Garantir le bien-être des animaux et la sécurité du droit en cas de séquestre prolongé

Texte déposé

Les animaux mis sous séquestre dans le cadre de l’exécution de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) ne sont pas traités de la même façon dans tous les cantons. Lorsque la procédure se prolonge, ils sont parfois maintenus dans un régime provisoire pendant des mois, voire des années. S’ils bénéficient des soins de base, des aspects essentiels de leur bien-être (exercice, contacts sociaux, éducation et suivi individuel) peuvent être négligés, au risque de provoquer, surtout chez les plus jeunes d’entre eux ou chez ceux dont l’éducation n’est pas achevée, des troubles du comportement, des problèmes de santé et une perte de valeur considérable. Parallèlement, les autorités chargées de l’exécution sont confrontées à un conflit d’objectifs : les solutions définitives rapides (restitution, placement ou vente) risquent de mettre en cause la responsabilité de l’État si la mise sous séquestre se révèle en fin de compte injustifiée. Cependant, différer la décision pour des questions de responsabilité peut nuire à l’animal.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Développement

Un séquestre prolongé peut nuire au bien-être de l’animal, même si ses besoins fondamentaux sont satisfaits. Les animaux ont besoin d’un environnement stable et de contacts sociaux. Ils ont aussi besoin de bouger et, selon les espèces, d’être éduqués et stimulés. Chez les chevaux surtout, une période prolongée sans occupation ni éducation adéquates peut causer des dommages durables.

Par ailleurs, l’état du droit suscite une certaine insécurité chez les autorités chargées de l’exécution, notamment quant à la possibilité d’une mise en cause de la responsabilité de l’État, ce qui peut entraîner l’ajournement de décisions nécessaires. Il faut par conséquent vérifier si les bases légales sont suffisantes ou s’il faut les adapter afin de garantir le bien-être des animaux, la sécurité du droit et une exécution plus uniforme de la loi.

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas de statistiques consolidées à l’échelle nationale concernant le nombre d’animaux séquestrés ou la durée des séquestres. L’exécution de la législation sur la protection des animaux relève de la compétence des cantons.

2. Les dispositions de la législation sur la protection des animaux s’appliquent aux animaux séquestrés. Les autorités cantonales compétentes doivent s’assurer que les animaux sont détenus soignés et pris en charge conformément à leurs besoins pendant toute la durée de la mesure.

3., 8. et 9. Les disparités observées entre les cantons au niveau de l’exécution s’expliquent en partie par des différences d’organisation, de ressources et de circonstances. Il n’y a pas lieu de mettre en avant un modèle cantonal en particulier. Le Conseil fédéral attache une grande importance à l’analyse précoce des cas, à une collaboration étroite entre les autorités vétérinaires, les services sociaux et les autorités judiciaires ainsi qu’à une conduite rigoureuse des procédures. Le droit fédéral offre aux autorités compétentes la marge de manœuvre nécessaire pour prendre des décisions qui soient proportionnées et conformes au bien-être des animaux.

L’échange d’expériences et de bonnes pratiques en matière d’exécution est également bénéfique. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est régulièrement en contact avec les services vétérinaires cantonaux. Dans le cadre de sa haute surveillance, il met à disposition des aides à l’exécution et propose des formations de base et des formations qualifiantes destinées aux personnes chargées des contrôles officiels.

4. et 5. Le séquestre est fréquemment ordonné à la suite d’infractions graves ou répétées à la législation sur la protection des animaux, dans un contexte où les personnes concernées sont souvent confrontées à des difficultés d’ordre social, financier ou psychique. Dans de telles situations, les autorités doivent non seulement garantir le bien-être des animaux mais aussi respecter les droits des détenteurs des animaux dans le cadre de la procédure et tenir compte des procédures administratives et judiciaires en cours. Or la conciliation de ces différents impératifs est susceptible de prolonger la durée du séquestre. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun d’inscrire dans la loi une durée maximale stricte pour les séquestres. Une telle limite pourrait en effet contraindre les autorités compétentes à statuer avant d’avoir pu établir l’ensemble des circonstances de manière conforme au droit. L’art. 24 de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) met déjà à leur disposition les instruments nécessaires pour intervenir efficacement en cas d’atteinte au bien-être des animaux.

6. Le droit en vigueur offre maintenant déjà aux autorités compétentes différentes possibilités de statuer sur le sort des animaux saisis, pour autant que les conditions légales soient remplies. Ce faisant, les autorités doivent prendre en considération aussi bien le bien-être des animaux que la garantie de la propriété et les droits procéduraux des personnes concernées.

7. Les séquestres de longue durée peuvent engendrer des coûts élevés, liés notamment à l’hébergement, à l’alimentation, aux soins vétérinaires, à la prise en charge des animaux et aux démarches administratives. Une part importante de ces coûts est prise en charge par les pouvoirs publics lorsque les personnes concernées ne sont pas en mesure de les assumer.