Asile. Soulager le système judiciaire en écartant les recours manifestement voués à l'échec

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur l’asile une procédure sommaire d’examen préalable qui permettrait au Tribunal administratif fédéral (TAF) de statuer sur les recours en matière d’asile manifestement voués à l’échec aussitôt qu’il les reçoit.
Le Tribunal aura toutefois, comme aujourd’hui, l’obligation de mener un examen approfondi si des indices sérieux laissent supposer une violation du principe de non-refoulement, l’existence de nouveaux faits ou éléments de preuve pertinents ou des vices de procédure importants.

Développement

Les personnes qui ont besoin d’être protégées doivent pouvoir l’être. En revanche, il faut empêcher que le système d’asile soit bloqué par celles qui déposent des recours sans faits ou éléments de preuve nouveaux et qui n’ont donc vraisemblablement aucune chance d’obtenir gain de cause. Le TAF croule sous les recours en matière d’asile. Cependant, la proportion de recours admis a nettement diminué depuis 2019. Les recours manifestement voués à l’échec, déposés plusieurs fois de suite ou visant uniquement à retarder la procédure mobilisent des ressources et prolongent les dossiers qui méritent un examen approfondi.

Le droit en vigueur prévoit déjà des procédures simplifiées pour les recours manifestement infondés. La motion veut aller plus loin : le TAF devrait pouvoir décider, dès la réception du recours, dans le cadre d’un examen préliminaire, s’il y a lieu ou non de procéder à un examen approfondi. Dans les cas manifestement voués à l’échec, une décision définitive, brièvement motivée, doit pouvoir être rendue rapidement.

La protection juridique est garantie, car l’examen préalable resterait effectué par le TAF. Un examen approfondi continuera d’être mené si des indices sérieux laissent supposer une violation du principe de non-refoulement, l’existence de nouveaux faits pertinents ou des vices de procédure importants. Le projet respecte ainsi les obligations que la Suisse a en vertu de la Constitution et du droit international.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur de la motion, selon lequel les procédures de recours manifestement vouées à l’échec doivent être traitées rapidement. Il soutient également la volonté du motionnaire de décharger le Tribunal administratif fédéral (TAF). Il estime cependant que l’instrument proposé ne permettra pas d’atteindre ce but.

Le TAF a déjà aujourd’hui la possibilité de statuer rapidement sur des recours manifestement voués à l’échec. Dans ces cas-là, il est statué à juge unique avec l’approbation d’un deuxième juge et la motivation reste sommaire. Il peut également être renoncé à un échange d’écritures. De plus, les motifs de recours prévus dans la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31) sont limités. Les mécanismes proposés par la motion se recoupent ainsi avec ceux déjà existant.

Lorsqu’un recourant présente des nouveaux moyens de preuve ou fait valoir des fautes de procédure substantielles, celles-ci doivent être examinées. Cet examen est nécessaire pour garantir le respect du principe de non-refoulement et le droit d’être entendu. L’introduction de la procédure d’examen préliminaire proposée risquerait de porter atteinte à ces deux principes.

Une telle procédure préliminaire risquerait également de surcharger les autorités. De nouveaux critères d’évaluation devraient être définis dans le cadre de cette nouvelle procédure et le TAF devrait ensuite fournir une motivation spécifique sur cette question pour chaque décision. Cet examen entraînerait un surcroît de travail.

Le Conseil fédéral relève également que, dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, le Parlement a notamment accepté deux nouveaux articles (art. 111b, al. 1, et art. 111c, al. 1, nLAsi, cf. FF 2026 801). Ces nouvelles dispositions permettent au Secrétariat d’État aux migrations de classer sans décision formelle les demandes de réexamen ou les nouvelles demandes d’asile déposées dans les six mois suivant l’entrée en force de la décision d’asile et de renvoi, du rejet exécutoire d’une demande de réexamen ou d’une demande multiple. Font exception les cas dans lesquels il existe de nouveaux faits ou éléments de preuve sérieux, ou pour lesquels de nouveaux indices fondés de persécution sont avancés. Étant donné qu'un classement informel en lui-même ne peut pas faire l'objet d'un recours, ces mesures également pourront alléger la charge de travail du TAF.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.