Accès aux transports publics sans smartphone ni traces numériques

Texte déposé

La réforme annoncée du système de tarification et de réductions dans les transports publics fait régulièrement la une des journaux. Certains craignent notamment que les personnes qui n’ont pas de smartphone ou qui souhaitent voyager de manière anonyme n’aient plus accès à certaines offres. Indépendamment de cette réforme, la suppression des guichets et des distributeurs automatiques de billets rend de plus en plus compliqué pour les personnes sans smartphone d’accéder aux transports publics, y compris aux transports publics régionaux. Cette évolution crée des difficultés pour de larges pans de la population, que ce soit pour les personnes qui ne disposent pas de compétences numériques suffisantes (soit un tiers de la population d’après certaines études, et pas seulement les personnes âgées), pour celles qui dépendent des transports publics mais n’ont pas de smartphone (notamment les enfants) ou encore pour celles qui souhaitent pouvoir utiliser les transports publics sans avoir à partager leur localisation ou d’autres données personnelles.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Est-il lui aussi d’avis que l'accès aux transports publics devrait être possible même sans smartphone ?
Convient-il que la possession ou l'utilisation d'un smartphone ne devrait pas être une condition pour bénéficier de systèmes de réduction dans les transports publics (par ex. abonnement demi-tarif ou autres types d’abonnements) ?
Que fait-on pour s’assurer que les futurs systèmes tarifaires (par ex. Myride) ne collectent pas de données inutiles ?
Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que les personnes qui n’ont pas de smartphone ou souhaitent voyager de manière anonyme ne soient pas discriminées sur le plan tarifaire ?
Que fait-on pour garantir que tout le monde puisse continuer d’utiliser les transports publics à l’avenir sans devoir recourir à des outils numériques ?
Que fait-on pour garantir que les infrastructures nécessaires (guichets, distributeurs de billets, etc.) restent mises à disposition afin qu’il soit possible d’acheter un billet sans inscription, smartphone, ordinateur ou compte bancaire, notamment pour les transports publics régionaux ? [

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral tient à ce que les transports publics restent accessibles à tous. Parallèlement, il encourage la numérisation dans ce secteur. D’une part, les entreprises de transport peuvent ainsi réduire leurs coûts et gérer plus judicieusement l’argent des contribuables. D’autre part, la numérisation permet de proposer de nouvelles offres conviviales. Aujourd’hui déjà, environ 75 % de tous les billets sont achetés par voie numérique, et cette tendance est en forte hausse.

La numérisation croissante entraîne des changements qui peuvent s’avérer complexes pour certains groupes de clients, en particulier les personnes qui ne possèdent pas de smartphone ou dont les moyens de paiement sont limités. Le Conseil fédéral tient compte de ces défis.

2. Conformément à l’art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), l’obligation d’établir les tarifs en Suisse incombe aux entreprises de transport. Ainsi, la conception de la gamme de titres de transport et la définition des dispositions tarifaires relèvent de la responsabilité opérationnelle des entreprises de transport.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance, l’Office fédéral des transports (OFT) veille à ce que les entreprises de transport conçoivent leur offre de manière non discriminatoire. Cela implique notamment que les voyageurs sans smartphone ne doivent pas être désavantagés de manière disproportionnée. Il sera donc toujours possible d’acheter des produits tels que l’abonnement général (AG) ou l’abonnement demi-tarif sans smartphone. Le secteur élabore actuellement une solution pour la desserte de base, qui réglemente la prise en charge des personnes dites « non numériques » ainsi que des « voyageurs anonymes ». Il convient de mentionner que le secteur propose d’ores et déjà des produits que la clientèle ne peut acquérir que par voie numérique, par exemple les billets dégriffés.

3. L’art. 54, al. 4, LTV reste déterminant pour le perfectionnement des systèmes tarifaires. Il dispose que les entreprises de transport doivent proposer, à des conditions comparables, des contrats de transport de voyageurs qui ne requièrent pas de traitement de données personnelles.

4. La souveraineté en matière de tarifs appartient aux entreprises de transport. Celles-ci sont tenues de respecter les prescriptions légales susmentionnées. L’OFT, en sa qualité d’autorité de surveillance, veille au respect des lois et des ordonnances.

5. Le secteur continuera à garantir l’accès aux transports publics pour tous. Voir également la réponse à la question 2.

6. Selon la LTV, l’organisation de la vente des titres de transport relève de la responsabilité opérationnelle des entreprises de transport. Celles-ci adaptent leurs solutions de distribution aux besoins de leurs clients ainsi qu’aux contraintes techniques et financières. Ainsi, chaque entreprise de transport décide elle-même quels distributeurs automatiques de billets elle souhaite supprimer ou dans quelle mesure elle accepte les paiements en espèces.

Afin qu’il reste possible d’effectuer des trajets spontanés sans smartphone ni argent liquide, le secteur a lancé en décembre 2025 la carte prépayée pour les TP. Cette carte rechargeable est anonyme, transférable et disponible dans pratiquement tous les points de vente avec personnel des entreprises de transport suisses. Dans différentes régions de la Suisse, elle est également vendue à titre expérimental dans certains bureaux de poste sélectionnés. Des titres de transport peuvent être chargés sur cette carte, qui permet également un paiement simple et sans contact aux distributeurs automatiques et aux guichets. Le Conseil fédéral considère que cette carte constitue une solution valable pour les voyageurs qui ne disposent pas de smartphone.