RO 2023 628) est entrée en vigueur au 1^er janvier 2025. Elle a introduit la recherche, au niveau Suisse, de personnes inscrites au registre du commerce et permet, pour tout particulier et toute autorité, de consulter l’historique d’une personne inscrite et vérifier si celle-ci est, le cas échéant, responsable de faillites en chaîne ou « fossoyeur d’entreprises ». Même si le projet est confronté à des retards, les informations qui seront publiées sont déjà disponibles via les bases des données cantonales. Par ailleurs, une modification de l’art. 67a du Code pénal (RS 311.0) a amélioré la communication des interdictions d'exercer une activité aux autorités du registre du commerce et, partant, leur mise en œuvre à l'échelle nationale.

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre la Motion 24.3202 Candinas « Améliorer les possibilités de lutte contre les abus prévues par la loi contre le travail au noir », qui demande une modification de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir et l’introduction d’une obligation de collaboration entre offices du registre du commerce, des poursuites et des faillites avec les organes de contrôle. En réalisation de cette motion, le Conseil fédéral a ouvert la consultation publique sur l’avant-projet le 19 juin 2026 (Procédure de consultation 2026/37).

Le Conseil fédéral considère que toutes les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des exigences de la présente motion existent déjà ou sont en cours d’élaboration. Il n'y a donc actuellement pas lieu de mener d'autres travaux législatifs permettant l'échange d'informations demandé par la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.