Arrêts du Tribunal administratif fédéral du 10 février 2026. Publication intégrale de tous les contrats

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de donner instruction à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de rendre publics dans leur intégralité tous les contrats de livraison de vaccins que la Confédération a conclus avec l’ensemble des six fabricants pendant la pandémie de COVID-19, en veillant, si nécessaire, à respecter le droit d’être entendu et le droit de recours des parties contractantes, notamment des fabricants.

Développement

Dans les arrêts du 10 février 2026 (A-488/2024, A-514/2024, A-619/2024), le Tribunal administratif fédéral a obligé l’OFSP à divulguer intégralement les contrats de fourniture de vaccins conclus par la Confédération avec Moderna et Novavax. Après l’entrée en force du jugement, l’OFSP a procédé, le 16 avril 2026, à la divulgation intégrale de ces contrats. Les contrats conclus avec les autres fabricants (Pfizer/BioNTech, Janssen, AstraZeneca et CureVac, selon le site Internet de l’OFSP) n’ont pas été divulgués dans leur intégralité. En matière de transparence de l’État, le principe « access to one, access to all » s’applique : l’accès accordé à l’un vaut accès pour tous. L’État ne saurait en outre agir de manière arbitraire ni contrevenir au principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) en rendant les contrats publics dans certains cas, puis en refusant de les divulguer dans d’autres. Tous les contrats doivent dès lors être rendus publics dans leur intégralité. La Confédération peut les publier de sa propre initiative, sans qu’il soit nécessaire de déposer d’autres demandes. À la suite de l’ATF 144 I 170, les offices AI cantonaux ont publié les autres expertises AI sans consulter les experts concernés, le tribunal ayant, comme en l’espèce, défini de manière générale et abstraite les conditions de leur divulgation. Si la Confédération est d’un autre avis, la présente motion doit être considérée comme une demande de divulgation de tous les contrats non encore publiés et traitée comme telle, le cas échéant dans le respect du droit d’être entendu et du droit de recours des parties contractantes, comme l’a d’ailleurs annoncé l’OFSP sur son site Internet. Le refus de publier l’intégralité des contrats serait incompréhensible pour la population et irait à l’encontre de l’objectif de transparence inscrit dans le programme de la législature 2023 à 2027.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Depuis 2022, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié sur son site Internet 27 contrats d’acquisition de vaccins contre le COVID-19 conclus entre la Confédération et des fabricants ainsi que des États partenaires. Les dispositions de la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3152.3) sont déterminantes en la matière. Les publications actuelles se fondent sur une trentaine de décisions entrées en force : 30 de l’OFSP et 3 prononcées par le Tribunal administratif fédéral.

En publiant ces contrats, l’OFSP satisfait notamment au principe «access to one, access to all » selon la LTrans. En conséquence, une fois l’accès à un document officiel accordé, l’administration doit, pour toute nouvelle demande, l’autoriser au moins dans la même mesure (voir www.edoeb.ch > Principe de transparence > Accès aux documents officiels). Si un document officiel a déjà été publié sur un site Internet de la Confédération, le droit d’accès pour tous est réputé rempli (art. 6, al. 3, LTrans).

Pour toute nouvelle publication de contrats, la Confédération doit, là encore, respecter le cadre juridique applicable (notamment la LTrans et la jurisprudence correspondante). À l’heure actuelle, l’OFSP mène, notamment à la suite d’une demande formulée selon les dispositions de la LTrans, les procédures de divulgation prévues par la loi, ce qui implique toutefois de respecter le droit d’être entendu et le droit de recours des fabricants et des États partenaires. À l’issue des procédures, l’OFSP prévoit de publier à nouveau les contrats correspondants sur son site Internet.

Étant donné que l’OFSP suit déjà les procédures prévues, un mandat du Parlement visant à introduire un tel dispositif devient obsolète. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.