NLFA. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de tout repousser au-delà de 2050 ?

Texte déposé

En 1992, le peuple suisse a approuvé la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) et, en 1994, il a confirmé, lors de la votation sur l'Initiative des Alpes, sa volonté de transférer le trafic marchandises transalpin de la route au rail. La planification actuelle laisse toutefois penser que l'achèvement de l'axe nord-sud, y compris les voies d'accès et la suppression des principaux goulets d'étranglement, pourrait être reporté au-delà de 2050, ce qui aurait de lourdes répercussions, notamment sur le canton du Tessin.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Estime-t-il que le mandat populaire de 1992 inclut l'achèvement des voies d'accès et l'élimination des goulets d'étranglement nécessaires pour exploiter pleinement la NLFA ? Dans le cas contraire, comment justifie-t-il cette interprétation ?
Confirme-t-il que la planification actuelle risque de repousser l'achèvement de l'axe nord-sud au-delà de 2050 ? Quels ouvrages seraient concernés, pour quelles raisons et quelles en seraient les conséquences pour le Tessin et pour la politique de transfert du trafic ?
Est-il disposé à revoir cette approche en présentant, avant la fin de la législature, un acte officiel (message, décision de principe ou crédits d’études) accompagné d'une feuille de route et d'un calendrier contraignant ?
L'étude « Transports 2045 » du professeur Weidmann a-t-elle pris en compte les mandats populaires de 1992 et 1994, la fonction stratégique de l'axe nord-sud et les répercussions sur la mobilité au sud des Alpes ?
Le Conseil fédéral est-il prêt à recourir également à des instruments de financement complémentaires, tels que les partenariats public-privé, pour accélérer la réalisation des accès ferroviaires ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
Entend-il renforcer la coordination avec l'Italie et mettre à profit la convergence institutionnelle entre le Tessin, la Lombardie, le Piémont et la Ligurie pour accélérer l'achèvement du corridor ?
Étant donné que les priorités et le calendrier d'autres grands projets d'infrastructure nationaux ont déjà été revus par le passé, pourquoi ne pas appliquer la même approche pour l'achèvement de la NLFA, dans le respect de la volonté populaire et de la cohésion territoriale du pays ?

Avis du Conseil fédéral

1. Depuis la votation de 1992, le projet de la NLFA a été perfectionné et optimisé. Il a ainsi été possible de renoncer à certains aménagements sur les lignes d’accès. La votation populaire du 29 novembre 1998 a permis de mettre en place un financement solide pour les projets ferroviaires, notamment AlpTransit. Cela a permis de confirmer la décision de renoncer aux lignes d’accès non indispensables.

La NLFA est entièrement en service depuis fin 2020. L’ensemble des travaux de construction dans le tunnel de base du Loetschberg sont achevés depuis de nombreuses années et il ne reste plus qu’un acte juridique à régler. Le tunnel de base du Saint-Gothard est en service depuis 2016 et celui du Ceneri depuis 2020. La plupart des travaux de garantie et de finition ont été terminés fin 2025. Les mesures d’assainissement prévues concernant la contamination par des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) seront achevées en 2026 et le plan des voies de Rynächt (UR) sera réaménagé d’ici 2028 de manière à pouvoir renoncer à l’exclusion d’itinéraire. Le décompte de l’ensemble de l’axe du Saint-Gothard, et donc de l’ensemble de la NLFA, est prévu dès 2029.

2. Selon les orientations prises par le Conseil fédéral en janvier 2026, la réalisation de voies d’accès aux tunnels de base ne fait pas partie des priorités identifiées. Leur réalisation pourrait intervenir après 2050.

3. Le 19 juin dernier, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à « Transports ‘45 ». L’objectif est de coordonner les différents projets à l’horizon 2045. Le projet mis en consultation se fonde sur les grandes lignes que le Conseil fédéral a définies en janvier 2026. Le Conseil fédéral entend par ailleurs soumettre au Parlement d’autres éléments stratégiques du réseau dans un message en 2031. C’est dans ce cadre que les éléments stratégiques du réseau seront discutés. Le Conseil fédéral entend conserver cette vision d’ensemble des projets structurants du réseau ferroviaire.

4. Non, car le mandat qui sous-tendait l’expertise de l’EPFZ était de contrôler les projets suivants :
tous les projets dont la mise en œuvre avait déjà été décidée, mais pour lesquels aucune demande d’approbation des plans n’avait encore été déposée au 15 janvier 2025 ;
tous les projets identifiés comme mesures complémentaires dans le cadre de la révision de l’étape d’aménagement 2035 du PRODES ;
les cinq grandes mesures pour lesquelles le Parlement avait confié au Conseil fédéral un mandat d’examen dans l’arrêté fédéral relatif à l’étape d’aménagement 2035 du PRODES, ainsi que le tunnel multifonctionnel du Grimsel.

5. Le partenariat public-privé (PPP) est une approche alternative permettant de mobiliser des capitaux supplémentaires pour des investissements ainsi que du savoir-faire. Sur la base des études menées jusqu’à présent, le Conseil fédéral estime que l’approche PPP ne devrait pas être utilisée pour les infrastructures de transport et qu’elle n’est en principe pas recommandable du point de vue du rapport coût-efficacité. Bien qu’un financement par PPP pourrait permettre à la Confédération de déclencher, à court terme, des investissements supplémentaires grâce à des capitaux privés, les coûts subséquents et, en particulier, la rémunération nécessaire du capital étranger ne seraient cependant pas assurés à long terme.

6. Plusieurs accords internationaux encadrent la collaboration institutionnelle entre le Suisse et l’Italie. Les responsables des transports des deux pays ont d’ailleurs signé en juillet 2023 une déclaration d’intention concernant la coopération bilatérale dans la réalisation des mesures d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et des services de transport ferroviaire d’ici 2035. L’état d’avancement de la déclaration d’intention fait l’objet d’un suivi et d’un dialogue constants dans le cadre du groupe de travail transnational Suisse–Italie. Les régions et les cantons concernés participent également à ce groupe de travail. Le Conseil fédéral entend poursuivre l’étroite collaboration avec les autorités italiennes sur cette base.

7. Dans le cadre des prochaines étapes d’aménagement, le Conseil fédéral entend bien comme il l’a fait dans le passé, considérer l’ensemble des besoins avérés et y répondre de manière à assurer une utilisation efficace des ressources disponibles.