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Home-jacking. Quelles pistes et solutions pour enrayer le phénomène et maintenir le sentiment de sécurité ?

Texte déposé

J'ai l'honneur de poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

  1. Quelle a été l'évolution du nombre de home-jackings recensés en Suisse, en Suisse romande et sur l'Arc lémanique au cours des dix dernières années ?

  2. Quelle part de ces infractions est attribuée à la criminalité itinérante ou étrangère ainsi qu’à des organisations criminelles structurées ?

  3. Les moyens de renseignement criminel actuellement à disposition des autorités sont-ils jugés suffisants pour identifier les groupes actifs et prévenir leurs actions ?

  4. Quelles pistes le Conseil fédéral entend-il proposer pour diminuer cette problématique ?

  5. Est-ce qu’une coopération internationale plus étendue devrait être entreprise ?

  6. Est-ce que des modifications du code pénal devraient être proposées en lien avec ce phénomène criminel ?

Développement

A la fin du mois de mai, nous apprenions qu’une famille de Nyon avait été victime d’un home-jacking, soit l'intrusion dans un domicile occupé afin d'y commettre un vol sous la menace ou par la violence. Cela constitue l'une des formes les plus graves de criminalité contre le patrimoine. Contrairement au cambriolage traditionnel, cette infraction ne vise pas seulement les biens des victimes, mais également leur intégrité physique et psychique. Elle porte atteinte à un bien fondamental : la sécurité au sein de son propre foyer.

Notre pays est connu pour ce sentiment de sécurité et d’endroit où il fait bon vivre.

Toutefois, ces dernières années, plusieurs affaires survenues en Suisse romande ont mis en évidence le caractère particulièrement préoccupant de cette criminalité. Les auteurs agissent souvent avec détermination, après avoir repéré leurs victimes ou leurs habitudes. Les modes opératoires observés laissent parfois apparaître une organisation importante, une mobilité géographique élevée et des liens possibles avec des réseaux criminels structurés.

Cette évolution souligne l'importance croissante du renseignement criminel, de la coopération intercantonale, fédérale et internationale ainsi que de la capacité des autorités à identifier rapidement les groupes actifs et à anticiper leurs déplacements.

Alors que les home-jackings suscitent une inquiétude croissante au sein de la population, il paraît légitime de s'interroger sur l'adéquation des moyens actuellement déployés pour prévenir ces infractions, identifier leurs auteurs et démanteler les réseaux qui pourraient les alimenter.

Avis du Conseil fédéral

1. et 2. L’Office fédéral de la statistique saisit diverses infractions prévues par le code pénal (CP ; RS 311.0311.0), telles que le brigandage, le vol par effraction, le vol par introduction clandestine, les menaces, la contrainte et les lésions corporelles dans la Statistique policière de la criminalité. Toutefois, le home-jacking ne peut pas être présenté séparément. Les données relatives à l’« évolution des formes les plus fréquentes de vols » montrent que les vols par effraction augmentent dans tout le pays (www.bfs.admin.ch > Actualités > Quoi de neuf ?, état des données : 13 février 2026). De plus, le nombre de vols par effraction et par introduction clandestine ventilé par année pour 1000 habitants est disponible pour les dix plus grandes villes ainsi que selon les districts (www.bfs.admin.ch > Statistiques, publié le 23 mars 2026). Il n’existe pas de statistiques détaillées concernant les auteurs de ces infractions.

Selon les observations des autorités de police locales, les home-jackings et les tentatives de home-jacking se multiplient en Suisse romande, notamment dans la région genevoise, et qu’ils sont majoritairement le fait de groupes criminels venus de France.

3. à 5. Les autorités cantonales de poursuite pénale sont compétentes pour lutter contre le brigandage, les vols par effraction et les vols par introduction clandestine ainsi que d’autres infractions pénales prévues par le CP. La Prévention suisse de la criminalité fournit de nombreuses informations afin de prévenir ces infractions (https://www.skppsc.ch > Sujets > Cambriolage). Les groupes criminels travaillent en réseaux internationaux et agissent souvent sans tenir compte des frontières. L’Office fédéral de la police garantit l’échange d’informations de police criminelle au niveau national et international et coordonne les enquêtes ayant un lien avec plusieurs cantons ou l’étranger. S’agissant des affaires impliquant la France, le Centre de coopération policière et douanière de Genève sert en outre de plate-forme pour les enquêtes transfrontalières et le partage d’informations, ce dernier étant optimisé en continu. Dans cette optique, la Confédération est notamment en train de réviser la Constitution et de modifier la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361361). Les cantons, quant à eux, élaborent un concordat visant également à améliorer le partage d’informations. Ce faisant, tant la Confédération que les cantons posent donc actuellement les jalons essentiels à l’accélération du partage d’informations au niveau national via la plateforme de recherche de la police POLAP.

6. Les vols par effraction et par introduction clandestine sont des éléments constitutifs de l’infraction de vol au sens de l’art. 139 CP. L’art. 139, ch. 3, CP prévoit que le vol est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur commet par exemple l’acte en qualité d’affilié à une bande formée ou montre, par sa façon d’agir, qu’il est particulièrement dangereux. L’élément constitutif de l’infraction de brigandage (art. 140 CP) est rempli si les criminels menacent les résidents d’avoir recours à la violence – comme l’évoque l’auteur de l’interpellation – ou leur font subir des lésions corporelles pour dérober les valeurs patrimoniales. Dans ce cas de figure également, le brigandage peut être alors qualifié en vertu de l’art. 140, ch. 2 et 3, CP et entraîner une peine privative de liberté d’un an ou de deux ans au moins et de 20 ans au plus.

Le Conseil fédéral estime par conséquent que les dispositions pénales en vigueur et les mesures mises en œuvre constituent des instruments légaux suffisants.