Préexamen des demandes d'asile aux frontières nationales

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires afin d’inscrire dans la loi une procédure de préexamen et de tri des demandes d’asile en amont, de sorte que les cas simples puissent être transférés à un centre d’asile situé à l’étranger.

Développement

Les personnes qui sont en danger et cherchent à se réfugier en Suisse doivent pouvoir compter sur un système d’asile fiable. Celles qui prétendent être en danger alors que leurs motivations sont en réalité d’ordre social ou sanitaire surchargent le système et réduisent les chances des personnes qui ont réellement besoin de protection d’obtenir l’asile en Suisse. Depuis la révision du système de l’asile en 2019, les statistiques de la Confédération et l’expérience des centres fédéraux montrent que les infrastructures fédérales sont de plus en plus sollicitées par des cas qui ne relèvent pas du domaine de l’asile. Le droit en vigueur ne prévoit pas de mécanisme efficace permettant d’examiner les dossiers en amont ; les motifs de non-entrée en matière n’apparaissent donc qu’à un stade avancé de la procédure ordinaire, avec pour conséquences des séjours plus longs et des coûts et une charge administrative plus élevés que nécessaire.

L’inscription d’une procédure de préexamen dans la loi permettra de créer des instruments compatibles avec l’État de droit afin de délester le système et d’évaluer le besoin de protection des requérants de manière fiable, pour plus d’efficacité, moins d’incitations négatives et une crédibilité accrue vis-à-vis de la population et des partenaires internationaux. Un tri préliminaire rapide et standardisé permettra d’écarter dès le début les dossiers qui ne relèvent manifestement pas de l’asile. Cette réforme permettra de concentrer les ressources disponibles sur les cas complexes pour lesquels existe un vrai besoin de protection, tout en raccourcissant les délais de procédure et la durée d’hébergement des requérants, en faisant baisser les coûts et en renforçant la capacité d’action des infrastructures.

Une réglementation expresse fera en sorte que la procédure de préexamen s’applique non seulement aux frontières extérieures de l’UE, comme le prévoit le pacte de l’UE sur la migration et l’asile, mais aussi aux frontières de la Suisse, afin que les arrivées irrégulières aux points frontaliers puissent être détectées à un stade précoce. Cette procédure garantira que les personnes qui ne font pas valoir un besoin de protection relevant du droit de l’asile puissent être identifiées avant même leur enregistrement officiel et orientées vers les services compétents à l’étranger.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Les préoccupations exprimées par les auteurs de la motion sont déjà largement prises en considération.

Entrées en vigueur le 12 juin 2026, les modifications de lois et d’ordonnances liées à la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile imposent aux autorités suisses de soumettre à une procédure de filtrage uniforme les personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen. Les personnes qui séjournent de manière irrégulière en Suisse qui sont appréhendées à la frontière ou sur le territoire et qui ne déposent pas de demande d’asile relèvent de la compétence des autorités cantonales et de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. En revanche, c’est au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de procéder au filtrage des requérants d’asile.

Le mandat politique de la stratégie Asile 2027, laquelle a été élaborée conjointement par le Département fédéral de justice et police, les cantons, les villes et les communes (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/asylstrategie-2027.html), a entre autres objectifs de recentrer le système de l’asile encore davantage sur les personnes à protéger et à le délester des demandes d’asile manifestement infondées. Diverses mesures en ce sens sont examinées, parmi lesquelles une nouvelle procédure préliminaire de détermination des compétences, compatible avec la Constitution fédérale et les engagements internationaux de la Suisse. Dans ce cadre, le SEM s’assure de l’existence d’une demande d’asile au sens de la loi sur l’asile : si une personne fait valoir des motifs purement économiques, sociaux ou médicaux, par exemple, l’accès aux structures de l’asile lui est refusé. Cette procédure ciblerait en particulier les ressortissants de pays membres de l’UE ou de l’AELE, les personnes qui bénéficient déjà d’une protection dans un pays de l’UE ou de l’AELE ainsi que les personnes originaires de pays pour lesquels le taux d’octroi de l’asile est très faible. En 2024 et 2025, ces groupes d’individus ont été à l’origine d’environ 20 % de l’ensemble des demandes d’asile. L’introduction de cette procédure nécessite de procéder à certaines modifications d’ordre législatif. Une phase de test sera mise en œuvre pour évaluer notamment son efficacité et ses effets concrets aux différents échelons de l’État.

Dans son rapport du 15 avril 2026 rédigé en exécution du postulat Caroni 23.4490, le Conseil fédéral a procédé à un état des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger. Eu égard aux difficultés auxquelles se sont heurtés les projets menés jusqu’ici, notamment pour trouver un État partenaire approprié, ou encore aux incertitudes s’agissant du rapport coût-utilité, il y a lieu pour l’instant de suivre l’évolution de la situation à l’échelle européenne. Si des modèles adaptés et réalisables d’un point de vue juridique font leurs preuves, le Conseil fédéral étudiera dans quelle mesure la Suisse pourrait y participer avec des partenaires européens ou les mettre en application de manière autonome.

En cas d’acceptation de la motion par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral soumettra au second conseil une demande de modification du libellé, à savoir la suppression du passage relatif à la possibilité de transférer les cas simples à un centre d’asile situé à l’étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.