Pour la prolongation du programme d'encouragement "Efficience dans le domaine des soins médicaux de base" (ESMB)

Texte déposé

Dans le secteur social et dans celui de la santé, les mandats des fournisseurs de prestations sont généralement axés sur l’accompagnement et les soins. Il n’y a quasiment pas de fonds disponibles pour la recherche et le développement, sans parler du fait qu’il n’existe pas de culture de l’innovation bien établie dans ces domaines. C’est la raison pour laquelle les initiatives innovantes voient souvent le jour dans des conditions difficiles et sont maintes fois portées grâce à l’engagement d’acteurs locaux.

Dans ce contexte, les instruments de financement qui soutiennent de manière ciblée des idées et des projets issus des réalités du terrain revêtent une importance capitale. Contrairement au programme d’encouragement ESMB, l’article de la LAMal consacré à des projets pilotes ne s’est pas encore imposé comme un instrument efficace pour promouvoir les innovations tournées vers la pratique. Le programme d’encouragement ESMB, lancé dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, a en revanche déjà mis en évidence, dès son premier cycle de soutien, des besoins manifestes dans ce secteur, avec 80 demandes déposées. Le succès du programme est notamment dû à son orientation claire ainsi qu’à son accès facile.

Dans le même temps, en raison des contraintes budgétaires, seuls 10 % environ des projets ont pu être retenus. Cette situation souligne la forte existante demande et soulève des questions quant à l’évolution du programme et à ses perspectives à long terme, notamment en ce qui concerne la motivation des responsables des projets et l’exploitation durable du potentiel d’innovation.

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Que pense-t-il de l’utilisation qui a été faite jusqu’à ce jour du programme d’encouragement ESMB et de son impact dans la perspective du renforcement des soins de base pour les rendre à la fois coordonnés, efficients et de grande qualité ?
Partage-t-il l’avis selon lequel le nombre élevé de demandes déposées témoigne d’une lacune dans l’encouragement des projets orientés vers la pratique ?
Une évaluation du programme d’encouragement est-elle prévue ?
Compte tenu des besoins avérés et de l’accueil favorable réservé à ce programme, le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de le prolonger au-delà de sa durée actuelle ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l’affirmative, sous quelle forme ?
Quel rôle le Conseil fédéral entend-il accorder à l’avenir à ce programme d’encouragement en ce qui concerne les projets dans le domaine des soins de longue durée et ceux qui sont à l’intersection des soins médicaux, des soins infirmiers et de l’accompagnement ?

Avis du Conseil fédéral

1. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur l’impact des projets financés dans le cadre du programme d’encouragement « Efficience dans le domaine des soins médicaux de base (ESMB) » sur l’efficience des soins de base destinés aux patients de longue durée. Lors du premier cycle de soutien, 81 projets ont été soumis jusqu’en janvier 2025. Des experts indépendants ont participé à leur évaluation. Sur la base de la liste des priorités établie par le Département fédéral de l’intérieur, neuf projets ont été sélectionnés pour bénéficier d’un soutien (cf. Aperçu des projets soutenus sur le site internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) : www.ofsp.admin.ch > Page d’accueil > Professions > Professions de la santé de niveau tertiaire > Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers > Programme d’encouragement « Efficience dans le domaine des soins médicaux de base » > Projets soutenus). Les projets sélectionnés sont mis en œuvre depuis l’automne 2025 et s’étendent sur une durée pouvant atteindre trois ans. Le deuxième cycle de soutien a été annoncé en mai 2026 et sera lancé en octobre 2026. Au total, trois cycles au maximum sont prévus d’ici 2028.

2. Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel les projets innovants peuvent favoriser la prise en charge interprofessionnelle et coordonnée des personnes atteintes de maladies chroniques et de multimorbidité. Il a donc axé le programme d’encouragement sur les soins de longue durée. Il ne voit toutefois pas de lacune à ce sujet. Outre le programme d’encouragement ESMB, il existe d’autres possibilités de promotion nationales concernant des orientations thématiques similaires. On peut citer à titre d’exemple les aides financières accordées par la Commission fédérale pour la qualité, l’encouragement de projets de prévention dans le domaine des soins par la Fondation Promotion Santé Suisse et le soutien apporté par des fondations privées, notamment la Fondation Leenaards avec son appel à projets actuel sur le thème « Vers une santé partagée ». En outre, l’organisation et le développement des soins incombent en premier lieu aux cantons et aux communes.

3. Tous les projets soutenus sont assortis d’une évaluation, conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, l’OFSP prévoit une évaluation globale du programme d’encouragement par un service externe indépendant. Il s’agit d’en examiner la pertinence, l’adéquation, l’efficacité et l’économicité et d’élaborer des recommandations sur cette base. L’évaluation globale sera réalisée à partir de 2027, sous réserve des ressources humaines et financières à disposition, et le rapport sera publié au plus tôt en 2029, une fois les résultats disponibles.

4. Les bases légales créées dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » et l’arrêté ouvrant le crédit sont valables jusqu’au 30 juin 2028. La poursuite du programme d’encouragement impliquerait d’adapter les bases légales (loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé [LPSan; RS 811.21] et loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales [LPMéd; RS 811.11]) et d’édicter un nouvel arrêté fédéral visant à allouer le crédit d’engagement correspondant.

5. Le Conseil fédéral, dans le cadre de ses compétences, s’engage pour la qualité et l’interprofessionnalité des soins de base prodigués aux patients de longue durée. Les projets financés par la Confédération ou par les organisations susmentionnées peuvent apporter des impulsions précieuses pour l’aménagement futur des soins médicaux de base. Il convient de mettre à profit les enseignements tirés de projets fructueux et de l’évaluation du programme d’encouragement ESMB lors de la mise en œuvre des mesures de l’agenda Soins de base, notamment pour le développement de modèles de soins et de profils professionnels et pour l’amélioration des soins médicaux et pharmaceutiques dans les EMS. Il appartient ensuite aux cantons, aux communes, aux établissements de santé et aux organisations du monde du travail de s’inspirer des modèles éprouvés issus de ces projets innovants et de les mettre en œuvre au sein de leurs propres structures. C’est ainsi seulement qu’un effet pourra se déployer de façon étendue.