Politique américaine en matière de médicaments. Comment réagissent les autres pays concernés ?

Texte déposé

L’industrie pharmaceutique suisse estime que les derniers développements survenus aux États-Unis exercent sur elle une forte pression et nécessitent des mesures d’urgence. Elle vise en particulier les droits de douane grevant les produits pharmaceutiques étrangers, les nouveaux modèles visant à faire baisser le prix des médicaments aux États-Unis et les accords passés entre les autorités américaines et certaines entreprises.

Dans sa réponse à l’interpellation Hurni 25.4473, le Conseil fédéral a cependant fait remarquer qu’on ignore encore de nombreux détails concernant ces modèles américains. On ne connaît en effet ni les modalités concrètes de la fixation des prix, ni leurs répercussions sur les prix effectifs, ni les préparations concernées, ni les conséquences indirectes pour l’approvisionnement en Suisse. Le Conseil fédéral a par ailleurs institué le groupe de travail « place économique Life Science ».

Ces développements ne concernent pas que la Suisse. Bien d’autres pays sont confrontés aux mêmes interrogations.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

Quels pays sont selon lui également concernés par les derniers développements de la politique américaine en matière de médicaments ?
Comment y réagissent-ils ? Ont-ils mis en place des groupes de travail, des accords, des stratégies ou des trains de mesures comparables ?
Le Conseil fédéral se concerte-t-il sur ces questions avec les autres États concernés, l’UE ou des organisations internationales ?
Le groupe de travail « place économique Life Science » tient-il compte de la réaction des autres pays aux développements constatés aux États-Unis ?
Si oui : de quelle manière ? Si non : pourquoi ?
Le Conseil fédéral prévoit-il de publier sous une forme appropriée ces réactions et ces expériences internationales, ou de les mettre à la disposition du Parlement ?

Avis du Conseil fédéral

1. La mise en œuvre de la politique de la nation la plus favorisée (NPF ; Most-favored-Nation) par les États-Unis continue d’engendrer une grande incertitude. En outre, comme indiqué dans l’interpellation 26.3124 Wasserfallen, le Conseil fédéral n’a pas été informé de la teneur des accords conclus par les entreprises pharmaceutiques suisses avec le gouvernement américain. Il ne saurait donc pour l’heure se prononcer concrètement sur les effets de cette politique. Il estime que les espoirs des États-Unis en matière d’effets sur les prix se rapportent surtout aux pays de référence du modèle « GENEROUS » – à savoir l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni et la Suisse – et aux pays supplémentaires proposés pour les modèles « GLOBE » et « GUARD » : Australie, Autriche, Belgique, Corée du Sud, Espagne, Irlande, Israël, Pays-Bas, Norvège, République tchèque et Suède.

2.-6. Actuellement, le remboursement des médicaments se fonde en premier lieu sur des lois et des procédures nationales. La Confédération mène de manière informelle un échange d’expériences régulier avec d’autres pays européens concernant la politique des médicaments. Les discussions portent aussi sur la politique NPF des États-Unis. Alors que différents pays n’estiment pas nécessaire d’agir dans l’immédiat, d’autres ont mis en place des structures d’échange sur les questions en matière de place économique et de prix. Par exemple, le Danemark prévoit d’instituer une task force dédiée à la clause NPF. Plusieurs États comme l’Allemagne et le Royaume-Uni ont aussi élaboré des stratégies en matière de sciences de la vie, quoique depuis un certain temps déjà. Cependant, il n’existe que très peu d’informations publiques détaillées sur les approches concrètes adoptées face à la clause NPF.

Dans un rapport récent (The European pharmaceutical market beyond pricing: Stable, predictable, innovative and socially grounded, avril 2026), le réseau des autorités nationales compétentes en matière de tarification et de remboursement et des caisses d’assurance-maladie publiques (NCAPR) met en garde contre toute mesure hâtive en réaction aux pressions géopolitiques et économiques : les décisions doivent rester fondées sur les données probantes et des considérations en matière de valeur et de bénéfice. En outre, le 16 juin 2026, les ministres de la Santé de l’Union européenne (UE) ont chargé le commissaire européen à la Santé d’analyser les conséquences de la clause NPF sur l’UE. Cette mission consiste à réaliser une analyse approfondie des principales caractéristiques du système NPF au regard de ses effets potentiels sur les systèmes de santé européens et les budgets de la santé. Il s’agit de déterminer les principaux produits concernés, d’examiner les conséquences sur les mises sur le marché et les retraits du marché en Europe, ainsi que d’exposer les traits essentiels du système NPF et de son fonctionnement.

Contrairement à d’autres pays concernés, la Suisse aborde de manière proactive, au sein du groupe de travail « place économique Life Science », les mesures possibles pour préserver l’accès aux médicaments nouveaux et innovants. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral de l’intérieur rendront un rapport au Conseil fédéral, qui décidera des prochaines étapes.