Source

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Pour une harmonisation de la définition du concubinage dans la législation fédérale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé:

  • Procéder à un examen de la législation pour recenser les textes qui font référence directement ou indirectement à la notion de concubinage et de ses effets concrets pour les citoyens (fiscalité, assurances sociales, droits réels, droit de la famille, etc.),

  • Établir une comparaison de ces notions différentes et de leurs effets,

  • Dresser un rapport à l’attention du Parlement,

  • Proposer l’uniformisation ou l’harmonisation des dispositions légales concernées,

  • Si de tels projets sont déjà menés, en indiquer l'état de situation et le calendrier de mise en œuvre.

Développement

Le concubinage est une forme de vie commune toujours plus répandue. Or, la législation fédérale ne semble pas contenir une définition de cette notion sur le plan de la législation et c’est la jurisprudence du Tribunal fédéral qui en a donné une, ou plutôt plusieurs définitions. Celles-ci varient selon le champ d’action concerné et ainsi ses effets sont différents selon que l’on parle de droit fiscal, des assurances sociales ou en encore du droit de la famille notamment lorsqu’il s’agit de prétendre à des prestations sociales ou aides à la formation (bourses d’études). Il en ressort des inégalités sur les effets pour les personnes et pour les enfants communs ou non de ces familles. Il appartiendra au législateur d'agir si le rapport demandé démontre les différences et les inégalités issues de cette absence de définition unique ou harmonisée.

Pour l’administration comme pour le citoyen, il y a un intérêt évident qu’une harmonisation ou une unification de la notion de concubinage dans la législation. Les processus seront simplifiés, le droit clarifié et la sécurité juridique garantie. L’administration gagnera du temps et le citoyens aura une meilleure compréhension notamment des effets réels pour eux. Les cantons pourraient à leur tour se référer à cette définition dans leurs propre législation.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a fourni une analyse détaillée du concubinage en droit suisse dans son rapport du 30 mars 2022 donnant suite aux postulats 15.3431 Caroni, 15.4082 CSEC-N et 18.3234 Caroni « État des lieux sur le concubinage en droit actuel – Un PACS pour la Suisse ? ». Il a examiné précisément dans quelle mesure et dans quels domaines du droit et de la pratique des autorités cantonales et fédérales le concubinage déploie des effets, bien qu’il ne soit pas codifié.

Cette analyse a montré que les concubins font face à une certaine insécurité juridique. Le Conseil fédéral a donc étudié les mesures possibles pour améliorer leur situation. Il s’est opposé clairement à la possibilité de conférer un statut légal à la communauté de vie de fait. Au-delà de la difficulté de définir la relation de concubinage, le respect de l’autonomie privée et du libre choix du mode de vie des personnes concernées s’oppose à une telle réglementation. Une analyse précédente était elle aussi défavorable à la définition et à l’uniformisation de cette notion (voir le rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2015 donnant suite au postulat 12.3607 Fehr « Modernisation du droit de la famille », ch. 4.4). Définir le concubinage poserait notamment de sérieux problèmes de délimitation, car il ne fait l’objet d’aucun acte constitutif, contrairement au mariage.

Dans son rapport du 30 mars 2022, le Conseil fédéral a proposé la solution visant à créer un nouveau régime juridique sur le modèle du Pacte civil de solidarité français (PACS), plus contraignant que le concubinage, mais moins que le mariage. Sur la base de ce rapport, Andrea Caroni a déposé l’initiative parlementaire 22.448 « Un pacs pour la Suisse », qui demande la création des bases légales appropriées. Après avoir donné suite à cette initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a rédigé un avant-projet et l’a envoyé en consultation du 23 avril au 10 septembre 2026 (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours > Parl.).

Compte tenu des analyses réalisées, des options étudiées et surtout des travaux parlementaires en cours en vue de la création d’un PACS, le Conseil fédéral juge qu’il n’y a pas besoin aujourd’hui de mener un examen de plus de la notion de concubinage et de son cadre légal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.