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Mobilisation du potentiel de récolte du bois suisse. Quelles mesures pour atteindre les objectifs de la Confédération ?
Texte déposé
La récolte de bois dans les forêts suisses stagne à environ 5 millions de m³ par an, alors que le potentiel durable est estimé à près de 8 millions de m³.
L'objectif du CF est d'exploiter 1mios de m3 supplémentaire afin de s'approcher du potentiel exploitable. Le bois utilisé dans la construction présente un bénéfice environnemental et climatique considérable. Du point de vue de la protection mondiale des forêts également, il apparaît pertinent de privilégier le bois suisse. Enfin, dans un contexte marqué par les bouleversements géopolitiques et la vulnérabilité des chaînes d'approvisionnement, une meilleure valorisation de cette ressource nationale revêt une importance stratégique.
Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
Questions
Mobilisation du potentiel des forêts privéesLe CF estime-t-il que le potentiel de récolte dans les forêts privées est aujourd'hui suffisamment exploité ? Quelles mesures envisage-t-il pour faciliter la gestion de ces forêts, notamment par le biais d'incitations aux remaniements parcellaires, à la mise en commun de la gestion forestière ou au développement de regroupements forestiers ?
Restrictions de coupesQuelle appréciation le CF porte-t-il sur les restrictions de coupes actuellement en vigueur dans les cantons ? Considère-t-il que ces restrictions sont partout proportionnées et suffisamment flexibles pour tenir compte des besoins de l'économie forestière et de la filière bois ? Entend-il mener un dialogue avec les cantons afin d'examiner leurs effets et, le cas échéant, promouvoir des adaptations ?
Entretien des forêts protectricesLe CF considère-t-il que les moyens actuellement consacrés à l'entretien des forêts protectrices permettent d'atteindre la fréquence d'interventions nécessaire pour garantir durablement leur fonction de protection ? Envisage-t-il d'adapter les instruments de soutien existants ou de fixer des objectifs minimaux de récolte de bois dans ce cadre ?
Dessertes forestièresComment le CF évalue-t-il l'état actuel des dessertes forestières, en particulier dans les régions de montagne ? Quelles mesures entend-il prendre pour soutenir leur développement, tant sur le plan financier que sur celui de la planification suprarégionale et de la définition des priorités, compte tenu de leur importance pour la forêt, l'agriculture, l'économie alpestre et le tourisme ?
Avis du Conseil fédéral
1. En matière d’exploitation du bois, le Conseil fédéral s’est fixé pour objectif d’atteindre entre 7,3 et 8,2 millions de m3 par an dans sa Stratégie intégrale pour la forêt et le bois 2050 (SIFB 2050). Il prend pour référence un volume de 7,06 millions de m3 par an (la période de référence couvre l’IFN 4 [2009-2017] et l’IFN 5 [2018-2026] ; statistique forestière avec coefficients d’adaptation). Les forêts publiques et privées recèlent donc un potentiel supplémentaire d’exploitation du bois d’environ 1 million de m3 par an. La Confédération a inscrit l’objectif d’une économie forestière performante et autonome (champ d’action 1.5) dans la SIFB 2050. Indépendamment du statut de propriété de la forêt, il convient également de mettre en place les conditions-cadres nécessaires pour la gestion forestière et la production de bois, en se concentrant par exemple sur les aspects suivants : faire progresser la gestion professionnelle des forêts, renforcer le savoir-faire, soutenir les regroupements et les coopérations entre propriétaires forestiers et encourager les organisations qui agissent dans le domaine de la commercialisation du bois.
2. En Suisse, les coupes de bois sont réglementées par la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0). Dans ce contexte et en vertu de l’art. 20 LFo, il convient de tenir compte des exigences de base d’une sylviculture proche de la nature et de l’approvisionnement en bois (fonction de production économique de la forêt). Dans ce cadre, les cantons édictent les prescriptions supplémentaires en matière d’exécution (p. ex. pour les restrictions des coupes de bois) et disposent d’une compétence exclusive en ce qui concerne ces prescriptions de gestion. Ils bénéficient ainsi de la marge nécessaire pour tenir compte des conditions et des exigences spécifiques à leur territoire. La Confédération et les cantons entretiennent néanmoins un dialogue régulier.
3. En Suisse, la forêt protectrice revêt une grande importance pour la protection de la population et des infrastructures contre les dangers naturels. La Confédération s’est fixé l’objectif de maintenir et d’améliorer de façon ciblée l’effet protecteur de la forêt (SIFB 2050, champ d’action 2.1). Dans le cadre de la convention-programme dans le domaine des forêts (CP Forêts), l’entretien des forêts protectrices est encouragé conjointement par la Confédération et les cantons. La Confédération fixe des objectifs minimaux concernant le niveau de qualité requis de la prestation. Il n’est pas prévu de fixer des objectifs complémentaires allant au-delà de ceux-ci en matière de récolte de bois.
4. La collecte nationale des données relatives à la desserte forestière est réalisée dans le cadre de l’Inventaire forestier national (IFN). La CP Forêts prévoit un soutien de la Confédération et des cantons aux fins de la desserte à l’intérieur des forêts protectrices et hors de celles-ci. Cela concerne en particulier l’utilisation des câbles-grues dans les régions riches en volume sur pied (SIFB 2050, champ d’action 1.1). La récolte de bois dépend en premier lieu de la disposition des propriétaires forestiers à gérer la forêt et à récolter le bois, outre les conditions-cadres visées dans la réponse à la question 1, qui sont nécessaires à ces fins. Le prix du marché constitue un facteur non négligeable dans la décision de récolter du bois. Grâce à la possibilité de fixer des prix indicatifs pour le bois brut (art. 41b LFo), l’économie forestière peut elle-même encourager une offre et une demande plus conformes au marché en son sein et dans l’industrie du bois.