Étape 5 de l'acquisition TC A. Comment assurer la continuité et l'économicité tout en réduisant les risques ?

Texte déposé

Selon des informations publiques, le DDPS prévoit de moderniser les télécommunications de l’armée dans le cadre de l’étape 5 du processus d’acquisition relatif au projet TC A. Une première partie des nouveaux systèmes a déjà été achetée précédemment, ce qui soulève un certain nombre de questions.

Lors de l’étape d’acquisition 5, quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à la continuité des systèmes, à l’interopérabilité et aux risques liés aux interfaces ?
Quel serait, selon lui, l’impact d’un changement de fournisseur sur le calendrier, sur les coûts, sur l’instruction, sur l’exploitation, sur la maintenance et sur la cohérence technologique du système global ?
Quel rôle joueront les investissements et les prestations préliminaires déjà réalisés dans le choix de la procédure d’acquisition appropriée, notamment en ce qui concerne l’intégration du système, l’industrialisation, l’instruction et la coopération avec les entreprises partenaires suisses ?
À quelles conditions le droit des marchés publics prévoit-il la possibilité de recourir à une procédure de gré à gré pour le développement ou l’aménagement de systèmes en place ?
Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que le choix de la procédure tiendra autant compte des critères d’économicité que des intérêts de l’armée en matière de disponibilité opérationnelle et de réduction des risques ?
Quel est le calendrier actuel de l’étape d’acquisition 5 ?

Avis du Conseil fédéral

1. L’étape d’acquisition 5 du projet Télécommunication de l’armée (TC A) prévoit plusieurs acquisitions de systèmes. Elle a aussi pour but d’augmenter le nombre de systèmes radio déjà mis en place lors de l’étape 2 et de les développer. Les principaux facteurs de réussite comme la continuité technique, l’interopérabilité et la réduction des risques liés aux interfaces ont été reconnus comme prioritaires lors de la phase de conception. Des tests et des expertises ont en outre permis d’évaluer la compatibilité des systèmes radio actuels. Les chaînes de valeur résilientes sont importantes pour garantir d’autres sources d’approvisionnement, même en cas de problèmes de livraison.

2. Le Conseil fédéral a grand intérêt à mener à bien les étapes d’acquisition déjà en cours avec les soumissionnaires existants. Le fournisseur actuel a aussi été intégré dans l’évaluation, qui vient de débuter, et peut ainsi proposer ses produits et ses solutions lors du concours. Les critères de faisabilité (respect des délais) et de coût (durée de vie des systèmes, instruction et utilisation) sont également pris en compte dans l’évaluation. Le nouvel appel d’offres permet non seulement de bénéficier des avancées technologiques et de la diversité des soumissionnaires lors de l’étape 5, mais aussi d’intégrer les expériences faites précédemment. Avec l’utilisation conjointe et ciblée d’autres technologies de communication, le service demandeur et d’achat vise non seulement une diversification des moyens (liaisons par câble, radio mobile, radio tactique, bandes de fréquence différentes, etc.), mais aussi une optimisation des coûts. Pour développer les capacités nécessaires, il est indispensable que les crédits demandés soient octroyés.

3. Les investissements et les prestations préliminaires déjà réalisés avec les entreprises suisses partenaires portent leurs fruits dans les étapes d’acquisition en cours, en particulier dans l’étape 2 : pour des raisons d’économicité et de pertinence, les structures, compétences et processus mis en place au sein de l’industrie suisse dans le cadre de cette étape seront pris en compte dans la procédure d’adjudication.

4. Toutes les conditions régissant la procédure sur invitation et la procédure de gré à gré sont respectivement énumérées à l’art. 20, al. 3, et à l’art. 21, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1). En tant que service d’achat compétent pour le projet TC A, armasuisse a aussi évalué minutieusement les options pour choisir la bonne procédure d’adjudication sur le plan légal dans le cas présent.

5. La procédure d’adjudication qui prévaut est la procédure sur invitation conformément à l’art. 20, al. 3, LMP. Les systèmes de télécommunication de l’armée relèvent en effet du matériel de guerre. Le cas échéant, il aurait été également possible d’appliquer une procédure de gré à gré (voir réponse à la question 4). Une évaluation détaillée est réalisée indépendamment du type de procédure, sur la base de différents critères : l’économicité, l’efficacité, les risques et la politique d’armement. Les enseignements tirés des phases précédentes seront intégrés en deux temps : au moment de choisir les soumissionnaires à inviter dans le cadre de la procédure sur invitation (art. 20, al. 2, LMP), on prendra d’abord objectivement en considération les critères d’aptitude, en particulier la fiabilité et les capacités techniques. Au moment d’évaluer les offres, on tiendra ensuite compte des risques (techniques, opérationnels, relatifs aux délais et inhérents au fournisseur).

6. Sur la base du mandat du projet attribué à l’été 2025, le secteur industriel a pu confirmer que les besoins d’acquisition pouvaient être satisfaits. Il a également été prié de proposer des produits et des solutions, évalués selon les critères fixés et les tests susmentionnés. C’est ainsi que sera établie la liste de présélection à la fin de l’année 2026 (état : juin 2026). Le calendrier des prochaines acquisitions est fondé sur les lignes directrices du Conseil fédéral en matière de défense et sur la planification de l’armement 2026 − 2039 du 19 juin 2026 (https://www.vtg.admin.ch/fr/planification-de-larmement).