Dénaturaliser les doubles nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives nécessaires pour que les doubles-nationaux se voient retirer la nationalité suisse et que leur expulsion de Suisse soit exécutée dans les cas suivants :

ils ont été condamnés par une décision exécutoire pour des crimes très graves (notamment pour les infractions visées à l’art. 260bis, al. 1, CP) ;
ils ont été condamnés par une décision exécutoire pour participation à une organisation criminelle ou terroriste, pour financement du terrorisme ou pour soutien au terrorisme (art. 260ter, art. 260quinquies, art. 260sexies CP) ;
ils ont été condamnés par une décision exécutoire pour participation ou soutien à une organisation extrémiste ou terroriste (art. 74 LRens) ;
ils sont considérés comme terroristes potentiels (art. 23e LMSI).

Développement

La Suisse est de plus en plus confrontée à des actes de violence à motivation islamiste. Avec pour dernier exemple en date l’attaque au couteau perpétrée à Winterthour le 28 mai 2026, au cours de laquelle un homme de 31 ans, possédant la double nationalité suisse et turque, a infligé à trois personnes des blessures, dont certaines graves. Les autorités avaient déjà repéré l’auteur des faits, en lien avec de la propagande de l’État islamique et de réseaux islamistes radicaux.

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le Ministère public de la Confédération (MPC) alertent depuis des années sur une menace terroriste accrue. Le fait que plus de 140 procédures pour terrorisme soient en cours au MPC, principalement pour extrémisme djihadiste, confirme ce constat.

Le retrait de la nationalité est déjà possible (art. 42 LN). Il est toutefois rarement appliqué et n’est pas obligatoire, même en cas de crimes très graves ou d’actes de terrorisme. Au total, seules trois déchéances de nationalité ont été prononcées, pour dix procédures engagées (26.7450). Et ce, alors que, selon Fedpol, 44 terroristes potentiels sont sous surveillance. Cette situation ne peut pas durer.

Il faut donc une base légale plus solide pour pouvoir dénaturaliser et expulser les terroristes et les grands criminels. Quiconque met gravement en danger la sécurité de notre pays doit être déchu de sa nationalité et de son droit de séjour.

Notre population a le droit de ne pas être menacée par des criminels dangereux, des terroristes et des extrémistes qui méprisent notre État libéral et démocratique et bafouent nos droits fondamentaux garantis par la Constitution. La modification demandée permettra de mieux la protéger.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La Confédération et les cantons accordent une priorité absolue à la sécurité intérieure. Le retrait de la nationalité doit être replacé dans le contexte de la lutte anti-terroriste, qui a été renforcée au cours de ces dix dernières années. Créée en 2014, la plateforme de coordination TETRA intensifie la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le traitement des cas concrets. La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120) comporte, depuis 2022, de nombreuses mesures préventives. L’objectif est de détecter les menaces le plus tôt possible et d’empêcher les infractions.

Le Secrétariat d’État aux migrations recourt à la possibilité qui lui est donnée de retirer la nationalité suisse quand il s’agit notamment de lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent. À ce jour, dix procédures ont été engagées, dont sept ont abouti. Les motifs de retrait figurent, entre autres, dans les dispositions pénales relatives aux crimes graves commis dans le cadre d’activités terroristes, telles que les art. 260^ter, 260^quinquies et 260^sexies du code pénal (RS 311.0), mentionnés par les auteurs de la motion.

Ces derniers demandent d’étendre les motifs de retrait à des actes préparatoires punissables en vue de causer des lésions corporelles graves (art. 260^bis, al. 1, let. c, CP) qui n’ont pas de lien direct avec des activités terroristes. La nationalité suisse devrait en outre aussi être retirée aux double-nationaux présumés être des terroristes potentiels (art. 23e LMSI ; RS 120). Dans ces conditions, un double national pourrait se voir retirer la nationalité suisse sur la seule base d’une mesure administrative. Compte tenu des lourdes conséquences d’un retrait de la nationalité suisse, en particulier l’expulsion de Suisse de l’intéressé, il convient de rejeter l’extension demandée des motifs de retrait.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.