Calcul du revenu agricole comparable. Corriger les biais méthodologiques

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture afin dle respecter art. 5, al1 LAgr qui stipule: ".. permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région.

Au niveau des performances économiques en 2024, 2,8% des actifs à savoir 150'000 personnes produisent en Suisse dans 46270 fermes des produits agricoles pour une valeur de 12 milliards de CHF et assurent un taux d'autoapprovisionnement du pays de 50% brut et de 42% net. En revanche pour les années 2022-2024 la médiane du revenu du travail agricole par unité de main d’œuvre familiale représente 66% du salaire comparable dans les régions de plaine, des collines et de montagne. Les buts de l'art 5 LAgr ne sont pas atteints.

Dans le cadre du train d’ordonnances agricoles 2026 et en réponse à l’interpellation 24.4380 Bulliard-Marbach, le Conseil fédéral propose une modification de l'Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture. Ainsi au lieu de la valeur moyenne du quart supérieur, utilisée actuellement, c’est la médiane de la moitié des exploitations les mieux rémunérées (3e quartile) qui devrait à l’avenir servir d’indicateur. Il est arbitraire et discriminatoire de supposer que seul 25% des exploitations agricoles sont gérées de manière durable et performantes sur le plan économique. L'exclusion de 35000 fermes ne repose sur aucune base scientifique. De même, il est proposé d'intégrer les revenus extra agricoles dans le calcul du revenu agricole. Le recours au revenu du ménage comme indicateur est un faiblesse méthodologique évidente qui n’est utilisé comme dans aucun autre groupe professionnel. Ces propositions manquent de rigueur et doivent être corrigées. Par contre l’intégration prévue des personnes morales est cohérente.

En conséquence la motion demande que :

le revenu médian du travail agricole est comparé au salaire médian de la population active aux niveaux régional et national.
la méthode de comparaison des revenus inclut le temps de travail tant au niveau des heures effectuées qu'au niveau des jours de travail
le calcul de revenu s'applique au travail agricole et ne prend pas en compte les revenus en dehors de l'agriculture puisqu'il s'agit d'évaluer la durabilité agricole.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Prenant position sur la motion 26.3530 « Comparaison pertinente des revenus dans l’agriculture », déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, le Conseil fédéral a indiqué comment il évaluait la situation économique de l’agriculture, comme le veut l’article 5 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1). L’avis du Conseil fédéral à ce sujet demeure inchangé.

La présente motion, si elle était acceptée, contredirait l’article 5 de la LAgr, et exigerait une adaptation de la base légale de la comparaison des revenus. Cette adaptation pourrait être faite dans le cadre de la Politique agricole après 2030 (PA30+). Par conséquent, le Conseil fédéral se réserve la possibilité, si le premier conseil devait adopter la présente motion, de proposer une modification au second conseil. Celui-ci devrait alors charger le Conseil fédéral de lui soumettre une proposition de modification de l’article 5 dans le cadre de la PA30+.

Calculer de façon fiable le revenu horaire du travail agricole requerrait une statistique plus précise des heures de travail des familles paysannes, ce qui occasionnerait un grand travail, tant pour les agriculteurs que pour les organismes chargés de produire cette statistique, et engendrerait encore plus de bureaucratie. Le monitoring du revenu des ménages paysans distinguera le revenu agricole du revenu réalisé hors activité agricole, et les représentera séparément. De plus, le Conseil fédéral a expliqué, dans son rapport répondant au postulat 21.4585 Bulliard, pourquoi le revenu global des ménages paysans est un indicateur de durabilité significatif sur le plan social. Il est possible d’en tirer des conclusions sur le pouvoir d’achat et le niveau de vie de ces ménages, par comparaison avec le reste de la population.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.