Ingérence étrangère dans les campagnes de votations. Quelles leçons la Confédération tire-t-elle de l'initiative "Pas de Suisse à 10 millions !" ?

Texte déposé

La protection de la libre formation de la volonté est essentielle dans le contexte de la démocratie directe. Des acteurs étrangers, qu’ils soient étatiques ou mandatés par l’État, peuvent tenter, par le biais de la désinformation, de contenus manipulés ou de campagnes numériques coordonnées, d’exacerber des conflits sociaux et d’ébranler la confiance en les institutions.

Avant même la votation sur l’initiative sur la SSR, RT DE diffusait des informations trompeuses sur la Suisse. La campagne sur l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » a aussi porté sur des sujets propices aux discours polarisants et aux tentatives d’influence. Dans son rapport en exécution du postulat 22.3006, le Conseil fédéral a annoncé son intention de renforcer la surveillance de la situation, la détection précoce et la coordination.

D’où les questions suivantes :

De quelles informations le Conseil fédéral dispose-t-il concernant les activités d’influence émanant de l’étranger, la désinformation et les tentatives coordonnées de manipulation numérique dans le cadre de la votation sur l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » ?
A-t-on constaté des activités numériques particulières, comme des réseaux coordonnés, des comptes automatisés, des contenus manipulés ou générés par l’IA, des cyber-attaques ou des tentatives visant à entraver la diffusion d’informations ?
Quel rôle l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) a-t-il joué dans la surveillance, la détection précoce et l’analyse ? Quelles compétences ont été assumées par d’autres services fédéraux ?
Quelles mesures annoncées dans le rapport en exécution du postulat 22.3006 ont été mises en œuvre ? Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral compte-t-il prendre sur la base de ce qui a pu se passer lors des dernières campagnes de votation ?
Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place un plan d’action contraignant, de même qu’un système pour faire remonter les signalements d’ingérence étrangère portant sur des votations fédérales ?

Avis du Conseil fédéral

Questions 1 et 2

Selon le rapport « Activités d’influence et désinformation » du Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3006 déposé par la Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), la Russie diffuse depuis des années en Suisse de la désinformation et de la propagande sur le thème de la migration. Avant la votation populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », la Confédération n’a pas constaté d’augmentation de la désinformation étatique et de la propagande concernant la migration. Quelques contributions isolées dans l’espace de l’information, qui peuvent être qualifiées d’activités d’influence étatiques, ont abordé le sujet de cette initiative. Cependant, le recours à de tels moyens n’a très vraisemblablement pas réussi à influencer le résultat du scrutin. L’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) n’a pas constaté de cyberattaques en lien avec l’initiative populaire.

Avant la votation populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », certaines activités de supposés faux comptes de médias sociaux (bots) et des vidéos en rapport avec l’initiative populaire générées par l’IA ont été annoncées au groupe de travail interdépartemental contre les activités d’influence et la désinformation (GTID). Les résultats des enquêtes n’ont toutefois pas révélé que ces activités provenaient d’une source étatique.

Question 3

L’OFCS est compétent pour reconnaître des cyberattaques, analyser la situation cyber et apporter un appui aux infrastructures critiques. Lorsque, dans le cadre de ces activités,

il constate des rapports avec des activités d’influence, il se coordonne dans le cadre du GTID avec d’autres services fédéraux, comme le SEPOS (conduite du GTID), la ChF, le SRC et l’OFPP.

Les offices représentés au sein du GTID élaborent ensemble et régulièrement une compréhension de la situation concernant des activités d’influence étatiques dirigées contre la Suisse, y compris celles qui se rapportent à des votations dans notre pays. Par ailleurs, le commandement Cyber, chargé d’analyser les campagnes de désinformation étatiques dans les médias sociaux, joue un rôle de premier plan à cet égard.

Questions 4 et 5

Le Conseil fédéral a déjà réalisé quelques-unes des mesures contenues dans le rapport évoqué ; pour les autres, la mise en œuvre est bien avancée. Ainsi, le Conseil fédéral a institué le GTID en vue d’améliorer la coordination au sein de l’administration fédérale et renforcer le suivi et l’analyse de la situation. Le DDPS (SEPOS, SRC) sollicite régulièrement les organes fédéraux de la politique de sécurité pour qu’ils traitent de cette thématique et l’Office fédéral de la communication mène des recherches sur les effets de la désinformation en Suisse. Par ailleurs, divers services de l’administration fédérale améliorent continuellement les échanges avec des partenaires en Suisse et à l’étranger. Le projet mis en consultation de Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/83/cons_1) inscrit ces travaux et leurs objectifs dans la politique de sécurité en Suisse.

Le 3 juin 2026, le Conseil national a, dans le cadre de ses discussions relatives à la révision de la loi fédérale sur le renseignement, décidé de compléter les tâches du Service de renseignement dans le domaine des activités d’influence.

Comme le souligne le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 26.3226 Schläfli « Influence et désinformation des médias d’État russes avant les votations fédérales », le GTID examine en continu les mesures supplémentaires à prendre, en tenant compte des évolutions actuelles. Ces mesures concernent notamment la prévention, le renforcement de la résilience et la possibilité d’adopter des contre-mesures au cas par cas. L’étude d’une marche à suivre en cas de présomption d’activités d’influence étatiques lors de votations fédérales en fait également partie.